L’association RESEAU APA 71 n°SIRET 91452558900018, dont le siège social est situé 48 Rue des Oiseaux 71300 Montceau-Les-Mines, représentée par xx agissant en qualité de Directeur Territorial de RESEAU APA 71
Les associations du Réseau Au plus près 71, Associations Loi 1901, composées de :
•AU + PRES 71 - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - RESIDENCE ARC RESIDENCE - Promenade des Frères 71700 TOURNUS •RESEAU APA 71 - BLANZY DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - BLANZY EV SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - CHAGNY DEP SAAD - 14 Avenue du Général de Gaulle 71150 CHAGNY •RESEAU APA 71 - CHAGNY EV SAAD - 14 Avenue du Général de Gaulle 71150 CHAGNY •RESEAU APA 71 - CHALON OUEST SAAD - 1 rue Dewet - Tour vision 4ème étage - 71100 CHALON SUR SAONE •RESEAU APA 71 - CHALON EST SAAD - 1 rue Dewet - Tour vision 4ème étage - 71100 CHALON SUR SAONE •RESEAU APA 71 – CIRY SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - CREUSOT DEP SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - CREUSOT HANDICAP SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - CREUSOT EV SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - DIGOIN DEP SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN •RESEAU APA 71 - DIGOIN EV 1 SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN •RESEAU APA 71 - DIGOIN EV 2 SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN •RESEAU APA 71 - EPINAC SAAD - Maison de santé du Val d'Arroux - 10 rue Edenkobben - 71190 ETANG SUR ARROUX •RESEAU APA 71 - ESA MNE SSIAD ESA MNE - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 – ETANG SAAD - Maison de santé du Val d'Arroux - 10 rue Edenkobben - 71190 ETANG SUR ARROUX •RESEAU APA 71 – GENOUILLY SAAD - Maison de santé 38 rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - GUEUGNON DEP SAAD - 25 bis Rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON •RESEAU APA 71 - GUEUGNON EV SAAD - 25 bis Rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON •RESEAU APA 71 - MACON NORD CENTRE DEP SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MACON NORD CENTRE EV SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MACON SUD OUEST DEP SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MACON SUD OUEST EV SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MONTCEAU DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - MONTCEAU EV – SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - MONTCHANIN SAAD - 5 Allée du Clos de la Poste 71210 MONTCHANIN •RESEAU APA 71 – PALINGES SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - PORTAGE DE REPAS PORTAGE - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - RESIDENCE RHM RESIDENCE - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - ADM SAAD EST SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - ADM SAAD OUEST SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - SANVIGNES SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 – SENNECEY SAAD - 32 A rue des Muriers 71240 SENNECEY LE GRAND •RESEAU APA 71 - SENNECEY BRESSE SAAD - 32 A rue des Muriers 71240 SENNECEY LE GRAND •RESEAU APA 71 - SSIAD EST SSIAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - SSIAD OUEST SSIAD - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - ST VALLIER DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - ST VALLIER EV SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - TOURNUS OUEST SAAD - Promenade des Frères 71700 TOURNUS •RESEAU APA 71 - TOURNUS CENTRE - Promenade des Frères 71700 TOURNUS •RESEAU APA 71 - TOURNUS EST SAAD - Promenade des Frères 71700 TOURNUS
D’une part, et :
L’organisation syndicale ci-dessous désignée, prise en la personne de leur déléguée syndicale : -Le syndicat CGT, représenté par xx
Préambule :
Afin de gagner en poids, visibilité, cohérence et synergie entre les différentes structures de la Saône-et-Loire, les conseils d’administration de ASSAD et d’APALIB’ ont créé une nouvelle association RESEAU APA 71, regroupant les activités de Saône-et-Loire exercées par APALIB’RESEAU APA 71 et ASSAD (ex Assad Mâcon et Assad Val de Saône, qui avaient fusionné en avril 2021).
Les conseils d’administration des deux associations ont approuvé le projet qui a ensuite été soumis à l’approbation des assemblées générales fin juin 2022. Dans le cadre de cette démarche, par transfert partiel d’actifs, APALIB’DOMISOL a intégré l’association RESEAU APA 71 au 1er juillet 2022 et ASSAD au 1er août 2022, sans que l’organisation actuelle ne soit modifiée et avec le maintien des activités et des effectifs sur le territoire, pour ne constituer qu’une seule structure RESEAU APA 71 qui communique désormais sous la marque AMAELLES.
En vertu de l’article L 2261-14 du code du travail lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunis à plusieurs reprises afin de signer un accord qui se substitue à tous les accords, usages et décisions unilatérales précédents en vigueur dans les structures d’APALIB DOMISOL ou ASSAD.
Article 1 : Indemnités kilomètriques et de départ à la retraite :
Seules perdurent certaines dispositions de l’accord d’entreprise ASSAD conclu à compter du 1er avril 2013, suite à la fusion ASSAD MACON et SSIAD, figurant dans l’article 2 « adaptations de statut collectif », à savoir partie de l’article 2.3 et article 2.4, qui ne s’appliquent qu’à quatre salariés du service de soins infirmiers à domicile :
Article 2 – Adaptations de statut collectif :
Les adaptations visées ci-dessous s’appliquent exclusivement au personnel issu des SSIAD et employés dans les deux structures SSIAD DU HAUT MACONNAIS et SSIAD de MACON avant le 1er janvier 2012. Le personnel recruté postérieurement au 1er janvier 2012 reste soumis aux dispositions de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile.
2.3 Indemnités de déplacement en véhicule automobile
Les déplacements entre séquences de travail avec un véhicule automobile sont pris en charge dans les conditions prévues par l’accord de branche de l’ Aide à Domicile. Touefois, le montant de l’indemnité kilométrique reste fixé au montant antérieurement applicable du fait du rattachement à la convention collective 51, soit :
Secteur de Mâcon : 0.60 €/km
2.4 Indemnité de départ à la retraite
Par dérogation à l’article 29 du titre IV de la convention de la Branche de l’Aide à Domicile, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés concernés est fixé selon le barème suivant :
Ancienneté Montant De 2 ans à moins de 10 ans 0 De 10 à 14 ans Non cadre 1 mois De 15 à 19 ans 3 mois De 20 à 21 ans 4 mois De 22 à 24 ans 5 mois 25 ans et plus 6 mois
Le salaire pris en compte est le salaire moyen des 3 derniers mois étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel réglée au cours de cette période sera prise en compte au prorata temporis.
Article 2. Date d’application :
Le présent accord de substitution s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article 3. Durée – Dénonciation :
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. L’accord restera toutefois en vigueur dès lors que la dénonciation totale n’émane pas de l’ensemble des syndicats signataires.
La partie qui dénoncera l’accord partiellement ou totalement devra joindre à la lettre un nouveau projet de rédaction.
Comme indiqué dans le préambule chaque partie de l’accord étant divisible, les signataires au présent accord ouvrent la possibilité de dénoncer chaque partie relative à une thématique spécifique sans que cela entrave l’accord dans son intégralité.
Article 4. Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
