des salariés parents d’enfants en situation de handicap
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150174416 \h 3 Chapitre 1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc150174417 \h 3 I.Objet PAGEREF _Toc150174418 \h 3 II.Champ d'application PAGEREF _Toc150174419 \h 3 III.Bénéficiaires PAGEREF _Toc150174420 \h 3 Chapitre 2.Attribution de jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc150174421 \h 3 I.Bénéficiaires PAGEREF _Toc150174422 \h 3 II.Attribution et prise des jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc150174423 \h 4 III.Aide à la prise en charge de frais restant à charge, pour les parents d’enfants en situation de handicap PAGEREF _Toc150174424 \h 4 Chapitre 3.Dispositions générales PAGEREF _Toc150174425 \h 4 I.Durée PAGEREF _Toc150174426 \h 4 II.Révision PAGEREF _Toc150174427 \h 4 III.Dénonciation PAGEREF _Toc150174428 \h 5 IV.Adhésion PAGEREF _Toc150174429 \h 5 V.Clause d’évolution PAGEREF _Toc150174430 \h 5 VI.Publicité/dépôt de l’accord PAGEREF _Toc150174431 \h 5
ENTRE
La sociéte RENTOKIL INITIAL SAS ( SIRET 62205260300702) situé au 37/39 Bd d’Ornano – Campus Pleyad à Saint Denis 93200 et représentée par M X Directeur des Opérations RH BU,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par leur Délégués Syndical :
X, DS CFDT,
X, DS FO
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Rentokil Initial et la Direction souhaitent prendre des mesures visant à accompagner les salariés en situation de handicap et les salariés parents d’enfants en situation de handicap.
Les parties souhaitent prendre des dispositions afin de permettre à ces salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires leur permettant d’avoir davantage de temps pour leurs besoins ou ceux de leurs enfants eu égard au caractère crucial de l’articulation vie professionnelle-vie privée dans leur situation.
Suite à une réunion de négociation le 07 novembre 2023, les parties ont défini les principes du présent accord, qui a donc pour objet de définir les modalités d’accompagnement des salariés en situation de handicap et des salariés parents d’enfants en situation de handicap.
Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Objet et Champ d’application
Objet
Le présent accord a pour objet de définir des dispositions afin de permettre aux salariés handicapés ou parents d’enfants en situation de handicap de s’absenter temporairement sans perte de salaire.
Champ d'application
L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions issues d’un accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet. Elles ne se substituent pas aux dispositifs légaux prévus notamment pour le congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.
Bénéficiaires
Sauf dispositions contraires dans le présent accord, il est applicable à l’ensemble des salariés de la société Rentokil Initial.
Attribution de jours de congés supplémentaires
Bénéficiaires
Les parties souhaitent prévoir des dispositions particulières pour les salariés suivants :
Les salariés en situation de handicap reconnu ;
Les salariés parents ou beaux-parents d’enfants en situation de handicap reconnu ;
Les salariés tuteurs d’une personne en situation de handicap reconnu, cette personne n’étant pas leur enfant ;
ayant souhaité porter cette information auprès de l’entreprise via le service RH. Le taux d’incapacité du salarié ou de l’enfant du salarié bénéficiaire ou de la personne sous tutelle devra être au moins égal à 50%. Pour les tuteurs, la désignation par le juge des contentieux de la protection devra en outre être fournie.
Le handicap reconnu est associé à un taux d’incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Il n’y a aucune limite d’âge concernant le ou les enfants du salarié handicapés ou les personnes handicapées dont un salarié assume la tutelle.
Il est précisé que concernant les salariés beaux-parents d’enfant en situation de handicap (enfant du conjoint du salarié), le présent accord en retient la qualité uniquement s’ils sont mariés ou pacsés.
Attribution et prise des jours de congés supplémentaires
Le salarié concerné au paragraphe I du présent chapitre pourra bénéficier jusqu’à six jours d’absence rémunérés par année civile.
Cette attribution sera renouvelée si le salarié se trouve dans plusieurs situations décrites au paragraphe I et notamment s’il a plusieurs enfants en situation de handicap reconnu ou s’il a un enfant en situation de handicap et est aussi tuteur d’une personne en situation de handicap reconnu, cette personne n’étant pas un enfant.
Ces jours seront considérés comme des congés payés, dénommés comme tels et en suivront les règles notamment en terme de proratisation et de prise.
Le salarié devra transmettre, à échéance du taux d’incapacité, le justificatif de taux d’incapacité de la CDAPH au CSP RH (par mail csp.rh@rentokil-initial.com ou par courrier). Le salarié devra en outre transmettre, à échéance, la désignation « du juge des contentieux de la protection statuant en juge des tutelles » s’il est tuteur d’une personne handicapée.
Pour des raisons de confidentialité, c’est le CSP RH qui centralisera ces justificatifs et en garantira la confidentialité. Concernant les justificatifs relatifs au handicap des enfants de salariés les justificatifs seront conservés pendant la durée de validité du taux de handicap.
Aide à la prise en charge de frais restant à charge, pour les parents d’enfants en situation de handicap
Pour les parents dont l’enfant a un taux d'incapacité d'au moins 80%, l’entreprise pourra prendre en charge, sur justificatif, les frais de traitements restant à la charge de la famille de certaines prestations liées au handicap.
Pour des raisons de confidentialité, c’est le CSP RH qui centralisera ces justificatifs justifiant de la non prise en charge par la Sécurité sociale ou un autre organisme.
L’entreprise contribuera à une prise en charge à hauteur de 2 000 euros par enfant et par an. Cette prise en charge sera considérée comme un élément de rémunération brute abattu des charges salariales.
Cette contribution d’un montant maximum de 2 000 euros par an est attribuée au salarié qui en fera la demande. Si les parents sont tous deux salariés de Rentokil Initial, cette contribution ne sera versée qu’une seule fois pour le foyer.
Dispositions générales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord. Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation
Les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Clause d’évolution
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’accord à la situation.
Publicité/dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Roissy, le 06 novembre 2023
