ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés,
ci-après dénommée « la société», d'une part,
Et
Et les salariés, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de Comité Economique et Social, le Président de
la société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il a pour objectif de permettre, selon un cadre adapté à l’entreprise, la mise en place de dispositions dérogatoires à la convention collective applicable à la structure, afin d’adapter les dispositions conventionnelles aux réalités de fonctionnement de la structure. La convention collective applicable à l’entreprise est la convention collective du commerce de détail non spécialisé révisée du 12/01/2021, IDCC 1505.
Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective portant sur le même objet. Il porte sur les points suivants :
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Article 3 : Révision de l'accord Article 4 : Dénonciation de l’accord Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord
Par dérogation aux articles 29 et 28-10 de la convention collective, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures. Lorsque leur payement est remplacé en totalité par un repos compensateur, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Conformément à la loi, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus du payement des heures aux taux majoré ou du repos compensateur de remplacement, à une contrepartie obligatoire en repos, dont la durée est fixée par l'article L. 3121-38 du Code du Travail. Si la contrepartie est constituée en repos compensateur, ce repos devra être pris avant le 31 mai de l'année n + 1, pour les repos acquis en année n. Conformément aux dispositions de l'article D. 3121-21 du code du travail, lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : les demandes déjà différées, la situation de famille et l'ancienneté dans l'entreprise.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt, pour une durée indéterminée, après approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 3 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé en respectant le formalisme décrit à l’article 5.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, avec indication de sa motivation, à l'initiative de l’employeur dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé, avec indication de sa motivation, à l'initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’employeur par écrit. Que la dénonciation émane de l’employeur ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le Président de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dole et à l’inspection du travail.
Fait à , Le 9 Mai 2025
Pour la la société,
Pour les salariés, ci-joint le procès-verbal de ratification par référendum à la majorité des 2/3,
