SAS REOREV INGENIERIE, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 329 913 305, dont le siège social est situé Boulevard de l’avenir à NAZELLES-NEGRON (37530),
Ci-après dénommée la « société »
d’une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommés « les membres du CSE »
d’autre part,
Dénommée ensemble « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 25 novembre 2020 un traité de fusion a été signé entre les sociétés SEF TOURAINE n° siret 32991330500036, SDEI région ouest n° siret 38307796300023 et SERMAT n° siret 39386394900029.
Conformément à ce traité la société SEF TOURAINE a absorbé SDEI région ouest et SERMAT.
Elle est aujourd’hui dénommée REOREV INGENIERIE n°siren 329 913 305.
L’ensemble des contrats de travail ont été transmis à la société REOREV INGENIERIE qui s’est de fait retrouvé avec des salariés bénéficiant des règles différentes concernant le temps de travail.
En effet, les salariés transférés par SDEI REGION OUEST bénéficiaient d’un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail sur l’année du 24 février 2017.
Les salariés de SEF TOURAINE bénéficiaient pour leur part d’un accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail du 17 juin 1999.
Dans un objectif d’harmonisation des règles d’aménagement du temps de travail les deux anciens accords sur l’aménagement du temps de travail ont été dénoncés.
Dans la mesure où un accord de substitution était en bonne voie d’aboutir un accord de prorogation a été signer pour prolonger la survie jusqu’au 29 mars des accord dénoncés.
Les parties sont parvenus à trouver un accord de substitution mais il a été expressément prévu que cet accord n’entrera en vigueur que le 1er juin 2024.
Le présent accord a donc vocation à prolonger la survie des accords dénoncés jusqu’au 31 mai 2024 à minuit.
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties sont parvenus à trouver un accord de substitution mais il a été expressément prévu que cet accord n’entrera en vigueur que le 1er juin 2024.
Le présent accord a donc vocation à prolonger la survie des accords dénoncés jusqu’au 31 mai 2024 à minuit.
ARTICLE 2 - PROROGATION DU DELAI DE SURVIE
Les parties conviennent de proroger jusqu’au 31 mai 2024 les dispositions des accords dénoncés évoqués en préambule.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REOREV INGENIERIE.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2024 à minuit.
Il entrera en vigueur le 30 mars 2024 après dépôt de celui-ci.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours et d’Angers.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :
Affichage sur les panneaux d’affichage de l’entreprise
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à NAZELLES-NEGRON, le 28 mars 2024, en trois exemplaires,
