Le Projet d’accord collectif est défini entre les soussignés :
L’association gestionnaire de l’EHPAD Le Chêne de la Cormière et du Foyer de Vie Le Rouet, représentée par son directeur, Monsieur XXXXXX XXXXXX,
Et Les représentants du personnel siégeant au Comité Social et Économique (CSE),Avec la participation des organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par Mme XXXXXX XXXXXX
FO, représentée par Mme XXXXXX XXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul, d’attribution et de versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale 51 (CCN51), ainsi que de son reliquat.
La prime est modulée en fonction du temps de présence effectif des salariés, dans le respect des principes légaux de non-discrimination et des règles conventionnelles applicables.
L’accord s’applique à compter de l’année civile 2025, avec effet rétroactif, sans réduction d’un avantage déjà acquis par un salarié au titre d’une période antérieure.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel
Conformément aux articles A3.1.1 à A3.1.5 de la CCN51 :
L’ensemble des salariés de l’association sont bénéficiaires de la prime décentralisée ;
Le montant global de la prime représente 5% de la masse salariale brute ;
Un reliquat est réparti selon des modalités définies par accord collectif ou, à défaut, avec le CSE ou par référendum ;
La modulation en fonction des absences est possible sous réserve d’exclure celles expressément protégées.
Les principes énoncés respectent notamment les articles L1132-1 et L1134-1 du Code du travail relatifs à la non-discrimination en raison de l’état de santé.
Article 3 – Salariés concernés
Sont bénéficiaires de la prime décentralisée tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, contrats aidés, temps plein ou temps partiel) ayant été présents au cours de l’année civile de référence. Aucun salarié ne peut être exclu du bénéfice de la prime au seul motif de son absence, y compris pour maladie.
Article 4 – Dates et principes d’attribution
4.1. Décomposition de la prime
La prime est versée en trois temps :
Un premier acompte en novembre* (5% de la masse salariale brute annuelle des 11 premiers mois),
Un solde versé en mars N+1, comprenant :
Le 2ème acompte (5% de la masse salariale brute de décembre),
Un reliquat (calculé sur la masse salariale brute réelle constatée).
*Pour 2025, compte tenu de la date à laquelle l’accord a été signé, le versement du 1er acompte sera exceptionnellement décalé entre le 5 et le 9 décembre.
4.2. Principe général
Chaque salarié perçoit une part individuelle proportionnelle :
A sa quotité de travail,
A son temps de présence effectif au cours de la période considérée,
La modulation s’effectue
exclusivement par un prorata, sans seuil d’exclusion.
4.3. Calcul du 1er acompte
Pour les périodes du 1er janvier N au 30 novembre N :
Montant de l’acompte = 5% brut de la masse salariale brut* x (Jours de présence / Jours théoriquement travaillés)
*Masse salariale sur la période du 1er janvier N au 30 novembre N
Les jours de présence incluent les absences non décomptées listées à l’article 5.
A titre exceptionnel,
4.4. Calcul du solde (2ème acompte + reliquat)
Pour le 2ème acompte versé en N+1, la période considérée est du 1er décembre N au 31 décembre N :
Montant de l’acompte = 5% brut de la masse salariale brut de décembre N x (Jours de présence / Jours théoriquement travaillés)
Le reliquat est réparti
entre tous les salariés, selon la même formule prorata-temporis.
Le reliquat de la prime décentralisée est attribué aux seuls professionnels ayant moins de 14 jours d’absence.
Article 5- Absences non décomptées
Ne sont pas déduites des jours de présence :
Congés payés ;
Congé maternité, paternité, adoption ;
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Congé de formation professionnelle ;
Congés syndicaux ;
Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail ;
Congés familiaux prévus par la loi (mariage, décès, enfant malade, etc.) ;
Congé de proche aidant ;
Toutes autres absences visées à l’article A3.1.5 de la CCN51.
Article 6- Modalités de régularisation
En cas d’écart entre l’estimation de la masse salariale brute et le montant réellement constaté, une régularisation est effectuée lors du versement du reliquat.
Article 7- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour un an, pour l’année civile 2025. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation ou révision sous conditions légales.
Article 8- Validation et dépôt
Le présent accord sera présenté au CSE. En cas d’avis défavorable, il pourra être soumis au référendum des salariés.
Il sera ensuite notifié aux syndicats représentatifs puis dépose sur la plateforme TéléAccords selon la procédure légale en vigueur.
