ratifié par les 2/3 du personnel (art. 1-III; C. trav., art. L. 3312-5)
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié par l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieurs à cette date, et
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53944.80 euros).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000 euros pour un salarié temps plein et qui a été présent toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail ainsi que pour les salariés arrivés dans la société en cours d’année selon leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
