ACCORD CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) DES SALARIES DE LA RESIDENCE LA HOUILLE BLANCHE
Entre les soussignés : L’association LA HOUILLE BLANCHE située au 90 rue jules Vallès 38100 Grenoble et 2 avenue des jeux olympiques 38100 Grenoble, enregistré sous le no de SIRET : 779 542 182 00026, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à cet effet
Dénommée ci-dessous « L’association »,
D’une part, Et, M. , membre titulaire du CSE D’autre part,
Préambule
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») confirme la mise en place, au sein de L’association, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré. Il peut aussi permettre de différer la prise de jours de repos supplémentaires ou de congés dans les conditions prévues par le présent accord. Il est exprimé et valorisé en jours entiers.
Par la dénomination « le salarié », il faudra entendre tous salarié féminin, masculin, ou non genré. Conformément à la réglementation en vigueur ce présent accord a fait l’objet d’une : Une information et d’une consultation auprès du CSE en date du 24 juillet 2025.
Cette instance a émis un avis positif concernant le projet d’accord sur la mise en place d’un CET au sein de la résidence la houille blanche.
Il n’existe à ce jour pas de dispositif concernant l’épargne de congés. Les congés payés non pris au 31 mai sont perdus. Le Compte Epargne Temps va permettre d’offrir aux collaborateurs la possibilité d’épargner des jours de congés sans en perdre les bénéfices au 31 mai de l’année en cours.
Article 1 – Bénéficiaires
Tout salarié à temps partiel ou à temps plein de l’association de la Houille Blanche quel que soit son statut : cadre, agent de maitrise, employé, ayant un contrat de travail à durée indéterminée peut bénéficier de la mise en place d’un CET.
Article 2 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande écrite sur papier libre via signature et remettre se courrier auprès de la direction. Le salarié pour tout ouverture de compte CET devra l’alimenter celui-ci au minimum d’un jour de congés. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 - Alimentation du CET Le CET pourra être crédité, à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;
Les journées de repos attribuées au titre de la récupération ;
Il sera possible d’alimenter le CET du 1 janvier N au 30 avril de l’année N.
Il sera possible d’alimenter son CET dans la limite de 12 jours par an maximum
Article 4 - Utilisation du CET
Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou les conventions collectives tels que précisé ci-dessous :
Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)
Congé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail)
Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)
Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)
Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail)
Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)
Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité.
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, sans limitation de durée.
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel de la direction. Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux sur l’année. Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes. La direction se réserve de droit de ne pas accepter cette prise de congés par nécessité de service. Lors de la prise du congé CET, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. L’indemnisation du congé CET pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé. Chaque salarié aura un CET qui lui est propre, il ne sera pas possible de le céder.
Article 5 – plafond du cet
Tous salariés ayant un âge de 55 ans et un âge inférieur à 55 ans au 1 janvier de l’année ne pourra plus alimenter son CET si celui-ci est déjà à 50 jours.
Au-delà de 58 ans, tous salariés auront la possibilité d’alimenter son CET au-delà de la limite des 50 jours.
Article 6 – Suivi du compteur du cet
Sans qu’il y ai un caractère légal obligatoire, la direction a décidé de mettre en place un compteur CET pour chaque salarié titulaire d’un compte CET, celui-ci figurera sur la fiche de paie.
Article 7 – Cessation du compte
La monétisation partielle ou totale du CET est impossible sauf dans les seuls cas mentionnés ci-dessous.
Fin du contrat de travail,
Décès du titulaire,
Départ en retraite
Article 8 – Cas du décès du salarie
En cas de décès du salarié, les ayants-droits percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture du contrat de travail.
Article 9– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2026.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 11– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12– Formalités
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, un exemplaire sera remis à tous les salariés de l’association la houille blanche afin de les informer sur ce nouveau droit. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans L’association ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Grenoble le 16/07/2025 La direction le membre du CSE
