L’ASSOCIATION RESIDENCE MONJARDIN, dont le siège social est situé 16 rue Fénelon 30000 NIMES représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’association »,
D’une part,
ET
Les membres du CSE titulaires représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du ….
Ci-après désignés « les membres du CSE »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique.
Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux de l’Association.
Article 1 : Objet de l’accord
Dans le cadre des dispositions sur la pénibilité issues de la loi sur la retraite (loi de 2010 et décret d’application de juillet 2011, loi du 20 janvier 2014 et calendrier de mise en place pour 2015 et 2016) l’Association s’est interrogée sur les conditions de travail applicable aux salariés et les éventuelles soumissions de ces derniers à de la pénibilité.
Ce projet s’appuie sur la démarche suivante :
Un diagnostic de situation sur la santé et la pénibilité est établie au regard des critères de risques et de l’ensemble des données recueillies (pyramide des âges, process, organisation, facteurs de pénibilité et mesures...) Les mesures et actions correctives et préventives sont décidées ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.
Article 2 : Le diagnostic
Il ressort de l’état des lieux, au 31 décembre 2019, les éléments principaux suivants :
Article 2.1 : Les données sociales
Répartition de l’effectif
Femmes Hommes Toutes catégories confondues 15 14 Ouvriers / Employés 6 11 Techniciens / Agents de maîtrise 9 2 Cadres 0 1
Article 2.2 : Diagnostic des facteurs de pénibilité
Facteurs de risques professionnels
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Personnel concerné
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Les veilleurs de nuit peuvent éventuellement prétendre à ce risque mais n’effectuent pas les 120 nuits par an posées comme référentiel de soumission au risque
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
Aucune personne concernée
Travail répétitif
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an Aucune personne concernée
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minutes
Activités en milieu hyperbare
1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Aucune personne concernée
Manutentions manuelles des charges*
Lever ou porter : charge unitaire de 15 kg Pousser ou tirer : charge unitaire de 250 kg Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules : charge unitaire de 10 kg Cumul des manutentions de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour 600 heures par an 120 jours par an Aucune personne concernée
Postures pénibles
Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules; Positions accroupies; Positions à genoux; Positions du torse en torsion à 30 degrés; Positions du torse fléchi à 45 degrés. 900 heures par an Aucune personne concernée
Vibrations mécaniques
Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² 450 heures par an Aucune personne concernée
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Exposition à un agent chimique dangereux : le seuil est déterminé pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition Aucune personne concernée
Températures extrêmes
Températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an Aucune personne concernée
Bruit
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels 600 heures par an Aucune personne concernée
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
Article 2.4 : Le respect de toutes les exigences légales en matière de santé-sécurité
L’Association s’assure de l’entretien et de la mise en œuvre des contrôles réglementaires de l’ensemble des installations.
L’Association contrôle que les formations réglementaires sont à jour et que chaque salarié puisse en bénéficier. Pour cela, un tableau de suivi des formations est tenu et mis à jour régulièrement. Les formations mises en place sont les suivantes :
SSI en 2019
SST en 2020
Par ailleurs, l’Association rédige et met à jour le Document Unique. Il permet d’évaluer les risques professionnels. Cette évaluation inclut les facteurs de pénibilité. L’Association réalise des analyses accidents après chaque accident de travail, qu’il soit avec ou sans arrêt. Ces analyses permettent de trouver ou d’envisager des solutions d’améliorations pour éviter que la situation ne se reproduise de nouveau.
Article 3 : Les priorités données par l‘accord
Il apparaît dans le cadre du diagnostic mené, qu’aucun salarié n’est à ce jour soumis à de la pénibilité au sein de la structure.
Pour autant, l’Association a souhaité mettre en place des mesures de faveur à l’égard du public particulier des veilleurs de nuit qui sont les plus concernés par un risque éventuel de pénibilité.
Ainsi, si les veilleurs de nuit n’atteignent pas, à ce jour, le seuil de réalisation de 120 nuits par an, ouvrant droit à l’acquisition de 4 points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), il a été convenu entre l’Associaiotn et les membres du comité socail économique, d’abaisser le seuil de déclenchement du régime de la pénibilité pour ce public de salairé particulier, de la manière suivante :
ouverture des droits au titre de la pénibilité pour tout veilleur de nuit réalisant 100 nuits ou plus sur l’année.
Les veilleurs de nuit remplissant cette condition de réalisation de 100 nuits ou plus sur l’année se verront ainsi attribués 4 points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Il est rappelé que ces points permettront par la suite à chaque salarié en bénéficiant de les utiliser en vue :
d’un financement d’une formation ;
d’un financement d’un temps partiel ;
ou encore d’un départ anticipé en retraite.
Par ailleurs et de manière plus générale, dans le cadre des réflexions menées conjointement avec les membres du comité social et économique, l’Association s'engage à entamer une négociation sous 12 mois, en vue de la mise en place d'un accord relatif à la mise en place d'un CET (compte épargne-temps), permettant à l'avenir aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de repos au vu des temps capitalisés sur le CET, ou de financement de congés sans solde ou de temps partiel en cours de vie de la relation de travail.
Le présent accord s’appliquera à compter du 01 janvier 2020
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
4-1 - Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
4-2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de l’OCCITANIE (Unité Territoriale du Gard) et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nîmes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
4-3 – Suivi de l’accord
La Direction et les représentants du personnel organiseront le suivi du présent accord à l’issue de la première année d’application pour en vérifier l’adéquation avec l’activité et la bonne compréhension du dispositif.
Dans l’intervalle ou postérieurement, si une des parties l’estime nécessaire, ou en cas de difficulté sérieuse d’application les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Les représentants du personnel seront chargés :
De suivre l’application de l’accord
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 : Publicité – dépôt de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Gard (Unité Territoriale de Nimes) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nimes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nîmes, Le 31 décembre 2019.
Signature des parties
Les membres élus titulairesPour l’Association
représentant la majorité des suffrages exprimés Le président
lors des dernières élections professionnelles : Monsieur
