ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE RESDIDA
Entre
La société RESDIDA, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 387 849 037, dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada - 35000 Rennes, et représentée Monsieur dûment mandaté,
d’une part,
Ci-après « la société »
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, déléguée syndicale,
d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
TITRE II – PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
I - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
II - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé entre la direction et les partenaires sociaux à l’issue d’une réunion ordinaire du CSE RESDIDA chaque année.
III - Dénonciation - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois
IV - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions relatives au préambule et à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux personnels.
Fait à Rennes, le 18 mars 2026 En nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
