SAS REOREV INGENIERIE, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 329 913 305, dont le siège social est situé Boulevard de l’avenir à NAZELLES-NEGRON (37530),
Ci-après dénommée la « société »
d’une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommés « les membres du CSE »
d’autre part,
Dénommée ensemble « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 25 novembre 2020 un traité de fusion a été signé entre les sociétés SEF TOURAINE n° siret 32991330500036, SDEI région ouest n° siret 38307796300023 et SERMAT n° siret 39386394900029.
Conformément à ce traité la société SEF TOURAINE a absorbé SDEI région ouest et SERMAT.
Elle est aujourd’hui dénommée REOREV INGENIERIE n°siret unique 32991330500036.
L’ensemble des contrats de travail ont été transmis à la société REOREV INGENIERIE qui s’est de fait retrouvé avec des salariés bénéficiant des règles différentes concernant le temps de travail.
En effet, les salariés transférés par SDEI REGION OUEST bénéficiaient d’un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail sur l’année du 24 février 2017.
Les salariés de SEF TOURAINE bénéficiaient pour leur part d’un accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail du 17 juin 1999.
Dans un objectif d’harmonisation des règles d’aménagement du temps de travail les deux anciens accords sur l’aménagement du temps de travail ont été dénoncés.
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties souhaitent acter l'avancée significative des négociations portant sur le temps de travail. Conscientes de l'enjeu pour la société et ses salariés, elles sont convenues de la nécessité de se donner un temps supplémentaire afin de finaliser avant le 29 mars 2024 la négociation portant sur ce thème et trouvé ainsi un accord de substitution.
ARTICLE 2 - PROROGATION DU DELAI DE SURVIE
Les parties conviennent de proroger sauf accord de substitution intervenu dans ce délai jusqu’au 30 avril 2024 les dispositions des accords dénoncés évoqués en préambule.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REOREV INGENIRIE.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de signature d’un accord de substitution et au plus tard jusqu’au 29 mars à minuit.
Il entrera en vigueur le 28 février 2024 après dépôt de celui-ci.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours et d’Angers.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :
Affichage dans sur panneaux de l’entreprise
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à NAZELLES-NEGRON, le 27/02/2024 ; en deux exemplaires,
Pour la société
Monsieur xxxxxxxxxx
Directeur générale de la société REOREV INGENIERIE
