ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A la mise en place d’un compte épargne temps
Entre les soussignés : La Société par actions simplifiée dénommée « RESCO COURTAGE » au capital de 15 000 euros dont le siège se situe sis à SAINT HERBLAIN (44800) 1 rue Guglielmo Marconi, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de NANTES, sous le numéro 835 198 565, représentée par son président, Monsieur ,
Et l’ensemble des salariés de la Société par actions simplifiée dénommée «RESCO COURTAGE», susnommée, consulté sur le projet d'accord et ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
rightPREAMBULE Le présent accord collectif d'entreprise est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, relatifs au Compte Épargne-Temps (CET). Il s'inscrit également dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au secteur, et notamment de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247). Cet accord s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en place par la Direction et notamment de l’accord relatif à la durée du travail et la mise en place de RTT conclu le 30 avril 2024. Les parties signataires, animées d'une volonté commune de renforcer la politique sociale de « RESCO COURTAGE», reconnaissent que l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un levier fondamental de performance durable, d'engagement et de fidélisation des collaborateurs. Dans ce contexte, la mise en place du Compte Épargne-Temps offre à chaque salarié la possibilité de capitaliser des droits à congés, afin de disposer d'une plus grande maîtrise de son temps de travail et de ses projets de vie — qu'ils soient personnels, familiaux, de formation ou liés à la transition vers la retraite. Les parties signataires soulignent que le CET ne saurait constituer un outil de report systématique du temps de repos, et affirment avec force que le droit à la déconnexion, le respect des temps de repos légaux et conventionnels, ainsi que la prévention des risques psychosociaux demeurent des priorités absolues dans l'application du présent accord. Le CET est ainsi conçu comme un outil de flexibilité choisie. Convaincues que le dialogue social est le fondement d'un environnement de travail sain et équitable, les parties se sont rapprochées dans un esprit de confiance mutuelle afin de définir des règles claires, équilibrées et protectrices des intérêts de l'ensemble des parties prenantes. Le présent accord a été conclu à l'issue d'une négociation loyale et sérieuse, conformément aux principes posés par le Code du travail, et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – Objet, bénéficiaires et ouverture du compte
Objet
Le compte épargne temps, ci-après désigné « CET » a pour finalité de permettre à tous les salariés bénéficiaires qui le souhaitent de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer une période d’absence.
1.2 Salariés bénéficiaires
Tous les salariés volontaires sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.
1.3 - Ouverture du compte
Tout salarié volontaire et entrant dans le champ d'application de l'article 1.2 du présent accord peut ouvrir un CET.
L’ouverture d’un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié bénéficiaire.
La demande d’ouverture se fait sur demande écrite, datée et signée du salarié, et adressée par courriel à la Direction.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2.1 Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit se manifester auprès de l’employeur, par courriel, au moyen de la trame de mail spécifiquement établie et tenue à sa disposition. La demande précisera le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. En tout état de cause, un état individuel du compte épargne temps sera remis aux salariés chaque année, au mois de mai.
2.2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Seuls des éléments en temps peuvent être affectés au compte épargne. En conséquence, les éléments affectés sont exprimés en temps. Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente d’acquisition et, dans la limite de la 5ème semaine de congés payés ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 8 jours par an.
2-3- - Plafonds du compte épargne-temps
2-3-1 - Plafond annuel
Le présent accord pose un plafond annuel de jours pouvant être épargnés annuellement.
Ainsi, le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours. La période annuelle s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. 2-3-2 - Plafond global Parallèlement, le présent accord pose également un plafond global des jours pouvant être épargnés. Ainsi, les droits épargnés inscrits au compte, exprimés en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3.1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte – conversion des éléments lors de l’affectation au compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Les jours épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte *5/6.
3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.
3.3 Information du salarié
Le salarié est informé :
de la prise en compte de l’affectation de jours sur le CET, par courrier dans le mois suivant la demande ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4.1
- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l'enfant âgé de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ;
proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 semaines avant la mise en œuvre du temps partiel, par courriel adressé à la Direction. En cas de départ en congé sans solde ou de passage à temps partiel pour convenances personnelles, la demande doit être formulée dans les délais suivants :
Un mois avant le départ pour les absences jusqu’à 2 mois ;
Deux mois avant le départ pour les absences d’une durée de plus de 2 mois.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an
remplir à échéance du congé de fin de carrière les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Afin de permettre une mise en œuvre optimale de ce dispositif, le salarié doit informer dès que possible la Direction de son souhaite de bénéficier d’un congé de fin de carrière. Dans un second temps, le salarié formule sa demande par courriel à la Direction, dans le délai d’un mois avant la date de départ effectif en congé de fin de carrière.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1..2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et prélèvement à la source dus. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6-1- Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 janvier 2026.
6.2- Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
6.3- Révision Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes, ou tout moyen permettant de certifier la date d'envoi de manière certaine. Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l'initiative de la Société dans un délai de deux mois ; Au cours de ce délai, la partie demandant la révision du présent avenant fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d'en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion. A l'issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l'affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l'accord de révision. A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d'effet.
6-4 Suivi de l’accord et clause de rendez vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées, et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
6-5 Signature, dépôt et publicité Une version signée (format PDF) est déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Une version anonymisée de l’accord (sans nom et prénom des personnes physiques ayant participé à la négociation) sera également déposée pour une publication sur le site de Légifrance.
Le texte de l’accord fait l'objet d'une note d'information affichée et à disposition de tous les salariés de la Société « RESCO COURTAGE».
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
