La SAS REPARTIM, Société par Actions Simplifiées au capital de 397 000 €, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 519531834, dont le siège social se situe 61 rue du Colombier 37700 SAINT PIERRE DES CORPS,
Dénommée ci-après « la société », « l’entreprise » ou l’employeur »,
D'une part
ET,
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société Repartim,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Le présent avenant porte sur l’accord télétravail de l'entreprise déposé le 17 décembre 2021 auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prudhommes de Tours, et son avenant n°1 déposé le 14 août 2023.
Il ressort, des négociations annuelles obligatoires menées en 2024, la volonté des parties signataires du présent avenant de faire évoluer les dispositions de l’accord initial.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont négocié pour mettre en place un avenant portant sur l’allégement des dispositions de l’accord initial.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’Article 1.1 – Télétravail régulier (modifié par l’Avenant n°1) Est retiré : Le télétravail régulier s’adresse exclusivement aux collaborateurs dont le métier n’exige pas un contact direct et régulier avec le clients.
Le télétravail régulier peut être réalisé à raison de six (6) jours maximum de télétravail par mois. Les jours non télétravaillés sont nécessairement travaillés dans les locaux de l’entreprise.
La réalisation de télétravail régulier doit être approuvée par écrit par le manager dans le cadre du formulaire de demande d’absence établi par le salarié. Le nombre de jours de télétravail par mois est défini par le manager dans les limites de la demande exprimée par le salarié. Certains travaux administratifs de clôture spécifiques, certains travaux d’équipe, ou encore tâches d’inventaires pourront amener le manager à prévoir la fermeture de certaines plages au télétravail.
Par ailleurs, un salarié en télétravail régulier pourra exceptionnellement être autorisé par écrit par son responsable hiérarchique à augmenter son nombre de jours de télétravail dans le cadre d’un mois donné. Cette augmentation est ponctuelle et ne vaut en aucun cas, la reconnaissance d’une situation acquise.
L’entreprise veillera particulièrement à préserver la santé physique et mentale de ce type de collaborateurs et afin de prévenir de l’isolement, de préserver un lien social et la cohésion il devra être effectué des entretiens mensuels en présentiel entre le manager et le collaborateur.
Est ajouté : Le télétravail régulier peut être réalisé à raison de deux (2) jours maximum de télétravail par semaine. Les jours non télétravaillés sont nécessairement travaillés dans les locaux de l’entreprise.
La réalisation de télétravail régulier doit être approuvée par écrit par le manager dans le cadre du formulaire de demande d’absence établi par le salarié. Ce nombre de jours de télétravail par semaine est validé par le manager. Certains travaux administratifs de clôture spécifiques, certains travaux d’équipe, ou encore tâches d’inventaires pourront amener le manager à prévoir la fermeture de certaines plages au télétravail.
L’entreprise veillera particulièrement à préserver la santé physique et mentale de ce type de collaborateurs et afin de prévenir de l’isolement, de préserver un lien social et la cohésion il devra être effectué des entretiens annuels en présentiel entre le manager et le collaborateur. ARTICLE 2 : Modification de l’Article 1.2 – Télétravail exceptionnel
Est retiré :
Le télétravail exceptionnel s’adresse à tout collaborateur du site pouvant être amené à titre occasionnel à exercer une activité compatible avec un travail à domicile ne nécessitant pas sa présence sur site.
Le télétravail exceptionnel peut s’exercer à raison de 1 jour par mois maximum et sur autorisation expresse et préalable du responsable hiérarchique et la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Il est entendu que la réalisation de télétravail exceptionnel ne concerne pas les salariés en télétravail régulier et doit correspondre à un besoin ponctuel. Il ne saurait être maintenu dans la durée et notamment pas plus de deux semaines consécutives, sauf si les circonstances exceptionnelles l’imposent. Dans cette hypothèse, le responsable renouvellera chaque semaine l’autorisation de télétravail par écrit.
Est ajouté :
Le télétravail exceptionnel s’adresse à tout collaborateur de l’entreprise pouvant être amené à titre occasionnel à exercer une activité compatible avec un travail à domicile ne nécessitant pas sa présence sur site.
Le télétravail exceptionnel peut s’exercer sur autorisation expresse et préalable du responsable hiérarchique et la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Il est entendu que la réalisation de télétravail exceptionnel doit correspondre à un besoin ponctuel. Il ne saurait être maintenu dans la durée.
ARTICLE 3 : Modification de l’Article 3 – Critères d’éligibilité au télétravail (modifié par l’Avenant n°1) Est retiré :
Aussi, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Pour 4 jours de télétravail par mois maximum :
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou partiel à hauteur d’au moins 80%
Avoir une période d’essai confirmée dans l’entreprise.
Justifier d’un logement compatible (avoir une surface réservée au travail, installation électrique conforme...). Pour ce faire le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur de la compatibilité de son installation électrique et de la surface dédiée de son logement.
Pour 6 jours de télétravail pas mois maximum :
Avoir une ancienneté d’un an sur le poste.
Par ailleurs, il ne pourra y avoir dans un même service, une même unité, plus de 25 % de salariés simultanément en télétravail.
Les salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation et les stagiaires ne peuvent être éligibles au télétravail. Les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature et pour lesquels les technologies de l'information et de la communication ne sont qu'un moyen de contact avec l'entreprise ne sont pas non plus concernés par les dispositions relatives au télétravail.
Est ajouté :
Aussi, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Avoir une période d’essai confirmée dans l’entreprise.
Justifier d’un logement compatible (avoir une surface réservée au travail, installation électrique conforme...). Pour ce faire le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur de la compatibilité de son installation électrique et de la surface dédiée de son logement.
Par ailleurs, il appartient aux Responsables de services d’organiser le planning de télétravail de façon à garantir une présence physique minimum chaque jour et de prévoir des moments de présence collective pour maintenir le lien et la cohésion des équipes, notamment pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel.
Sont exclus du dispositif les collaborateurs en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires. Sont également inéligibles les salariés occupant les postes de :
Technicien Conseil,
Technicien équipe Travaux,
Technicien Référent,
Technicien Recherche de Fuite.
ARTICLE 4 : Modification de l’Article 7 – Organisation du temps de travail Est retiré :
Durant ces plages horaires le salarié est réputé travailler et doit à ce titre être joignable par l’entreprise ; en dehors de ces plages il n’est plus en situation de travail. La réalisation d’heures supplémentaires n’est pas autorisée les jours où le salarié est en situation de télétravail que ce soit en journée complète ou en demi-journée. Est ajouté :
Durant ces plages horaires le salarié est réputé travailler et doit à ce titre être joignable par l’entreprise ; en dehors de ces plages il n’est plus en situation de travail. La réalisation d’heures supplémentaires est autorisée les jours où le salarié est en situation de télétravail que ce soit en journée complète ou en demi-journée. Ces heures supplémentaires ne sont réalisées qu’à la demande expresse du Responsable de service et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail.
ARTICLE 5 : Modification de l’Article 13 – Prise en charge des frais Est retiré :
L’entreprise s’engage à verser à tout collaborateur en télétravail régulier une prime compensatoire de un (1) euro par jour plein et entier de télétravail réalisé, visant à compenser les frais.
Aucune indemnité ne sera versée en cas de télétravail exceptionnel. Est ajouté :
L’entreprise s’engage à verser à tout collaborateur en télétravail régulier une prime compensatoire d’un euro et soixante-quinze centimes (1,75) euro par journée ou demi-journée de télétravail réalisée, visant à compenser les frais. ARTICLE 6 : Modification de l’Article 18.1 – Champ d’application de l’accord Est retiré :
Le présent accord s'applique aux salariés du siège social de la société REPARTIM.
Est ajouté :
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société REPARTIM SAS.
ARTICLE 7 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
ARTICLE 8 : Révision
L’accord initial pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9 : Dénonciation
L’accord initial pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société :
auprès de la Direction Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours ;
Les parties sont enfin informées que le présent avenant, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 18 mars 2025. En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour la société
Pour l’organisation syndicale représentative signataire
