RENAULT RETAIL GROUP COURBEVOIE, ci-après dénommée « l’Etablissement », représentée par XXXXXXXX,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndicaux : XXXXXXXX, Délégué syndical d’établissement CFE-CGC, XXXXXXXX, Délégué syndical d’établissement CGT.
d’autre part, Ci-après désignée(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
Préambule
Il est décidé, par les signataires du présent avenant, de modifier l’accord relatif aux contreparties du travail du dimanche applicable au sein de l’établissement de RRG COURBEVOIE du 30 janvier 2024, ci-après dénommé « l’Accord », afin de prendre en compte, d’une part, les contreparties en matière de conciliation entre la vie professionnelle et personnelle et la compensation des éventuelles frais de garde d’enfants et, d’autre part, le droit pour les salariés d’exercer leurs droits électoraux lors des scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L’article 4 « Organisation du travail dominical » est modifié comme suit :
«
Lors de la planification des OPO sur le dimanche, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l’établissement, le manager veille à organiser un roulement entre les salariés volontaires en fonction, pour chaque dimanche, des besoins et du niveau d’activité économique.
Aucune décision en matière d’organisation du travail le dimanche ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail.
De plus, les parties rappellent que dans le cadre de la limitation des dérogations temporaires ou exceptionnelles au repos dominical, et conformément à l’article 1.10b de la Convention collective des services de l’automobile applicable au sein de l’établissement, les vendeurs de véhicules ne pourront être à la disposition de l’employeur plus de 5 dimanches par année civile.
Par conséquent, dans le respect des dispositions précitées, pour l’organisation de l’ouverture de l’établissement le dimanche, il sera mis en place un travail par roulement entre les différents vendeurs.
Enfin, la Direction de RRG COURBEVOIE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés, visés par le présent accord et amenés à travailler le ou les dimanches des OPO sur autorisation accordée par arrêté préfectoral, d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci coïncident avec l’une ou les dates fixées pour les dimanches des OPO.
A ce titre, les salariés précités pourront, dès lors que les horaires du travail dominical correspondent aux horaires pour se rendre au bureau de vote, bénéficier d’un aménagement d’horaire afin de pouvoir exercer personnellement leur droit de vote à ces scrutins.
Il est précisé par les parties que le temps mis à disposition des salariés pour exercer leur droit de vote n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. ».
ARTICLE 2
L’article 7 « Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle » est modifié comme suit :
« Article 7 – Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et participation aux frais de garde d’enfants
Il est convenu entre les parties que pour les collaborateurs travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
En outre, les collaborateurs visés par le présent accord, soit les collaborateurs mobilisés le dimanche dans le cadre des OPO sur autorisation accordée par arrêté préfectoral, ne pourront être à la disposition de l’employeur plus de cinq dimanches par année civile.
Enfin, consciente du coût des frais de garde d’enfants pouvant être induits par le travail dominical, la Direction de l’établissement RRG COURBEVOIE s’engage à participer à ces frais. Aussi, tout salarié, visé par le présent accord et amené à travailler le dimanche ou les dimanches des OPO sur autorisation accordée par arrêté préfectoral, bénéficiera d’une prise en charge des frais de garde engendrés sur le dimanche travaillé dans la limite de 70€, sous réserve de satisfaire les conditions décrites ci-après :
Être parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, ou de tout autre enfant à charge en situation de handicap ;
Fournir un justificatif de l’âge du ou des enfants ;
Justifier de l’acquittement d’une facture de garde du dimanche travaillé auprès d’un organisme agréé ;
Fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié atteste n’avoir aucun autre moyen de garde.
Dans l’hypothèse d’un enfant à charge en situation de handicap, le salarié doit fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes handicapées.
Le montant de la prise en charge des frais de garde dans la limite de 70€ est indépendant du nombre d’enfants concerné et s’apprécie par foyer.
Les justificatifs devront être adressés à la Direction dans les 15 jours suivants le dimanche travaillé par le salarié. ».
ARTICLE 3
3. 1 – Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant suit le régime de l’Accord dans toutes ses dispositions et est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’Accord. Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
3.2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, par la Direction dans les formes requises auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), Unité départementale des Hauts-de-Seine, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
