PRESIDENT : XXX DIRECTEUR : XXX DIRECTEUR MEDICAL : XXX Tél.: XXX– Fax : XXX
e-mail : XXX
ENTRE
L’Association Réseau Louis Guilloux représentée par XXX en sa qualité de Président,
ET
XXX en sa qualité Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social.
Préambule Tel que le prévoit la convention collective ALISFA à l’article 4 du chapitre VI « dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou à la personne qui à la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent pas dépasser annuellement de date à date la limite de 10 ouvrés, quelque soit le nombre d’enfants. » Tenant compte de l’évolution de l’environnement familial, mais également du fait que chacun puisse être amené à un moment donné, à accompagner ou à aider un proche en raison de divers aléas/risques, tels qu’une maladie, un accident, une hospitalisation, une perte d’autonomie :
Les deux parties s’entendent :
Sur l’élargissement du bénéfice du congé conventionnel « enfant malade » aux :
Conjoint.e/concubin.e du/de la salarié.e ou personne liée au salarié par un PACS
Enfant(s) du/de la salarié.e , enfant(s) su conjoint à la charge du foyer
Parents et beaux-parents
Par ailleurs ce congé s’appelle désormais « Congé Famille »
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association Réseau Louis Guilloux.
Article 2 - Modalités
Les salarié.es concerné.es par une absence devrons faire parvenir au service administratif, selon les mêmes modalités que la journée enfant malade, un certificat médical ou justificatif, attestant la nécessité de cette absence, délivré par le médecin traitant ou un professionnel de santé :
Pour le/la conjoint.e, le/la concubin.e ou la personne liées par un PACS avec le/la salarié.e, ce justificatif devra être accompagné d’une copie du livret de famille ou d’un justificatif attestant d’une vie commune
Pour les enfants du/de la conjoint.e, du/de la concubin.e ou le la personne liée par un PACS avec le/la salarié.e, ce justificatif devra être accompagné de tout document attestant la charge de cet enfant (au sens des prestations familiales)
Sur le justificatif, il conviendra d’inscrire le nom du.de la salarié.e concerné.e par l’absence et le lien familial sur le certificat
Pour les parents du/de la salarié.e, ce justificatif devra être accompagné d’une copie du livret de famille
Pour les parents du/de la conjoint.e, du de la concubin.e ou de la personne liée par un PACS, du livret de famille du/de la salarié.e ou tout document justifiant d’une vie commune
L’absence, quelque soit la durée sera décomptée à la journée ou à la demi-journée.
Le nombre de jours attribués pour ce congé « famille » reste de 10 jours.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er février 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 4 - Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Article 5 – Procédure de révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législative, règlementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions
Article 6 - Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 - Formalité de dépôt et de publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prudhommes de Rennes en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association Réseau Louis Guilloux Le ___12/02 / 2024________________,
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Signature de l’employeur Signature de la Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social
