Le comité social et économique, en application d’une délibération en date du 19 décembre 2025, représenté par …en qualité de déléguée syndicale et élue du CSE,
d’autre part,
1- Objet - durée :
Le présent accord convenu, en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 relative à l’Hospitalisation privée à but non lucratif, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Le présent accord annule et se substitue à tout autre accord, d’entreprise ou atypique, ou usage, préexistant, écrit ou non écrit, portant jusqu’à présent sur la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2026. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le
31 décembre 2026. Les parties envisageront alors les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’année suivante.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficiant d’un contrat de travail en cours au jour du versement, y compris en cours de suspension. Un prorata est établi pour les salariés entrés ou sortis des effectifs en cours d’année.
Association …
Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime décentralisée.
3- Modalités d’attribution
()
Une prime décentralisée est versée semestriellement (juin/décembre) à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts mensuels. Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute mensuelle.
Chaque salarié bénéfice donc d’une prime semestrielle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme au cours de la période de référence.
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour calendaire d'absence avec une franchise de 6 jours par année civile. Toutefois, les jours d'absence au cours de la période de référence assimilés à du temps de travail effectif par la loi, la convention collective ou la jurisprudence, intervenant au cours de la période de référence, ne donnent pas lieu à abattement. Pour exemple : accident du travail, maladie professionnelle, les congés payés, circonstances de familles.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration.
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement au semestre (juin/décembre).
5- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est déposé conformément aux dispositions égales.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à PAU, Le 19 décembre 2025, En 3 exemplaires,
Signatures
La DirectionLa déléguée syndicale et élue du CSE ……
