ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES ARRÊTS DE TRAVAIL
Entre :
La société
RESIDE ETUDES SENIORS (ci-après dénommée « La Société »), dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par Monsieur x , Directeur des Ressources Humaines, par délégation de Monsieur x , Président,
D’une part,
Les membres élus titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale représentative :
Madame x , élue titulaire, collège employé
Monsieur x , élu titulaire collège agent de maitrise
Madame x , élue titulaire, collège agent de maitrise
Madame x , élue titulaire, collège agent de maitrise
Monsieur x , élu titulaire, collège cadre
Ci-après désignées « les membres élus »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société RESIDE ETUDES SENIORS appliquait jusqu’à présent un régime d’indemnisation des arrêts de travail plus favorable que la législation en vigueur et que la convention collective applicable notamment en ce qui concernait le délai de carence des trois premiers jours d’arrêt.
Cependant depuis plusieurs années, la société constate qu’elle doit consacrer un budget croissant à l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail ainsi qu’aux frais incidents que ces arrêts génèrent en terme d’organisation administrative et de recours aux contrats précaires.
En effet, les arrêts de travail, impliquant un remplacement, augmentent de façon significative la masse salariale. Au maintien de salaire des salariés absents, il faut y ajouter la rémunération des remplaçants ainsi que le paiement d’une indemnité de fin de contrat de 10%. Dans le cas d’un remplacement en interne, celui-ci implique très souvent le paiement d’heures supplémentaires majorées. La Direction et le CSE sont aujourd’hui contraints de constater que les dépenses croissantes consacrées à l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail limitent nécessairement l’effort budgétaire que peut envisager l’employeur lors de la négociation annuelle sur les salaires.
Les parties ont donc souhaité consacré une partie de ce budget à la mise en place d’une prime d’assiduité permettant de récompenser l’investissement des salariés présents.
L’accord du 16 janvier 2018 portant sur l’indemnisation complémentaire des arrêts maladie a donc été dénoncé en date du 12 novembre 2021 pour être remplacé par le présent accord.
ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de l’indemnité complémentaire employeur en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnels ou non, et celles d’une prime d’assiduité visant à récompenser le présentéisme.
ARTICLE 2RÈGLES GÉNÉRALES LIÉES À L’INDEMNISATION DE LA MALADIE
Article 2-1Information de l’état du salarié
Le salarié placé en arrêt de travail, initial ou de prolongation, par un médecin doit en informer, par tout moyen, directement son supérieur hiérarchique dès qu’il en a connaissance.
Il est tenu de préciser la durée prévue de l’absence.
En outre, si le salarié sait qu’en raison d’une hospitalisation programmée il va subir un arrêt de travail, il a le devoir de prévenir son supérieur hiérarchique suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser.
Par contre, le salarié n’a aucune obligation de dévoiler à son supérieur hiérarchique, ou à son employeur, les motifs médicaux de son arrêt. Il s’agit d’un élément relevant de sa vie privée.
Article 2-2Délivrance d’un arrêt de travail
Le salarié doit ensuite justifier de son absence par l’envoi du certificat médical qui lui a été remis par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail, dans le délai fixé à 48 heures, le cachet de la poste faisant foi. La fourniture d’un certificat d’arrêt de travail est indispensable. A défaut, le salarié sera considéré en absence injustifiée et une déduction proportionnelle à la durée de l’absence sera effectuée sur la paie.
Ce délai est identique à celui que doit respecter le salarié pour l’envoi du certificat médical à l’assurance maladie pour le bénéfice des indemnités journalières et à l’employeur pour celui de l’indemnité complémentaire.
Article 2-3Transmission d’informations
Le salarié est tenu de fournir toutes les informations indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise durant son absence.
La transmission de ces éléments est obligatoire. Le salarié absent doit notamment remettre ou faciliter la remise à sa hiérarchie des jeux de clés (portes, coffre-fort…), de la voiture de service et plus généralement de tous les documents appartenant à la société dont elle aurait besoin pour assurer la poursuite de l’activité.
Article 2-4Effets sur certains éléments du contrat de travail
Durant son arrêt de travail pour maladie, même si les absences pour maladie du salarié ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif, celui-ci conserve le bénéfice :
des avantages en nature dont il peut jouir dans sa vie personnelle, comme un appartement de fonction. En revanche le téléphone et l’ordinateur doivent être restitués pour toute absence supérieure à 1 mois et le véhicule de fonction doit quant à lui être restitué en cas d’absence supérieure à 15 jours.
de la prise en charge des frais de transport dès lors que l’abonnement a servi à au moins un trajet domicile/ travail dans le mois.
ARTICLE 3INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES ARRETS DE TRAVAIL
Les dispositions suivantes s’appliquent sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail.
Le salarié ne fournissant pas de prestation de travail ne peut prétendre à son salaire. En revanche, il bénéficie, sous conditions, d’un maintien partiel de la rémunération versée pour partie par la sécurité sociale, et complétée par l’employeur.
Article 3-1Conditions du versement des indemnités complémentaires par l’employeur
Afin de percevoir les indemnités complémentaires versées par l’employeur, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence),
avoir transmis à l'employeur son certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures (cachet de La Poste faisant foi),
bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),
se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite médicale.
Article 3-2Point de départ de l’indemnisation complémentaire par l’employeur
Le salarié peut éventuellement prétendre au versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale, à savoir 50 % du salaire journalier de base à compter du 4ème jour d’arrêt de travail, sous réserve de respecter les conditions établies par l’assurance maladie, notamment la transmission du certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures.
L’indemnisation complémentaire employeur est prévue à compter du 8ème jour d'arrêt de travail (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun).
Article 3-3Montant et durée de l’indemnisation complémentaire par l’employeur
Les montants et durées d’indemnisation, détaillés en annexe 1 du présent accord, sont précisés ci-après.
Article 3-3-1Arrêt de travail d’origine non professionnelle
Pendant une première période allant du 8ème jour au 30ème jour, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, dont un pourcentage est versé aux salariés directement par la Sécurité Sociale sous forme d’indemnités journalières.
Les 30 jours suivants, les salariés perçoivent 66,66 % de leur rémunération brute dont un pourcentage est versé aux salariés directement par la Sécurité Sociale sous forme d’indemnités journalières.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Ces deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours, par période entière de 5 ans d'ancienneté (cinq ans révolus) dans l’entreprise en sus, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Article 3-3-2Arrêt de travail d’origine professionnelle
Pendant une première période allant du 1er jour au 30ème jour, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, dont un pourcentage est versé aux salariés directement par la Sécurité Sociale sous forme d’indemnités journalières.
Les 30 jours suivants et jusqu’au 60ème jour, les salariés perçoivent 66,6 % de leur rémunération brute dont un pourcentage est versé aux salariés directement par la Sécurité Sociale sous forme d’indemnités journalières.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Ces deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours, par période entière de 5 ans d'ancienneté (cinq ans révolus) dans l’entreprise en sus, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Article 3-3-3Indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
Quelle que soit l’origine et la durée de l’arrêt de travail, il appartient au salarié d’accomplir lui-même les démarches auprès de la Sécurité Sociale afin de percevoir directement les indemnités journalières s’il en remplit les conditions d’octroi.
Il appartient ensuite à la société, sous un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’arrêt de travail, d’établir l’attestation de salaire à transmettre à la Sécurité Sociale.
Article 3-3-4Versement de l’indemnité complémentaire employeur
Pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle, dès la connaissance de l’arrêt de travail et sans attendre la prise en charge par la Sécurité Sociale et le versement des indemnités journalières, la Société s’engage à verser l’indemnité complémentaire visée à l’article 3-3-1.
Ce versement en avance de l’indemnité complémentaire est conditionné à l’obligation pour le salarié de transmettre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois au gestionnaire de paie en charge de la résidence d’appartenance le décompte des indemnités journalières de la Sécurité Sociale qui lui ont été versées. L’information des noms des gestionnaires de paie en charge des résidences se trouve sur l’intranet ADP/paie.
A défaut de respect des obligations précitées, l’employeur arrêtera le versement de l’indemnité complémentaire et se réserve le droit de procéder à une reprise du trop-perçu qui sera déclenchée en accord avec les règles légales en vigueur.
Les dispositions du présent article sont valables pour un délai de 6 mois à compter de la signature de l’accord, et seront renouvelées définitivement si moins de 10% des arrêts de travail concernés ont donné lieu à l’engagement d’une procédure de trop-perçu suite à l’absence de transmission du décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Article 3-4Arrêts de travail successifs
Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois précédents.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées à l’article 3-3.
Article 3-5Déduction des indemnités de la sécurité sociale et régimes complémentaires de prévoyance
Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance.
Article 3-6Acquisition des congés payés pendant la maladie
Les parties conviennent d’appliquer la législation en vigueur en la matière.
Par conséquent les arrêts de travail pour maladie sont des périodes durant lesquelles le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés.
Article 3-7Acquisition des RTT pendant la maladie
Les absences pour maladie entraînent une réduction proportionnelle du nombre de jours de RTT.
ARTICLE 4 PRIME D’ASSIDUITE
Afin d’encourager l’assiduité et réduire le taux d’absentéisme au travail, une prime d’assiduité est mise en place selon les modalités ci-après.
Article 4-1Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux exerçant les fonctions suivantes :
Catégorie « Direction » :
Directeur/trice adjoint(e) / Adjoint(e) de direction
Catégorie « Chef de service » :
Coordinateur(trice) SAP / qualité client
Chef(fe) de cuisine
Catégorie « Autres collaborateurs » :
Assistant(e) de direction / Assistant(e) administratif et accueil / Secrétaire de direction
Chargé(e) d’accueil / Hôte(sse) d’accueil
Responsable technique / Agent technique / Agent de service
Auxiliaire de vie
Second de cuisine
Cuisinier(e)
Aide cuisine / Commis de cuisine
Chef(fe) de rang / Responsable de salle
Agent hôtelier / Agent de services para-hôteliers / Serveur/veuse
Agent polyvalent
Animateur/trice
Article 4-2Montant et conditions de versement de la prime
Les salariés visés à l’article 4-1 présents du premier au dernier jour du trimestre civil considéré auront droit à une prime trimestrielle selon les montants suivants :
Catégorie « Direction » : 100€ bruts
Catégorie « Chef de service » : 100€ bruts
Catégorie « Autres collaborateurs » : 300€ bruts
La prime sera versée le mois suivant la fin du trimestre civil considéré.
Une absence, telle que définie à l’article 4-3 du présent accord, entraînera le non-versement de la prime dans sa totalité. Celle-ci n’est donc pas proratisée au temps de présence.
Article 4-3Définition des absences
Les absences suivantes sont assimilables à du temps de présence pour l’octroi de la prime d’assiduité :
Congés payés
Heures de récupération
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
Congés pour évènements familiaux
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif)
Heures de délégations et présence aux réunions des représentants du personnel
Absences justifiées par la fermeture de l’école des enfants du salarié ou des mesures d’isolement liées au COVID sur présentation des justificatifs légaux
Les absences suivantes, sans que cela soit exhaustif, ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif pour l’octroi de la prime :
Arrêts de travail pour maladie ou hospitalisation
Absence injustifiée
Congé parental à temps plein
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé pour enfant malade
Congé sans solde / congé sabbatique
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires ne donnent pas lieu à majoration de la prime.
ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord met fin de manière concomitante au préavis de l’accord sur l’indemnisation complémentaire des arrêts maladie du 16 janvier 2018 auquel il se substitue.
Par ailleurs, le bénéfice de la prime d’assiduité sera acquis rétroactivement aux salariés présents au 1er janvier 2022 et remplissant les conditions définies à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 6DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les arrêts de travail prescrits à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les arrêts de travail en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord ne sont donc pas concernés par ces dispositions et seront indemnisés selon les règles applicables jusqu’alors.
ARTICLE 7SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
ARTICLE 8 ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Drieets.
Une notification devra également être faite par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours.
ARTICLE 9RÉVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 10DÉPÔT LÉGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme téléaccords, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe pour pouvoir y être consulté par le personnel. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur son lieu de travail.
ARTICLE 11DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12CLAUSE DE REVOYURE
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement l’accord tel que prévu à son article 9, les parties conviennent de se rencontrer une fois par an, dans un délai de 2 mois maximum après sa date d’anniversaire, afin d’examiner l’opportunité d’y apporter des modifications substantielles ou non.
Fait à Paris, le 06 janvier 2022
En 8 exemplaires
Pour la société RESIDE ETUDES SENIORS
Pour le CSE
ANNEXE 1 – TABLEAU RECAPITULATIF DE L’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE
Indemnités journalières de la Sécurité sociale Complément par l’employeur Condition préalable à remplir par le salarié 150 heures de travail dans les 3 mois précédant l’arrêt de travail, Ou avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC dans les 6 mois civils précédents 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Point de départ de l’indemnisation Le 4ème jour d’arrêt (délai de carence de 3 jours) Le 8ème jour d’arrêt Durée maximale et montant 360 jours sur 3 ans consécutifs (sauf affection de longue durée)
A 50% du gain journalier de base plafonné Selon ancienneté et par période de 12 mois
1 à 6 ans 30 jours 30 jours 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 16 à 21 ans 60 jours 60 jours 21 à 26 ans 70 jours 70 jours 26 à 31 ans 80 jours 80 jours 31 ans et + 90 jours 90 jours
90% 66,66% du salaire brut (compte tenu des IJSS) Formalités spécifiques Envoi par le salarié de l’avis d’arrêt de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’employeur
Envoi par l’employeur de l’attestation de reprise d’activité à la Caisse primaire d’assurance maladie Imputation des indemnités journalières de la Sécurité sociale sur le bulletin de paye
