Accord collectif d’établissement relatif aux contreparties du travail du dimanche applicable au sein de l’établissement RRG Boulogne – Site Atelier Alpine Paris
Application de l'accord Début : 14/04/2026 Fin : 01/01/2999
Situé, 577 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt
SIRET n° 31221230101821
Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’établissement, dudit établissement, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « l’Etablissement »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dûment désignées à cet effet :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Les signataires du présent accord sont ci-après désignés collectivement « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Objet de l'accord PAGEREF _Toc226707760 \h 3 Article 2 – Champ d’application géographique PAGEREF _Toc226707761 \h 3 Article 3 – Volontariat PAGEREF _Toc226707762 \h 3 3.1 – Respect du principe du volontariat PAGEREF _Toc226707763 \h 3 3.2 – Formalisation de l’accord du salarié PAGEREF _Toc226707764 \h 3 Article 4 – Organisation du travail dominical PAGEREF _Toc226707765 \h 4 4.1 - Règles d'attribution des dimanches et planification PAGEREF _Toc226707766 \h 4 4.2 - Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier PAGEREF _Toc226707767 \h 4 Article 5 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle PAGEREF _Toc226707768 \h 4 5.1. - Réversibilité au volontariat et prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés PAGEREF _Toc226707769 \h 4 5.2 - Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle PAGEREF _Toc226707770 \h 5 5.3 - Droit de vote PAGEREF _Toc226707771 \h 5 Article 6 – Contreparties salariales au travail dominical PAGEREF _Toc226707772 \h 5 Article 7 – Frais PAGEREF _Toc226707773 \h 6 Article 8 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap PAGEREF _Toc226707774 \h 6 Article 9 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc226707775 \h 7 Article 10 - Adhésion PAGEREF _Toc226707776 \h 7 Article 11 - Révision PAGEREF _Toc226707777 \h 7 Article 12 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc226707778 \h 7
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3132-24, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, vise à définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical au sein du site Atelier Alpine Paris - Boulevard des capucines, ainsi que ses compensations afin de pouvoir garantir aux salariés concernés des conditions de travail satisfaisantes.
Article 2 – Champ d’application géographique
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés RRG, travaillant au sein du site Atelier Alpine Paris situé au 33 Boulevard des capucines, 75002 Paris au sein de la ZTI Saint-Honoré – Vendôme mais rattaché administrativement à l’Etablissement de RRG Boulogne.
Article 3 – Volontariat
3.1 – Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat.
Ainsi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur hiérarchie peuvent travailler le dimanche.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. En outre, le refus du salarié ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement. Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être pris en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
3.2 – Formalisation de l’accord du salarié
Afin de recueillir leur accord, il est remis à chaque salarié un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche.
Ce formulaire, comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :
le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
le salarié est volontaire pour travailler [nombre] dimanches dans l’année ;
le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les [dates].
Le formulaire comporte également mention du jour de repos de remplacement souhaité par le salarié.
Article 4 – Organisation du travail dominical
4.1 - Règles d'attribution des dimanches et planification
Les salariés font part de leurs désidératas au manager qui veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre ceux ayant exprimé la même option de volontariat en fonction des besoins et du niveau d’activité économique.
Aucune décision en matière d’organisation du travail le dimanche ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail.
Le planning définitif est communiqué par écrit 1 mois à l’avance aux salariés.
La renonciation par le salarié à l’exécution du travail dominical tel que prévu au planning susvisé est conditionnée à la survenance de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, à l’information préalable du manager au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour le dimanche travaillé ainsi qu’à la possibilité pour l’employeur d’assurer le remplacement du salarié concerné.
4.2 - Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier
Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.
Le jour de repos de remplacement du salarié sera fixé en fonction de son choix après validation du manager en fonction des besoins de l'Etablissement.
Les jours de repos peuvent être accolés.
Article 5 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
5.1. - Réversibilité au volontariat et prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés
Pour des raisons qui lui sont propres, chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois avant la date prévue pour le dimanche travaillé afin que la Direction puisse en tenir compte dans l’organisation des plannings horaires de l’ensemble des salariés volontaires pour travailler le dimanche.
Dans ce cadre, le salarié doit en informer, par écrit et par tout moyen son manager (N+1) qui s’engage à ne plus le planifier le dimanche, au plus tard un mois après sa demande écrite.
Les Parties rappellent l’importance de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle et soulignent que les mesures de volontariat prévues à l'article 3.1 et les mesures de réversibilité prévues au premier alinéa du présent article assurent aux salariés une possibilité souple d'entrée et de sortie dans le dispositif du travail du dimanche afin de leur permettre de concilier leurs vies professionnelle et familiale.
5.2 - Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le manager afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.
Les salariés peuvent par ailleurs demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
5.3 - Droit de vote
La Direction s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés, visés par le présent accord et amenés à travailler les dimanches d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux.
A ce titre, les salariés précités pourront, dès lors que les horaires du travail dominical correspondent aux horaires pour se rendre au bureau de vote, bénéficier d’un aménagement d’horaire afin de pouvoir exercer personnellement leur droit de vote à ces scrutins.
Il est précisé par les parties que le temps mis à disposition des salariés pour exercer leur droit de vote n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6 – Contreparties salariales au travail dominical
Pour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours : chaque heure travaillée le dimanche ouvrira droit à une majoration de 100% de son salaire horaire brut de base.
Pour les salariés au forfait annuel en jours, tout dimanche travaillé et donnera droit à une indemnité s’ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22ème de ce forfait.
Conformément à l’article 4.2, chaque salarié privé de repos dominical aura droit à un jour de repos de remplacement.
Article 7 – Frais
Article 7.1 – Frais de garde d’enfants
Par ailleurs, consciente du coût des frais de garde d’enfants pouvant être induits par le travail dominical, la Direction de l’Etablissement s’engage à participer à ces frais.
Aussi, tout salarié, visé par le présent accord et amené à travailler le dimanche, bénéficiera d’une prise en charge des frais de garde engendrés sur le dimanche travaillé dans la limite de 70€, sous réserve de satisfaire les conditions décrites ci-après :
Être parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, ou de tout autre enfant à charge en situation de handicap ;
Fournir un justificatif de l’âge du ou des enfants ;
Justifier de l’acquittement d’une facture de garde du dimanche travaillé auprès d’un organisme agréé ;
Fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié atteste n’avoir aucun autre moyen de garde.
Dans l’hypothèse d’un enfant à charge en situation de handicap, le salarié doit fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes handicapées.
Le montant de la prise en charge des frais de garde dans la limite de 70€ est indépendant du nombre d’enfants concerné et s’apprécie par foyer.
Les justificatifs devront être adressés à la Direction dans les 15 jours suivants le dimanche travaillé par le salarié.
Article 7.2 – Frais de restauration
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un titre de restaurant supplémentaire.
Article 8 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap
Les parties au présent accord rappellent que l’UES RRG s’inscrit dans une politique de non-discrimination, de diversité et d’inclusion.
Il est appliqué à ce titre à l’ensemble des établissements composant l’UES RRG, dont l’Etablissement fait partie, les dispositions de l’Accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein du Groupe en France.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Article 10 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Article 11 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la Direction dans les formes requises auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), Unité départementale des Hauts de Seine – UC 5, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
