ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LA SAS REPARE BRISE située ZA LES PORTES DU BEAUJOLAIS 2 Ave de la pépinière 69240 THIZY LES BOURGS
ET
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En l'absence de comité sociale économique, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.
L'entreprise effectue des remplacements et des réparations de pare-brise sur plusieurs chantiers de la région Rhône Alpes. Afin d'optimiser l'organisation du temps de travail en fonction de ces divers chantiers, il est important d'éviter d'avoir recours à de trop nombreux contrats de travail, alors que les salariés à temps complet souhaitent voir leur pouvoir d'achat augmenter en travaillant plus, sur le même nombre de jours. Il importe en effet à l'entreprise, pour pouvoir satisfaire aux besoins de son activité, que les salariés puissent effectuer un volume d’heures supplémentaires plus important.
Les salariés quant à eux souhaitent augmenter leur temps de travail et bénéficier des majorations relatives aux heures supplémentaires.
Il est donc nécessaire de définir les règles d'aménagement du temps de travail spécifiques à ces besoins.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel pour l’ensemble du personnel de la société, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 3121-33, I-2° du code du travail.
Article 2 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet le 01 mars 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Conformément à l’article L 2222-6 du code du Travail, il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Cette dénonciation peut être totale ou partielle. L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 3 – Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 5 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel prévu par la loi est au jour des présentes fixé à 220 heures par salarié (c. trav., art. D. 3121-24)
La convention collective des services de l’automobile, applicable aux relations contractuelles entre l'entreprise société et ses salariés prévoit au jour du présent accord un contingent annuel de 220 heures supplémentaires.
Les soussignés souhaitent déroger au contingent annuel légal et conventionnel en portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 470 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires dans le cadre de ce contingent ouvriront droit à une majoration selon les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable à l'entreprise. Elles pourront également être remplacées en tout ou partie par un repos équivalent.
Actuellement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
-25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, -et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 6 - Validité de l'accord
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Article 7 : Suivi de l’accord
Une réunion organisée avec les salariés se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise à échéance annuelle, afin de faire le point sur sa mise en œuvre et examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord a été signé le 28 février 2020
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, un sur support papier à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du RHONE, et un sur support électronique via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),
Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné :
d’une version intégrale du présent accord, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON
Il fera également l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.
