Accord d'entreprise RENESAS ELECTRONICS EUROPE GMBH

ACCORD CONCLU AVEC LE CSE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Société RENESAS ELECTRONICS EUROPE GMBH

Le 21/07/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

%1%.

ACCORD CONCLU AVEC LE CSE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

ENTRE

La société Renesas Electronics Europe GmbH – Succursale française,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Économique :

•  Secrétaire du CSE ;

•  Trésorière du CSE ;

•  Trésorière adjointe du CSE ;

Ci-après dénommés ensemble « les membres titulaires du CSE »,

D'autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivant à échéance en novembre 2026, les Parties se sont réunies afin d'examiner les conséquences de l'évolution récente de l'organisation de l'entreprise et notamment de l'ouverture d'un établissement secondaire à Sophia Antipolis.

Conformément aux dispositions de l'article L.2313-3 du Code du travail, les Parties ont souhaité déterminer le périmètre de mise en place de la représentation du personnel préalablement à l'organisation des prochaines élections professionnelles.

Après échanges, les Parties constatent que l'organisation actuelle de l'entreprise ne justifie pas la reconnaissance d'établissements distincts au sens du Code du travail.

Article 1 – Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les Parties conviennent que la représentation du personnel est organisée au niveau de l'entreprise.

En conséquence, il est convenu qu'un Comité Social et Économique unique est mis en place au niveau de l'entreprise Renesas Electronics Europe GmbH – Succursale française.

Les prochaines élections professionnelles seront organisées dans ce périmètre unique.

Article 2 – Absence d'établissement distinct

Les Parties constatent que l'établissement secondaire de Sophia Antipolis ne dispose pas d'une autonomie suffisante notamment en matière de gestion du personnel et d'exercice des responsabilités de direction permettant de caractériser l'existence d'un établissement distinct au sens des dispositions du Code du travail.

En conséquence, aucun établissement distinct n'est reconnu pour la mise en place de la représentation du personnel.

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral à venir.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Révision

Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

Article 5 – Dépôt et publicité

 Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes deVersailles, 5 place Andre Mignot 78000 VERSAILLES

Il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

 Fait à Vélizy, le21/07/2026

Mise à jour : 2026-07-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/