Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Renault Sandouville
du 25 Novembre 2022
ENTRE
L’établissement de Renault Sandouville
représenté par _______________, Responsable Relations Sociales
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous : Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
D’autre part,
Préambule
Suite à la réforme de droit du travail engagée par le législateur en 2017, Renault s.a.s a décidé d’ouvrir des négociations dans le premier semestre 2018 afin de créer, par la voie de la négociation, son propre cadre de référence en matière de dialogue social. C’est dans ce contexte que l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018. Bien que le nouveau cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement. C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement de Renaut Sandouville et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de renouveler ce dispositif conformément aux principes définis au niveau national. Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Renault Sandouville :
Le nombre total de représentants de proximité ;
Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ;
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc519849140 \h 4
Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité PAGEREF _Toc519849141 \h 4
Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité PAGEREF _Toc519849142 \h 4
1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc519849143 \h 4 1. 3. 2. Liste de candidatures PAGEREF _Toc519849144 \h 4 1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc519849145 \h 5 1. 3. 4. Désignation du rapporteur PAGEREF _Toc519849146 \h 5 1. 3. 5. Affichage PAGEREF _Toc519849147 \h 5
Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc519849148 \h 5
Article 1. 5. Mandat PAGEREF _Toc519849149 \h 5
Chapitre 2 – Dispositions administratives et juridiques7
Article 2. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord7
Article 2. 2. Adhésion7
Article 2. 3. Révision7
Article 2. 4. Notification, dépôt légal et publicité7
Chapitre 1 – Représentants de proximité
Les parties s’accordent sur le renouvellement des représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Renault Sandouville tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité.
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir Les parties conviennent que 22 RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Renault Sandouville.
Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité L’établissement est divisé en 5 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties. Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant :
Zone de proximité
Métier
Nombre de RPROX
Zone 1 Qualité, Maintenance, Services et Entreprises Extérieures
4 Zone 2 Emboutissage Tôlerie 5 Zone 3 Peinture 3 Zone 4 Montage 6 Zone 5 DLI 4
Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité
1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales
Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales représentées au sein du CSE est effectuée au prorata de leurs résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. A l’issue des élections professionnelles, la direction s’engage à informer les Organisations Syndicales du nombre de siège attribué par organisation syndicale.
1. 3. 2. Liste de candidatures
Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentant(s) de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :
L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;
Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence, dans la limite de 3.
Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" – FRLHA OOK 103, au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion de désignation.
1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité
Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE. Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.
1. 3. 4. Désignation du rapporteur
Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la zone. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera. Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.
1. 3. 5. Affichage
La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.
Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018.
Article 1. 5. Mandat 1. 5. 1. Modalités de remplacement Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité en dehors de l’établissement ;
Perte de mandat de membre du CSE ;
Révocation par l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance. En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.
1. 5. 2. Fin de mandat
Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.
Chapitre 2– Dispositions administratives et juridiques
Article 2. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.
Article 2. 2. Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 2. 3. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 2. 4. Notification, dépôt légal et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Havre et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
Fait à Sandouville le 25 novembre 2022 En 4 exemplaires,
Pour la Direction, _____________, Responsable Relations Sociales
