Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)
ENTREL’association Rencontres Audiovisuelles dont le siège social est situé au 19 rue du Plouick à Phalempin (59133), ETL’association L’hybride, dont le siège social est situé au 8 rue Jeanne d’Arc à Lille (59000), ETLa société Loom Prod, dont le siège social est situé au 84 bis rue de Marquillies à Lille (59000), Ci-après désignés « les parties »
PRÉAMBULE
Les parties considèrent que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont désormais réunies :
Une unité économique d’une part, fondée sur des activités identiques et/ou complémentaires, tel que la création de vidéo mapping et les actions d’éducation à l’image, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision. Les lieux de travail des salariés des trois structures sont également communs.
Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autre par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés, qui sont en relation permanente. Les activités, projets et formations mises en place par les différentes structures se font en collaborations systématiques entre elles. Les mêmes valeurs d’entreprise sont partagées par les salariés et dirigeants des trois structures.
L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des structures de l’UES. Dans le cadre de la présente négociation, et en l’absence de représentants du personnel, les employeurs des trois structures s’engagent au respect des règles suivantes : 1° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 2° Concertation avec les salariés qui seront consultés via un référendum ; 3° Dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud’Hommes.
ARTICLE 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux associations et sociétés suivantes, toutes situées dans la région lilloise :
L’association Rencontres Audiovisuelles
L’association L’hybride
La société Loom Prod (Société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable).
Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES Collectif RAV ».
Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.
ARTICLE 2. Organisation des relations collectives de travail
2.1 Reconnaissance de l’UES « Collectif RAV »
Le Groupe « Collectif RAV » est composé, à la date de signature du présent accord d’entreprise, des entités suivantes :
L’association Rencontres Audiovisuelles
L’association L’hybride
La société Loom Prod (Société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable).
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs structures de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs structures distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES Collectif RAV) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
ARTICLE 3. Durée - Date d’effet
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts-de-France. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts-de-France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné de la copie du procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés par référendum. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Pour l’association Rencontres Audiovisuelles Pour l’association L’hybride
