L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………… (délégué syndical),
Il a été convenu ce qu'il suit :
Dans le respect des dispositions du code du travail, la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole a engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l'année 2023 lors d'une première réunion le vendredi 9 décembre 2022. Pour ces NAO, le délégué syndical CFDT avait la possibilité de choisir un salarié pour l'accompagner aux réunions de NAO. À ce titre, Madame ……………………. a accompagné Monsieur ………………. (délégué syndical CFDT). Un procès-verbal d'ouverture des négociations a également été rédigé, conformément à l'article L. 2242-6 du code du travail, et est annexé au présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé de la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d'ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes rappelés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Ces derniers sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail. Cependant, de nombreuses dispositions étant déjà mises en place au sein de Rennes Métropole, les parties ont convenu ensemble de ne pas apporter de modifications ou d'éléments supplémentaires lors de ces NAO concernant certains thèmes de négociation où des dispositions sont déjà existantes. C'est le cas notamment concernant l'égalité professionnelle, la mobilité ou la qualité de vie au travail (télétravail, droit à la déconnexion…). La Direction a également rappelé le contexte de la NAO qui doit s'inscrire dans la continuité des règles déjà mises en place, et avec une volonté de maintenir, lorsque celle-ci est possible, une cohérence avec les règles régissant les agents de droit public qui travaillent au sein de la Direction d'Assainissement.
ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2-1 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D'INDICE POUR LES RÉMUNÉRATIONS NON CADRE
La rémunération des salariés non cadres de la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole est établie selon des grilles indiciaires. Le salaire minimum conventionnel (SMC) correspond au produit de l'indice correspondant à la classification du poste par la valeur du point au sein de la régie. Les parties rappellent qu'au début des négociations annuelles obligatoires, la valeur mensuelle de ce point était de 5,1594. Plusieurs échanges ont eu lieu, en tenant compte des revendications syndicales. Dans l'objectif d'avoir une cohérence avec les agents de droit public présents au sein de la Direction d'Assainissement, les parties se sont accordées pour dire qu'il était judicieux de calculer une nouvelle valeur de ce point en fonction de l'évolution de la masse salariale des agents de droit public de la Direction d'Assainissement. À ce titre, les parties ont convenu que la valeur du point serait désormais de
5,2497.
Cette nouvelle valeur du point prendra effet dès le 1er janvier 2023. Par ailleurs, en cas de revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, celle-ci sera prise en compte sans attendre les prochaines NAO.
ARTICLE 2-2 : AUGMENTATION DES MONTANTS ANNUELS DES RÉMUNÉRATIONS FIXES MINIMALES BRUTES DES SALARIÉS CADRES
En cohérence avec l'augmentation de la valeur du point, il a été convenu d'augmenter les montants annuels des rémunérations fixes minimales brutes des salariés cadres dans la même proportion, soit de 1,75 %.
Les nouveaux montants seront désormais, selon les classifications : AVANT LE 1ER JANVIER 2023 AU 1ER JANVIER 2023
ARTICLE 2-3 : SUPPRESSION DE L'INDEMNITÉ DE SUJETION SPÉCIALE DE DEUX MÉTIERS "CADRE"
Les parties ont convenu de modifier définitivement certains éléments de l'annexe 2 du référentiel RH intitulé "liste et classement des métiers de la régie". En effet, cette liste prévoyait à tort une indemnité de sujétion spéciale pour deux métiers cadres. Il a donc été décidé de supprimer cette indemnité pour ces deux métiers cadres. Les parties ont profité des NAO pour mettre à jour cette liste, par cohérence avec ce qui est appliqué pour les fonctionnaires de la Direction d'Assainissement, et compte tenu du métier exercé. Ainsi, l'indemnité de sujétion spéciale est supprimée (et apparaît égale à 0) pour les deux métiers suivants :
Les autres éléments de l'annexe 2 restent inchangées et toujours en vigueur.
L'annexe 2 du référentiel RH " liste et classement des métiers de la régie" modifiée est ainsi annexée au présent accord. Cette modification prend effet dès le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS MÉTIERS
Suite à la demande de CFDT qui a sollicité de revoir la pesée des postes de la Direction d'Assainissement, l'employeur a analysé l'ensemble des pesées des postes avec une compétence électromécanique. La modification de la classification de certains métiers a été acceptée, conformément au tableau ci-dessous. Dans celui-ci, pour chaque métier concerné, la nouvelle classification suite à l'adoption des NAO 2023 est mentionnée, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. En effet, l'entrée en vigueur des nouvelles classifications diffère selon que le poste ait été ou non déjà concerné par une évolution dans le cadre de la réorganisation (et donc par une analyse de la pesée) qui est actuellement en cours au sein de la Direction d'Assainissement, afin de conserver une cohérence des différentes mesures.
INTITULE DE LA LISTE Classification avant les NAO 2023 Nouvelle classification suite à l'adoption des NAO 2023 Date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification Technicien télégestion 4.3 5.1 01/01/2023 Responsable de secteur Maintenance Installations 4.2 4.3 01/01/2023 Technicien expert Process STEP 4.3 5.1 01/03/2023 Technicien expert Renouvellement en régie 4.3 5.1 01/03/2023 Technicien Renouvellement en régie 4.1 4.2 01/01/2023 Responsable secteur Exploitation Installations 4.2 4.3 01/01/2023 agent de conduite installations 3 4.1 01/01/2023 agents de Maintenance niveau 1 3 4.1 01/01/2023 agents de Maintenance niveau 2 4.1 4.2 01/01/2023 automaticien 5.2 6.2 01/01/2023 technicien exploitation et maintenance OVH 4.2 4.3 01/01/2023 référent travaux électromécanique et divers 4.3 5.1 01/03/2023
À ce titre, l'annexe 2 du référentiel RH "liste et classement des métiers actuels de la régie" et l'annexe 1 du référentiel RH "répertoire des emplois repère" (avec les nouvelles pesées) ont été modifiés en conséquence et sont annexés au présent accord.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'examen des données RH permet de constater qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, à poste équivalent, entre les salaires des femmes et des hommes. Cette situation ne nécessite donc pas d’action particulière pour l’année en cours. La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. Les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
ARTICLE 5 : L'ASTREINTE
Conformément au courrier de Rennes Métropole daté du 4 novembre 2022, adressé à Madame ………………………………….. CFDT, les parties ont convenu de compléter de manière définitive les dispositions du référentiel RH concernant la partie relative aux astreintes. À ce titre, il est rajouté dans le référentiel RH que, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives, lorsqu'un agent réalisera au moins 8 semaines d'astreinte par an, il pourra bénéficier d'une compensation financière de 41€ brut par semaine d'astreinte réalisée. Ces dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2023. Les conditions et les modalités d'application sont mentionnées dans le référentiel RH. Les autres dispositions relatives aux astreintes qui sont déjà existantes dans le référentiel RH continuent toujours de s'appliquer et restent en vigueur.
ARTICLE 6 : L'INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Suite à la demande de CFDT, les parties ont décidé de supprimer définitivement les dispositions du référentiel RH relatives à l'indemnité de changement de résidence.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DURÉE
Le présent accord s'applique pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2023. La date d'effet à prendre en compte pour l'application des nouvelles mesures peut être différente et est, à ce titre, rappelée dans chaque paragraphe (le 1er janvier 2023 ou le 1er mars 2023).
La durée déterminée du présent accord s'explique par l'obligation de négocier chaque année.
Les dispositions du présent accord ont pour effet de modifier définitivement le référentiel RH et ses annexes.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la régie. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Une copie sera également remise au CSE de la régie autonome d'assainissement lors du CSE qui aura lieu après la signature de l'accord.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 8 juin 2023
Pour la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole,
Pour…………………….. La …………………..,
…………………………..
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical
…………………………….
Annexes :
Procès-verbal d'ouverture des négociations – NAO pour l'année 2023
Grilles de salaire, valeur au 1er janvier 2023
Annexe 1 "répertoire des emplois repères" modifiée
Annexe 2 "liste et classement des métiers actuels de la régie" modifiée
