Accord d'entreprise RESIDALYA SEOLANES
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 05/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 05/02/2019
Fin : 31/03/2019
6 accords de la société RESIDALYA SEOLANES
Le 25/01/2019
ACCORD portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RESIDALYA SEOLANES, SARL au capital de 60 000 euros, dont l’établissement secondaire est inscrit au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501479638 00030, et est situé 8 rue Simone WEIL, 13 0013 Marseille représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Directrice, dûment habilité aux fins des présentes,D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par xxxL’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par xxx, régulièrement convoquée mais non présentée
D’autre part.
- Préambule
Aux termes de la réunion du 25 janvier 2019, les parties ont arrêté le principe de l’attribution de cette prime, et ont conclu le présent accord pour en définir le montant, les bénéficiaires et les modalités de versement.
- Article 1. Bénéficiaires
La prime est attribuée par l'employeur aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,92 euros pour une base temps plein.
- Article 2. Montant et modalités d’attribution
de la durée de travail contractuelle : le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle ;
de la durée de présence au cours de l’année 2018 pour les salariés embauchés en cours d’année 2018 : le montant de la prime est calculé au prorata de la présence dans les effectifs de la société au cours de l’année 2018.
- Article 3. Versement et traitement social et fiscal
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
- ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
- bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;
- n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
- Article 4. Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage dans les conditions règlementaires.
- Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
- Article 6. Diffusion et dépôt
Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Marseille, le 25 janvier 2019
Pour la Société RESIDALYA SEOLANES
xxx
Pour l’Organisation Syndicale
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
xxx
L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
xxx
Régulièrement convoquée mais non présentée
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir