ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE de l’accord collectif relatif au regime complementaire de frais de sante obligatoire pour les salaries non-cadres
Entre
La société RESDIDA, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 387 849 037, dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada - 35000 Rennes, et représentée Monsieur Eric BACOT, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, D’une part,
Un accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour les salariés non-cadres de la société RESDIDA a été conclu le 30 janvier 2023 entre la société RESDIDA et l’organisation syndicale FO. En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que ledit procès-verbal ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Justification de la publication partielle de l’accord
L’accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour les salariés non-cadres de la société RESDIDA contient des dispositions confidentielles sur la situation financière, stratégique et économique de l’entreprise.
Article 2 – Détermination des parties non publiées
Compte tenu de la sensibilité des informations pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
