ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LE FORFAIT FAMILIAL ET LE SURSALAIRE FAMILIAL
ENTRE :
LE RESEAU DE CHALEUR DE LA CLUSE DE CHAMBERY R3C, Société par actions simplifiée, au capital de 700 000 € dont le siège social est situé 193 rue du pré-demaison – 73 000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 979 640 042, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT Energie Savoie, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire des communes de Chambéry, Bassens, Cognin et La Motte-Servolex a été confié à la société Dalkia.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, les salariés de la société SCDC ont été transférés en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la société RESEAU DE CHALEUR DE LA CLUSE DE CHAMBERY
R3C créée à cet effet.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les dispositions conventionnelles applicables avant le transfert continuent à survivre durant une période transitoire d’une durée maximale de 15 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2025 prolongée par accord collectif à la date du 10 juillet 2025, à défaut de conclusion d’un accord de substitution.
Dans le cadre du transfert, la société Dalkia s’est engagée à conserver les conventions et accords collectifs, notamment ceux de 1971 et 1973.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de négociation à l’occasion de plusieurs réunions entre le 06 mars 2025 et le 21 mai 2026, pour parvenir au présent accord.
Le présent accord annule et remplace les stipulations contraires des accords, engagements unilatéraux et usages précédents ayant le même objet que lui.
Il exclut également l’application de toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Le présent accord a pour objet de continuer à faire bénéficier du sursalaire familial ou du forfait familial les salariés embauchés avant la date du transfert et qui en bénéficiaient à cette date dans les conditions ci-dessous.
La méthode de calcul du sursalaire familial et le montant du forfait familial sont fixés par le présent accord et n’ont pas vocation évoluer dans le temps.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne s’applique qu’aux salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (à l’exception des cadres) de la société SCDC transférés au sein de la société R3C au 1er septembre 2024.
En tant qu’accord de substitution, il n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés embauchés depuis le transfert.
ARTICLE 3 – SUR LE SURSALAIRE FAMILIAL
Le sursalaire familial est applicable à l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres, embauchés avant le 1er janvier 2019 et ayant opté pour le sursalaire familial avant cette date pour tout enfant à charge de moins de 20 ans.
Montant du sursalaire par enfant à charge de moins de 20 ans :
1 enfant à charge : 2,29€
2 enfants à charge : 10,67€ + majoration de 3% du salaire de base moyen
3 enfants à charge : 15,24€ + majoration de 8% du salaire de base moyen
Pour chaque enfant supplémentaire : majoration de 4,57€ et de 6% du salaire de base moyen
Le salaire de base moyen est calculé selon la formule suivante : Salaire de base au 1er juillet 2026 x 13 / 12.
Le salaire de base moyen est compris entre un plancher minimum s’élevant à 2040,30 € bruts (01/07/2023) et un plafond maximum de 3 258,13 € bruts (01/07/2023).
Il est précisé que n’ouvre droit au sursalaire familial que les seuls enfants nés avant le 1er septembre 2024.
En tout état de cause, un enfant ayant atteint l’âge de 20 n’ouvre plus le droit au bénéfice du versement du sursalaire familial.
ARTICLE 4 – SUR LE FORFAIT FAMILIAL
Le forfait familial a remplacé le sursalaire familial à partir du 1er janvier 2019 pour les salariés embauchés à compter de cette date et ceux qui ont opté pour cette option à compter de cette date.
Le forfait familial concerne ainsi tous les salariés visés par le présent accord, à l’exception des cadres, qui ont été embauchés à compter du 1er janvier 2019 ou qui ont opté pour cette option ayant au moins un enfant à charge de moins de 20 ans.
Le montant de ce forfait familial est fixé à 48,64€ bruts par enfant à charge de moins de 20 ans.
Il est précisé que n’ouvre droit au forfait familial que les seuls enfants nés avant le 1er septembre 2024.
En tout état de cause, un enfant ayant atteint l’âge de 20 n’ouvre plus le droit au bénéfice du versement du forfait familial.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à échéance annuelle, dans le cadre d’une réunion organisée avec les membres du Comité social et économique.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : accords-depot.travail.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Il sera communiqué aux représentants élus du personnel et fera l’objet d’une information à l’attention du personnel de la Société dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail.
Les membres du CSE, ont été consultés sur le présent projet d’accord lors d’une réunion du 30 juin 2026.
