ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
Cet accord a pour objet l'aménagement du temps de travail des salariés afin d'en optimiser la flexibilité et favoriser une disponibilité efficace. Il s'incrit dans le cadre des évolutions règlementaires instaurées par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel.
Ce document a servi de support à la discussion avec les salariés de l'entreprise, sa version finale est le résultat des négociations menées. Il fixe le cadre des règles de durée et d'aménagement du temps de travail rendues nécessaires à l'adaptation de notre organisation dans un contexte économique et concurrentiel exigeant.
Champ d'application et mise en oeuvre de l'accord
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise disposant d'un contrat de travail à durée intéderminée ou déterminée (voir II – 2.6 Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période)
Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, aux dispositions existantes dans l'entreprise et à tout usage ou engagement traitant du même sujet.
Mise en oeuvre dans la société
L'élaboration des horaires de travail est effectuée au sein de l'entreprise dans le cadre des modalités établies par le présent accord et dans le respect des exigeances règlementaires.
I – Principes généraux relatifs à l'organisation de la durée de travail
1.1 Durée du travail
Les horaires des salariés visés par cet accord sont aménagées sans exception sur une base de durée annuelle égale à la durée légale du travail, soit 1 607 heures – 35 heures hebdomadaires.
Rappel du mode de calcul de la durée légale de travail :
1.2 Horaires et aménagement des temps de travail
Les horaires et leurs aménagements sont déterminés par la direction ; par périodes relatives aux exigeances des chantiers.
Il est convenu entre les partis que les horaires appliqués sont les suivants :
du lundi au vendredi :7h00 > 12h00 et 13h00 > 16h00 (modulable selon besoin)
soit 40 heures / semaine.
Un planning sera communiqué dans le respect des délais de prévenance prévus dans ce texte. Il précisera les périodes de préparation de chantier, de déplacements sur site et de repos.
1.3 Contrôle du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est contrôlé selon les modalités imposées par la direction.
Le système de pointage actuellement en place dans l'entreprise reste la référence jusqu'à la mise en place du sytème de contrôle via les fiches de mission individuelles.
1.4 Période de référence de l'aménagement
L'aménagement du temps de travail n'obligeant pas à la répétition des horaires, les périodes de référence à prendre en compte sont les suivants :
12 mois consécutifs > du 1er Janvier au 31 Décembre
Les modifications d'horaires pourront concerner les périodes suivantes :
1 semaine
2 à 52 semaines
Il est entendu que les aménagements sont subordonnés aux besoins des chantiers et de la demande des clients, dans les respects de la lesgislation en vigueur.
II – Garanties collectives et individuelles dans la période de référence
2.1 Modalités de mise en oeuvre et de modifications des horaires
Le planning de travail est effectué par la direction en collaboration avec le responsable de l'activité. Ce planning présentant les horaires de travail, ou à minima la durée hebdomadaire de travail, sur une période définie, est communiqué aux salariés 3 jours avant sa mise en place. En cas de force majeure et avec l'accord des salariés, de nouveaux horaires pourront être décidés et communiqués par tous les moyens aux salariés concernés au plus tard la veille de la mise en application.
Situation de modification des horaires Délai de prévenance Condition *Travaux programmés 3 jours Aucune *Demande de l'employeur en cas de : - Urgence majeure - Situation exceptionnelle... La veille Accord du salarié
2.2 Limites du temps de travail effectif programmé
Dans le respect des dispositions légales, Articles L3121-20 à L3121-22 du Code du Travail, la programmation du temps de travail ne pourra dépasser :
48h sur une semaine et dans la limite de 10h par jour
44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
60h dans une situation exceptionnelle (pannes, difficulté majeure...)
Les temps de repos, conformément à la législation restent inchangés soit au minimum :
11h consécutives par jour
35h (24h + 11h) consécutives par semaine
2.3 Le décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la période de référence, en l'occurence : 12 mois.
Le décompte définitif des heures supplémentaires s'effectue à la fin de la période de référence. Seront considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de la moyenne de 35 heures hebdomaire de travail effectif.
2.4 Suivi des heures effectuées au cours de la période de référence
Compte tenu de la durée de la période de référence, 12 mois, un système de suivi mensuel sera en mis en place à travers le "portefeuille Temps" ; suivi depuis notre ERP, il sera garant de la balance des heures de travail effectif et des heures de récupération. Un état mensuel sera communiqué après validation des heures, au plus tard à la remise du bulletin de salaire du mois concerné.
Le traitement de la majoration pour heures supplémentaires n'interviendra qu'à la fin de la période de référence.
2.5 Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de la période de référence, 35 heures.
2.6 Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période
En cas d'arrivée ou de départ en cours de période de référence, les limites de décomptes pour heures supplémentaires seront proratisées sur la présence effective du salarié concerné. Des régularisations seront effectuées en cas de rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant à son temps de travail effectif.
III – Dispositions transverses
3.1 Compensation des heures supplémentaires
A la fin de la période de référence, le décompte définitif des heures supplémentaires ouvre droit à :
Dans le contingent* d'heures supplémentaires :
une compensation salariale ou un repos compensateur de remplacement, majoration des heures de 30%
Au delà du contingent* :
une compensation salariale ou un repos compensateur de remplacement, majoration des heures de 30%
et
une contrepartie obligatoire en repos, majoration de 50% des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent
*Volume du contingent 220 heures réduit à 200 heures dans le présent accord
3.2 Dimanches et jours fériés
Lorsqu'un salarié est contraint de travailler un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectif seront majorées de 100%
Il est entendu que la réalisation d'heures supplémentaires est subordonnée à l'accord explicite de l'employeur.
VI – Clauses générales
4.1 Date et durée d'application
Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2018 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2021.
4.2 Révision et suivi
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un an d'application minimum. Après ce délai, les dispositions légales s'appliquent.
4.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Saint-Denis en double exemplaire (papier et électronique)
1.2 Horaires et aménagement des temps de travail 
