ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SIGNATAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La SAS RENE LAURENT Dont le siège social est à LE CANNET - 06110 Et représentée par son Directeur Général : Monsieur
D’une part
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail représenté par
Monsieur Madame Madame Monsieur
D’autre part
Et porte sur la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN
Dans le cadre de la mise en place du CSE, il a été conclu d’un commun accord que les mandats en cours des membres seraient écourtés afin d’organiser les élections du CSE conformément aux obligations légales.
Les prochaines élections des Délégués du Personnel sont prévues en octobre 2019 comme indiqué dans notre courrier réponse destiné au centre de traitement des élections professionnelles ainsi que dans le rétro planning joints à cet accord (1er tour le 3 octobre 2019 et 2nd tour le 17 octobre 2019). Par conséquent, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail seront également écourtés d’un commun accord dans le but de procéder aux nouvelles élections. Les mandats prendront donc fin au 2 octobre 2019.
MODALITE DE DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE PACA en un exemplaire sous forme numérisée et un original par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Le Cannet, Le 17/07/2019 (en 3 exemplaires originaux)
Pour l’entrepriseLe CHSCT Directeur Général
Pièces jointes :
Courrier du centre de traitement des élections professionnelles avec notre réponse
