L’association RESEAU APA 71 sise à Montceau-les-Mines (71300) 48 rue des Oiseaux.
Représentée par XX, Directeur Territorial.
Et
La déléguée syndicale C.G.T., Madame XX
Préambule
L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunis afin de réviser l’accord d’entreprise initialement signé le 19 décembre 2022 et signer un avenant portant sur l’article « 5.2 Indemnité kilométrique domicile/client ou client/domicile ».
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application :
Le présent avenant de révision s’applique à tous les salariés aides à domicile du service prestataire et à tous les salariés aides-soignants du service de soins infirmiers à domicile qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser leurs interventions.
Article 2. Cadre juridique :
Les dispositions mentionnées dans le présent avenant de révision annulent et remplacent les dispositions de l’article « 5.2 Indemnité kilométrique domicile/client ou client/domicile ». Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Indemnité kilométrique domicile/client ou client/domicile :
Les salariées intervenant à domicile bénéficieront d’une indemnité kilométrique de 0.17 € appliquée pour tout kilomètre au-delà de 5 km sur un trajet aller domicile-1ère intervention et un trajet retour dernière intervention-domicile pour chaque demi-journée de travail.
Il est prévu de verser une indemnité kilométrique à tout salarié missionné par son responsable pour des interventions à domicile, lorsque le lieu de la première ou de la dernière intervention de chaque demi-journée est au-delà de 5 kilomètres du domicile du salarié.
Pour tout salarié qui, du fait de son déménagement, serait amené à parcourir une distance conséquente en kilomètres pour se rendre sur le lieu des interventions ou en revenir, le nombre de kilomètres indemnisables à 0.17 € au-delà de 5 km est limité à 5 km. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er avril 2023 aux salariés qui déménageraient à compter du 1er avril 2023.
Pour tout salarié qui, suite à une offre de poste interne, accepterait la mutation sur ce poste, ou pour tout candidat qui, suite à une offre de poste externe, accepte ce poste, poste qui serait distant de son domicile, ou dont le lieu ne serait pas le secteur habituel du salarié, l’usage qui consiste à verser une indemnité kilométrique pour se rendre ou revenir des lieux d’intervention distants de plus de 5 km ne serait pas appliqué.
Article 10. Date d’application :
Le présent accord de révision s’appliquera
à compter du 1er avril 2023 sans effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 11. Durée – Dénonciation :
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. L’avenant de révision restera toutefois en vigueur dès lors que la dénonciation totale n’émane pas de l’ensemble des syndicats signataires. La partie qui dénoncera l’accord partiellement ou totalement devra joindre à la lettre un nouveau projet de rédaction.
Article 12. Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Montceau-Les-Mines, le 31 mars 2023
Pour l’association, Mr XX Directeur Territorial
Pour l’organisation syndicale représentative Madame XX
