Représentée par……………………………………, agissant en qualité de Directeur Général Et L’organisation syndicale
CFDT, représentée par ………………………………………….,
Délégué Syndical CFDT
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors de la réunion du 29 Mars 2024 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit ;
Point Unique = Les salaires effectifs
Point 1 = Salaires effectifs
Compte tenu de l’application de la nouvelle grille salariale de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 16) sur la rémunération ainsi que des différentes pratiques observées, le système actuel de rémunération est clair et équitable. En ce sens, aucune revalorisation salariale ne sera observée sur l’année 2024. Le présent accord entre en vigueur le 30 Mars 2024 sans effet rétroactif. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Paraphes : Paraphes : Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’Hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
