PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE D’OCCUPATION POUR LA FORCE DE VENTE
Entre :
La Société Représentation Diffusion du Livre (RDL) représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines D’une part, Et
Le Délégué Syndical SNLE-CFDT, xxx D’autre part,
Préambule
A la suite de différentes réunions de négociation, les différentes parties présentes sont parvenues à l’accord suivant visant à la revalorisation de l’indemnité d’occupation en place unilatéralement :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Représentants et des Chefs des Ventes présents au sein de l’entreprise RDL.
Article 2 : Principe et modalités
A/Principe Il est rappelé que l’activité du Représentant et du Chef des Ventes consiste en une activité itinérante, exercée en des rendez-vous de prospection et auprès d’une clientèle professionnelle. A ce titre, ils exercent également des tâches administratives à leur domicile ainsi qu’une part de leur activité de commerciale et de représentation
Pour mener à bien leur activité, l’entreprise met à la disposition des emplois susvisés un véhicule de fonction et les cartes de paiement associées, un téléphone mobile, un ordinateur portable et une imprimante. L’entreprise prend également en charge une partie du coût d’un accès internet dédié à leur activité.
Concernant l’indemnité d’occupation, elle vise à indemniser l’occupation du domicile à des fins professionnelles, impliquant notamment l’exercice de l’activité professionnelle depuis le domicile et/ou le stockage associé des éléments qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit notamment de l’ordinateur portable, d’une imprimante mais également de documents spécifiques : services de presse, jeux d’épreuve, jaquettes, catalogues, bons de commande…
B/Modalités L’indemnité d’occupation était fixée par décision unilatérale de l’employeur à 200€ nets par an jusqu’à présent.
Les parties au présent accord conviennent que l’indemnité d’occupation mérite à cette date d’être réévaluée positivement, de sorte à prendre en considération le travail à domicile mais également le stockage qui nécessite un emplacement au domicile.
C’est ainsi que les parties au présent accord conviennent d’une indemnité annuelle de 400 (Quatre Cents) euros, en sus de la prise en charge d’une partie du coût d’un accès internet utilisé à des fins professionnelles.
Cette indemnité sera versée mensuellement, de fin janvier à fin décembre de l’année N.
Le montant de 400 (Quatre Cents) euros s’entend pour douze mois travaillés et il sera proratisé le cas échéant au regard des absences des salariés, non constitutives d’un temps de travail effectif, au-delà d’un mois d’absence.
Afin que cette indemnité nette puisse être versée, chaque salarié(e) concerné(e) devra annuellement faire preuve d’une attestation fiscale de domicile (taxe foncière, taxe d’habitation…). A défaut, lui et l’entreprise seraient soumis à un risque social et fiscal.
Les parties au présent accord conviennent expressément que le montant de 200 euros de l’indemnité d’occupation versé jusqu’au 31 décembre 2021 ne sera pas remis en cause.
Article 3 : Entrée en vigueur, suivi, durée, dépôt et publicité de l’accord
3.1 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. L’indemnité d’occupation sera versée pour la 1ère fois sur la paye du mois suivant la date de signature du présent accord. Lors du 1er versement, il sera rétroactivement versé l’indemnité due depuis le mois de janvier 2022.
3.2: « Rendez-vous »
Un Rendez-vous annuel sera organisé entre les parties signataires du présent accord dans le but de faire le point sur l’application de l’accord. Plus particulièrement, un rendez-vous est prévu le treizième mois d’application du présent accord pour un premier bilan.
3.3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.4 : Révision, mise en cause, dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, au cours des trois premières années d’application du présent accord, les parties à ce dernier s’engagent à ne pas procéder à sa dénonciation.
En outre, en cas d’opération de transfert au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail au cours des trois premières années d’application du présent accord, la Société s’engage à faire un élément indispensable de cette opération le fait que le repreneur (cessionnaire, absorbant, etc.) ne mette en pas en cause le présent accord, lequel se poursuivra dans les mêmes termes et conditions.
3.5 – Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.
3.6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales.
L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
Fait à Paris, le 24 juin 2022 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société, xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT, xxx, Délégué Syndical
