19, rue Plouick 59133 Phalempin Siret : 42875987200032 Représentée par le Président
L’association l’Hybride
8, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille Siret : 49204175100016 Représentée par le Président
La SCIC Loom Prod
18, rue Gosselet 59000 Lille Siret : 83277087900027 Représentée par le Gérant
Et
Le représentant du CSE
Représenté par le salarié de L’Hybride
D’autre Part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de la structure les compétences indispensables à la reprise d’activité suite à la propagation du covid-19 et des conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent.
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD
Cf : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 41, Jo du 18. adopté le 17 juin, publié au journal officielle le 18 juin 2020.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES formée par l’association Les Rencontres Audiovisuelles, l’association l’hybride et la SCIC Loom Prod.
Article 2 Modalité de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD
Les délais de carence entre la signature de deux contrats ou plus prévus à l’article L.1251-36 du code du travail n’est pas applicable dans le cas suivant : Lors de la signature d’un contrat CDD qui fait suite à la signature d’un ou plusieurs contrats CDD de professionnalisation et de droit commun . Le délai de carence est réduit à zéro jour.
Article 3 Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Comme le permet l’amendement n°445 adopté par l’assemblée nationale le 13 mai 2020. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 du code du travail.
Article 4 Validité de l’accord
Conformément à l’article L2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du CSE. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 01 août 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 Dépôt de l’accord
La procédure de dépôt de l’accord sera respecté. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
