Entre : La société Réseau GDS représentée par sa Directrice Générale,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société, signataire du présent accord, représentées par leur délégué syndical
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Dans le cadre de la politique de soutien au pouvoir d’achat annoncée par le Président de la République et le Gouvernement, les parties se sont entendues pour décider de l’attribution d’une prime exceptionnelle telle qu’énoncée dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
Article 1er – Objet
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est attribuée conformément aux dispositions de l’article 1er du projet de loi susvisé.
Article 2- Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont : Tous les salariés de l’entreprise (y compris les CDD et les alternants) en activité au moment du versement de la prime, dont la rémunération brute globale annuelle est inférieure à un montant mensuel moyen de 2.850 € brut.
Article 3- Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
1.000,00 € par bénéficiaire.
Article 4- Date de Versement
La prime sera versée avec les rémunérations de
Décembre 2018.
Article 5- Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6- Informations des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire recevra un courrier individuel l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles quant aux modalités de versement de la prime.
Article 7- Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.
Article 8- Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31/12/2018 après versement de la prime.
Fait à Strasbourg le 20 décembre 2018 La Directrice Générale,
