Société RESIDENCES TRIGANO, dont le siège social est 100 Rue Petit 75019 PARIS, enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 378 738 041 0005, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté par Mme, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le
Syndicat FO représenté par son délégué syndical, Monsieur, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les horaires individualisés ou variables permettent de tenir compte des impératifs de la vie personnelle dans la gestion du temps de travail. Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages prédéfinies dans les limites compatibles avec les impératifs du bon fonctionnement des services et des obligations légales.
Ce dispositif repose sur un équilibre entre souplesse horaire et contraintes organisationnelles, basé sur la confiance mutuelle et la responsabilisation des collaborateurs et de leur encadrement.
Article 1 : Définition
L’horaire variable désigne un système permettant aux collaborateurs d’ajuster quotidiennement leurs heures d’arrivée et de départ dans les conditions définies ci-après :
Une souplesse horaire
Les collaborateurs peuvent choisir leurs heures d’entrée et de sortie dans les plages horaires définies au présent accord, sous réserve de respecter les plages fixes et les besoins du service.
Temps de travail effectif
La durée journalière de travail peut varier selon les choix du collaborateur, sans excéder les limites hebdomadaires et journalières définies par le présent accord et par la réglementation.
La gestion des écarts d’horaires
Les heures effectuées en plus de la durée hebdomadaire de référence (37h30) dans le cadre des plages variables sont considérées comme un
crédit d’heures, et non comme des heures supplémentaires.
Inversement, les heures manquantes par rapport à la durée hebdomadaire de référence constituent un
débit d’heures.
La régularisation
Les crédits et débits d’heures doivent être régularisés dans les conditions prévues par le présent accord, sans qu’il soit possible de prétendre à une compensation financière ou à une majoration pour heures supplémentaires, sauf dans le cas où ces heures auraient été demandées expressément et par écrit par l’employeur conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail.
Article 2 : Bénéficiaires des horaires variables
Le dispositif d’horaires variables s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sauf pour les catégories suivantes:
Les cadres dirigeants, en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;
Les salariés soumis au forfait annuel en jours, dont le temps de travail n’est pas décompté en heures.
Les salariés modulants
Les techniciens SAV
Article 3 : Période et horaires de référence
Il est rappelé que la durée du travail effective de référence au sein de RESIDENCES TRIGANO est de 37.50 heures répartis sur 4.5 ou 5 jours du lundi au vendredi.
Les plages d’horaires variables définies ci-après sont ouvertes entre 7h et 19h.
La période de référence pour le suivi des heures s’étend du 1er septembre N au 31 Août N+1.
Il est précisé que la pratique des horaires variables ne doit pas déroger à la réglementation sur la durée du travail qui à ce jour est la suivante :
10 heures par jour conformément à l’article L 3121-18 du code du travail ;
48 heures par semaine, la moyenne hebdomadaire calculée sur 12 semaines ne doit pas excéder 44 heures conformément aux dispositions des articles L 3121-20 et L 3121-22 du code du travail.
Article 4 : Plages variables et fixes
Le dispositif d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie, sous réserve de contraintes particulières et organisées au sein de chaque service dans la concertation, sur la responsabilité du directeur concerné.
Les plages fixes correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés sont obligatoirement présents. Les enregistrements d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de ces plages. La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer. Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.
½ journée de travail Plage variable 7h00 9h00 Page fixe 9h00 12h00 Plage variable 12h00 14h00
La pause déjeuner, d’une durée minimale de 45 minutes, sans pouvoir excéder 2 heures, doit être respectée.
Il est expressément rappelé qu’aucune activité ne doit être réalisée par un salarié relevant du régime d’horaires variables en dehors des plages définies ci-dessus à savoir avant 7h00 ou après 19h00 (ou 14h00 en cas de ½ journée de travail)
En cas de déplacement, les journées seront enregistrées par le service des ressources humaines et n’alimenteront pas le compteur débit/crédit.
A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle du fait de nécessité liées à l’activité, le travail effectif en dehors de ces plages sera possible sur la demande expresse du responsable hiérarchique validée par le N+2 et la direction générale. Sauf circonstance exceptionnelles de type panne, urgence… les salariés seront avertis au moins 24 heures à l’avance.
A titre tout à fait exceptionnel et après accord préalable du responsable hiérarchique, la possibilité d’entrer ou de sortir pendant la plage fixe est admise.
Il est précisé que le dispositif d’horaires variables n’interdit pas l’organisation de permanence par roulement au sein d’un service afin d’assurer la continuité du service.
Compte tenu de nécessités liées à l’activité, certains services pourraient être contraints d’aménager les plages fixes définies ci-dessus. Dans ce cadre, sauf aménagement exceptionnel et ponctuel, la dérogation aux plages fixes ne pourra intervenir qu’après révision du présent accord.
Afin d’assurer, si nécessaire une continuité de service, le responsable du service pourra demander une organisation de service avec une présence de certains collaborateurs en début de journée ou en fin de journée.
Article 5 : Crédit et débit d’heures
L’utilisation de plages variables peut conduire à une variation de la durée journalière et hebdomadaire de travail du salarié à la double condition suivante :
D’une présence obligatoire sur les plages fixes ;
Les crédits et débits d’heures sont limités à un maximum de 3 heures par semaine. La durée hebdomadaire de travail peut ainsi varier entre 34h30 et 40h30. Les crédits d’heures ne constituent pas des heures supplémentaires et ne peuvent être récupérés qu’au sein des plages variables, dans les conditions définies au présent accord.
Il est rappelé que les horaires variables reposent sur une confiance réciproque entre les salariés et l’employeur. En contrepartie de la facilité dont dispose le salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ. Le responsable hiérarchique reste chargé du suivi global du respect des horaires et de l’équilibre des compteurs, sans procéder à un contrôle systématique au quotidien.
En conséquence les crédits d’heures, résultant du libre choix du salarié, ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires. Toute heure de travail réalisée au-delà de la durée hebdomadaire de référence doit revêtir un caractère exceptionnel et être préalablement autorisée par écrit par la hiérarchie.
En outre, le solde éventuel de l’horaire variable en fin d’année n’est pas pris en compte pour apprécier le cas échéant le respect de la durée annuelle du temps de travail effectif de référence ; il en résulte par principe l’obligation de limiter la durée annuelle de travail et d’adapter le crédit de fin d’année en conséquence.
Article 6 : Enregistrement
Un outil de suivi du temps de travail est mis à la disposition des collaborateurs en horaires variables. Ce compteur individuel de débit/crédit est alimenté tout au long de l’année. Le collaborateur doit veiller à son équilibre régulièrement en augmentant sa durée de travail en cas de compteur en débit ou en la diminuant en cas de compteur en crédit afin qu’au 31 août de l’année, son compteur n’ait plus d’heures en débit ou en crédit.
Une journée complète de travail nécessite quatre badgeages: à l’arrivée le matin, au départ pour le déjeuner, au retour de déjeuner, et au départ le soir. Le temps de travail est calculé en fonction de la différence entre les horaires d’entrée et de sortie enregistrés.
Le décompte commence au début de la semaine civile. Le salarié peut à tout moment connaitre sa situation individuelle par le biais de son compte personnel sur le logiciel de gestion des temps (ou via la badgeuse), et prendre notamment connaissance de l’état de son compteur temps.
Le système de gestion de l’horaire variable est paramétré selon les règles légales :
En cas de pointage en entrée en dehors des plages mobiles : le système ne comptabilise pas le temps réalisé avant le début de la plage mobile du matin et envoie une alerte au manager pour validation ou non de ces heures.
En cas de pointage en sortie en dehors des plages mobiles autorisées : le système ne comptabilise pas le temps réalisé après la fin de la plage mobile de l’après-midi et envoie une alerte au manager pour validation ou non de ces heures.
Pour les heures de repas, le système décompte automatiquement 45 minutes (ou 1 heure pour les salariés ayant 1 heure de pause déjeuner) pour toute absence inférieure à cette durée.
Toute absence justifiée d’une journée est neutralisée sur la base de l’horaire théorique de la journée
Pour le personnel à temps partiel la journée et demi-journée est décomptée selon son horaire contractuel.
Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur. Tout enregistrement pour le compte d’autrui constitue également une faute.
Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée par l’intéressé à son manager qui procèdera aux corrections nécessaires.
En cas d’impossibilité pour le collaborateur d’effectuer son pointage car il se trouve en déplacement pour la journée ou demi-journée (par exemple pour cause de formation, réunion extérieure…) le pointage serait fait manuellement par le service Ressources Humaines sur la base de l’horaire théorique.
Il est à noter que le temps de déplacement réalisé hors badgeage est appelé temps de trajet. Il est comptabilisé selon les règles en vigueur.
Article 7 : Utilisation du crédit d’heures
La récupération par le collaborateur du crédit d’heures doit s’effectuer sur les seules plages variables – plages fixes constituant des plages de présence obligatoire.
La compensation des crédits en heures doit se réaliser en priorité la semaine qui suit leur constitution.
Par exception, si le collaborateur dispose d’un solde créditeur suffisant, la récupération de ce crédit d’heure pourra se faire sous la forme d’une journée ou demi-journée de récupération sur compteur dans les limites suivantes :
A une date fixée préalablement en accord avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes d’organisation notamment le nombre d’absence simultanées et charge de travail du service
En respectant un délai de prévenance d’au moins 3 jours ouvrés avant la date souhaitée.
EXEMPLE Un collaborateur disposant d’un crédit de 6 heures pourra récupérer ½ journée prise au cours du mois suivant la demande - le débit d’heures sera enregistré dès la prise effective de cette récupération sur crédit
Il est précisé que compte tenu des dispositions qui sont offertes pour gérer son crédit d’heures, un salarié ne doit pas se trouver en situation de dépasser les limites de +3 heures par semaine.
Le nombre d’heures réalisées en moins ou en plus sur une semaine, est porté au débit ou au crédit d’un compte horaire, dont le solde est reporté sur la semaine suivante.
Ce système de cumul et de report ne peut dépasser un plafond de +15 heures au crédit et -15 heures.
Tout dépassement de cette valeur limite de débit est considéré comme une absence non autorisée et fait l’objet d’une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.
Le plafond ne pouvant pas être dépassé, une alerte sera adressée au manager pour l’informer que l’un ou plusieurs de ses collaborateurs a atteint le plafond. Si le collaborateur continue de faire des heures, après avoir atteint le plafond, et à la demande de son responsable, le manager validera le dépassement qui sera régularisé par des heures supplémentaires payées ou des heures récupérées.
Si les limites de crédit sont atteintes, tout nouvel écart doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
Article 8 : Utilisation du débit d’heures
La récupération par le collaborateur du débit d’heure doit d’effectuer sur les seules plages variables.
Il est précisé que compte tenu des dispositions qui sont offertes pour gérer son crédit d’heures, un salarié ne doit pas se trouver en situation de dépasser les limites de -3heures.
Si les limites de débit sont atteintes, tout nouvel écart constaté doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
En cas d’un débit au-delà des limites prévues et en l’absence de régularisation du salarié dans les 15 jours suivant l’entretien avec son responsable hiérarchique, le débit en dépassement sera considéré comme une absence non autorisée et fera l’objet d’une retenue sur salaire.
Article 9 : Cas particuliers
Absence sur plage fixe : le non-respect des plages fixe sera considéré comme une anomalie à corriger par le responsable hiérarchique si l’arrivée se situe après le début de la plage fixe (retard, récupération d’heure, absence motivée non payée...) ou avant la fin de la plage fixe (prise d’heure, absence autorisée non payée…).
Départ du salarié : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou le débit d’heures en cours du préavis ou dans le mois précédent le départ. A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux normal.
En cas de mutation d’un salarié vers une autre entreprise du groupe, ne pratiquant pas les horaires variables, le débit ou le crédit d’heure sera soldé dans le mois précédent la mutation.
En cas de signature d’une convention individuelle de forfait jours, le débit ou le crédit d’heures devra également être soldé dans le mois précédent ce changement de régime horaire.
Activités syndicales et de représentation du personnel : le dispositif d’horaires variables est compatible avec les activités syndicales et de représentation du personnel. Les représentants du personnel relevant du régime d’horaires variables doivent respecter le présent accord et saisir dans l’outil toute absence au poste de travail lié à l’exercice du ou des mandats.
Article 10 : Engagements réciproques
Le responsable hiérarchique veille à la bonne application du présent accord et s’assure du respect :
Du badgeage quotidien de ses collaborateurs
De la plage fixe au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence exceptionnelle, les collaborateurs doivent être présents
De l’équilibre des compteurs débit/crédit de ses collaborateurs
Il suit et analyse les enregistrements hebdomadaires de ses collaborateurs et veille à ce qu’ils puissent régulièrement récupérer leur avance positive selon les règles précisées au présent accord.
Lorsque des dépassements structurels apparaissent, il appartient au responsable hiérarchique d’en identifier les causes et de rechercher les voies et les moyens pour qu’ils ne perdurent pas.
Article 11 : Durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Ses dispositions pourront, toutefois, être modifiées ou révisées par accord des signataires.
Cette dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation sera envoyée, par courrier recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi.
L'avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 ci-après pour le présent accord.
Article 12 : Règlements des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
