La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l'entreprise. Dans cette perspective, elle décide de mettre en place l'intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L'intéressement est nécessairement collectif. Étant donné la nature aléatoire de l'intéressement, celui- ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1). La direction a effectué des modifications à la décision initiale du 21 avril 2023 dans les conditions ci-après exposées :
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Plafond global de la prime d'intéressement : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (dans la limite d’un plafond légal au salaire le plus élevé versé par l’entreprise).
Plafond individuel de la prime d'intéressement :
Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
I = total intéressement limité à 20% de la masse salariale annuelle des bénéficiaires RCAI = Résultat Courant Avant Impôt
(i) Si RCAI > 5 000 €alors I = 10% x RCAI (ii) Si RCAI > 10 000 €alors I = 12% x RCAI (iii) Si RCAI > 15 000 €alors I = 15% x RCAI Les autres dispositions de la décision restent inchangées.
Fait à ............................................. le ..........................
Pour l'entreprise RENEWAL Nom et qualité du signataire
