Augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires
Entre les soussignés :
S.A.S. RENOVATION VAR SOLUTIONS PEINTURE (RVS PEINTURE) N° SIRET : 424 764 587 00012 RCS Draguignan Dont le siège social se situe : 62 avenue Allongue – 83510 LORGUES
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ces membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des élections professionnelles du 04 mai 2021 ;
D’autre part,
Préambule
La société RVS PEINTURE, dont le siège social est situé 62 avenue Allongue – 83510 LORGUES et enregistrée au R.C.S. de Draguignan sous le numéro 424 764 587. Les mandats des membres du Comité Economique et Social, élus au sein de la société GHIGO NICOLAS, ont été transférés vers la société RVS PEINTURE lors du transfert d’entreprise au sens de l’article L1224-1 du code du travail. Aucun délégué syndical n’y a été désigné.
La société RVS PEINTURE est notamment régie par les stipulations des conventions collectives nationales du Bâtiment : Ouvriers (IDCC 1597) ; ETAM (2609) ; Cadres (2420).
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la règlementation en vigueur à 220 heures. Il s’avère qu’au regard de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société S.A.S. RVS PEINTURE.
L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
1-Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société RVS PEINTURE. Sont exclus de son champ d’application, les cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du Travail.
2-Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles accomplies à la demande expresse de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.
Par dérogation aux dispositions de la convention collective et par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur au sein de la société RVS PEINTURE est fixé à 330 heures par an et par salarié.
Mode de calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale et conventionnelle du temps de travail. Seules les heures de travail effectif sont prises en compte. Par exception, ne s’imputent pas sur le contingent les heures supplémentaires :
Effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents ou incidents imminents, réparer des accidents ou incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ;
Effectuées au titre d’une journée de solidarité ;
Ouvrant droit à un RTT
Les heures accomplies en compensation d’un pont accordé par l’employeur.
Durées maximales de travail
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit en principe pas dépasser les deux limites définies comme suit :
48 heures sur une même semaine et,
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du code du travail.
Exemple Si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaire pendant 6 semaines d’affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures sur la période de 12 semaines consécutives.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisé.
4-Contreparties des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, sont majorées comme suit : Selon calcul à la semaine :
25% pour les 8 premières heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires de travail effectuées par semaine;
50% pour les heures supplémentaires suivantes effectuées durant la semaine civile;
5-Dispositions finales : durée, suivi, révision et date d’entrée en vigueur de l’accord
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi
Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions suivantes : La commission de suivi du présent accord est composée de :
1 membre du Comité Social et Economique ;
1 membre de la Direction.
La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle. Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.
Révision Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire. Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la S.A.S. RVS PEINTURE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la S.A.S. RVS PEINTURE, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er avril 2025.
Fait à Lorgues le 24/03/2025
Pour RVS PEINTUREPour le CSE
En quatre exemplaires originaux dont :
Un original remis à l’employeur ;
Un original destinée à la DREETS compétente, remis via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne Télé Accords, étant précisé qu’une version anonymisée au format « docx » sera également adressée ;
Un original remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un original tenu à la disposition du personnel, auprès de la Direction, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
