PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL A l’issue des négociations obligatoires de l’année 2021 RESIDENCE DU LAC
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 septembre 2021, 19 et 5 octobre 2021 et 5 novembre 2021 le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties1.1 Les organisations syndicales- , représentant la CFDT
Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :
-Aucune
1.2 La direction Les propositions de la direction ont été les suivantes : - Aucune 2 – Accords et Mesures unilatéralesUn accord égalité professionnelle H/F a été conclu entre les parties. Concernant le reste des thèmes de la négociation, aucun accord n’a pu être établi. La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Fait à Casteljaloux, le 5 novembre 2021 Pour la CFDT, Pour Directeur
