Majoration « Dimanches & Jours fériés » (+0,58 €/h)
ACCORD D’ENTREPRISE
Majoration « Dimanches & Jours fériés » (+0,58 €/h)
Entre :
L’association Résidence Molière, dont le siège social est situé 1 rue Molière – 79100 THOUARS représentée par le directeur
d’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique (CSE), représentant le personnel de la Résidence Molière,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Établissement assure une continuité de service impliquant du travail le dimanche et les jours fériés. Afin de reconnaître cette sujétion, les parties souhaitent mettre en place une majoration locale des heures effectivement travaillées le dimanche et les jours fériés. Les parties rappellent que la recommandation patronale du 29 janvier 2024 (branche CCN 51) n’a pas été validée par les organisations syndicales au niveau national et n’a pas fait l’objet d’un agrément ministériel ; en conséquence, il n’existait pas d’obligation d’application pour les établissements. Dans ce contexte, la présente mesure résulte d’une négociation locale avec le CSE et est formalisée par le présent accord d’entreprise.
Article 1 : Objet
Le présent accord institue une majoration de rémunération pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche et les jours fériés légaux, selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Champ d’application
Sont concernés tous les salariés de la Résidence Molière, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, etc.) et la quotité de travail (temps plein/temps partiel), dès lors qu’ils effectuent du travail effectif le dimanche et/ou un jour férié légal.
Article 3 : Définition des heures ouvrant droit
Ouvrent droit à la majoration : les heures de travail effectif réalisées un dimanche (00h00:24h00) ou un jour férié légal (00h00:24h00). En cas de service de nuit chevauchant deux journées, seules les heures effectivement réalisées sur la tranche calendaire du dimanche ou du jour férié sont prises en compte.
Article 4 : Montant et modalités de calcul
4.1 Montant : la majoration est fixée à +0,58 € bruts par heure de travail effectif réalisée le dimanche ou un jour férié légal. 4.2 Base de calcul : la majoration est calculée sur les heures réellement effectuées et validées (pointage/planning). 4.3 Cumul : la majoration s’ajoute aux primes/indemnités conventionnelles applicables (points CCN 51, majorations légales, heures supplémentaires, etc.), sans effet de substitution. 4.4 Régime social et fiscal : la majoration est soumise à cotisations sociales et imposable, conformément à la réglementation. Exemple de calcul (7 h 10) : Pour 7 h 10 de travail un dimanche ou un jour férié : 7,166 h × 0,58 € = 4,16 € bruts (arrondi au centime). Exemple rétroactivité : 8 dimanches de 7 h 10 entre janvier et juin 2025 : 8 × (7,166 h × 0,58 €) = 33,28 € bruts.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et rétroactivité
5.1 Entrée en vigueur : la majoration s’applique aux heures réalisées à compter du 1er juillet 2025 5.2 Effet rétroactif : les parties conviennent d’un versement rétroactif au 1er janvier 2025 pour les heures réalisées le dimanche ou un jour férié légal. La régularisation correspondante (période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025) est versée sur la paie de juillet 2025. 5.3 Précision paie : par contrainte technique du logiciel de paie, la régularisation peut apparaître rattachée à un mois différent (juin) ; l’Établissement s’engage à garantir la correcte période couverte (janvier à juin 2025) et la traçabilité associée.
Article 6 : Modalités de versement
Pour les salariés en CDI, la majoration est versée avec un décalage d’un mois afin de simplifier la gestion de la paie : les heures réalisées au mois M (dimanches/jours fériés) sont payées sur la paie du mois M+1. Pour les salariés en CDD, la majoration est versée sur la paie du mois au cours duquel les heures ont été effectuées (mois M), et au plus tard lors du solde de tout compte si le contrat prend fin avant le versement.
Article 7 : Clause d’ajustement
Si un texte de branche agréé, une décision administrative, ou une règle d’ordre public venait à imposer des modalités incompatibles, les parties conviennent d’ouvrir une négociation afin d’ajuster le présent accord. L’objectif est de maintenir la conformité et de préserver, autant que possible, le niveau de reconnaissance des sujétions.
Article 8 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur, après information du CSE.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité internes habituelles. Il sera déposé conformément aux règles applicables (TéléAccords/DREETS) avec les pièces requises.
