Rédacteur : Philippe Glémot Date de création : 28/11/2025 Date mise à jour : 04/03/26
L’accord collectif est défini entre les soussignés :
L’association gestionnaire de l’EHPAD Le Chêne de la Cormière et du Foyer de Vie Le Rouet, représentée par son directeur, XXX
Et Les délégués syndicaux suivants :
CGT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul, d’attribution et de versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale 51 (CCN51), ainsi que de son reliquat. L’accord annule toutes les anciennes règles, conventions et usages précédents en lien avec la prime décentralisée. La prime est modulée en fonction du temps de présence effectif des salariés, dans le respect des principes légaux de non-discrimination et des règles conventionnelles applicables.
L’accord s'applique à compter de l’année civile 2025, avec effet rétroactif, sans réduction d’un avantage déjà acquis par un salarié au titre d’une période antérieure.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel
Conformément aux articles A3.1.1 à A3.1.5 de la CCN51 :
l’ensemble des salariés de l’association sont bénéficiaires de la prime décentralisée ;
le montant global de la prime représente 5 % de la masse salariale brute ;
un reliquat est réparti selon des modalités définies par accord collectif ou, à défaut, avec le CSE ou par référendum ;
la modulation en fonction des absences est possible sous réserve d’exclure celles expressément protégées.
Les principes énoncés respectent notamment les articles L1132-1 et L1134-1 du Code du travail relatifs à la non-discrimination en raison de l’état de santé.
Article 3 – Salariés concernés
Sont bénéficiaires de la prime décentralisée tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, contrats aidés, temps plein ou temps partiel) ayant été présents au cours de l’année civile de référence.
Aucun salarié ne peut être exclu du bénéfice de la prime au seul motif de son absence, y compris pour maladie.
Article 4 – Modalités d’attribution
4.1 Principe général
La prime décentralisée est répartie entre l’ensemble des salariés bénéficiaires conformément à l’article A3.1.2 de la CCN51.
La part individuelle de chaque salarié est déterminée selon une formule strictement proportionnelle, reposant exclusivement sur :
la quotité contractuelle de travail ;
la présence effective sur la période de référence ;
un coefficient d’assiduité progressif.
Aucun salarié ne peut être exclu du bénéfice de la prime.
4.2 Formule de calcul
Pour chaque salarié : Part individuelle = Enveloppe globale × P × R × A Où :
P = prorata de temps de travail= (quotité contractuelle du salarié / temps plein)
R = prorata de présence= (nombre de jours de présence effective / nombre de jours théoriquement travaillés sur la période)
A = coefficient d’assiduité
La somme des parts individuelles est égale à l’enveloppe globale définie par la CCN51 (5 % de la masse salariale brute). Par masse salariale brute, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale.
La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de bases des salariés, les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrières et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantage en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Tel est le cas, notamment :
Des indemnités pour travail de nuit,
Des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
Des primes d’internat,
De la prime pour contraintes conventionnelles particulières,
Des primes fonctionnelles,
De l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02,
Des avantages en nature,
Des Indemnités de congés payés,
Des allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés,
Des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Des primes grand âge, ASG, les primes SEGUR 1 et 2.
Ne seront pas pris en compte, l’indemnité de précarité (Fin de contrat CDD),
4.3 Définition du coefficient d’assiduité (A)
Le coefficient A tient compte des absences non assimilées à du temps de présence. Il est déterminé comme suit :
De 0 à 14 jours d’absence sur l’année civile : A = 1
À partir de 70 jours d’absence : A = 0
Entre 15 et 70 jours :
A = 1 – (Nombre de jours d’absence – 14) / 56 Le résultat est arrondi au dixième. Ce mécanisme constitue une modulation progressive et proportionnelle.Il ne constitue ni une sanction disciplinaire ni une exclusion du dispositif.
4.4 Reliquat
Le reliquat est réparti entre tous les salariés bénéficiaires selon la même formule (P × R × A), sans condition supplémentaire.
Article 5 – Absences non décomptées
Ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours d’absence :
congés payés ;
congé maternité, paternité, adoption ;
congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
congé de formation professionnelle ;
congés syndicaux ;
jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail ;
congés familiaux prévus par la loi (mariage, décès, enfant malade, etc.) ;
congé de proche aidant ;
toutes autres absences visées à l’article A3.1.5 de la CCN51.
Article 6 – Modalités de régularisation
En cas d’écart entre l’estimation de la masse salariale brute et le montant réellement constaté, une régularisation est effectuée lors du versement du reliquat.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il s’applique pour l’année civile 2025.
À l’issue de cette période, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentative signataire. Toute demande de révision doit être notifiée par écrit aux autres parties signataires et être accompagnée d’une proposition de modification. La négociation s’engage alors conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par écrit aux autres parties signataires et donne lieu au respect d’un préavis de trois mois.
Article 8 – Validation et dépôt
L’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.Celles-ci disposent d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.À l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition majoritaire, l’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords.
