Table des matières TOC \o "1-8" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc220425062 \h 2 Chapitre I : Mise en place du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond » PAGEREF _Toc220425063 \h 4 Article 1Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d'activité PAGEREF _Toc220425064 \h 4 Article 2 : Activités et salariés concernés PAGEREF _Toc220425065 \h 11 Article 3 : Réduction maximale de l'horaire de travail - Rappel des collaborateurs PAGEREF _Toc220425066 \h 11 Article 4 : Indemnisation des salariés PAGEREF _Toc220425067 \h 12 Article 5 : Conséquences de l'entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée rebond PAGEREF _Toc220425068 \h 13 Article 6 : Condition de mobilisation, de congés payés, RTT PAGEREF _Toc220425069 \h 13 Article 7 : Promotion de la mobilité interne et externe temporaire PAGEREF _Toc220425070 \h 14 Article 8 : Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans I’emploi PAGEREF _Toc220425071 \h 15 Article 9 : Engagement de I’entreprise en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc220425072 \h 15 Article 10 : Déploiement de projets d'amélioration continue, en lien avec le service Maintenance Méthodes PAGEREF _Toc220425073 \h 17 Article 11 : Modalités d'informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de I’activité partielle et suivi des engagements PAGEREF _Toc220425074 \h 17 Article 12 : Procédure de validation PAGEREF _Toc220425075 \h 17 Chapitre II : Dispositions finales PAGEREF _Toc220425076 \h 18 Article 13 : Champ d’application PAGEREF _Toc220425077 \h 18 Article 14 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc220425078 \h 18 Article 15 : Révision PAGEREF _Toc220425079 \h 18 Article 16 : Formalités de publicité et de dépôts PAGEREF _Toc220425080 \h 18
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l'article 193 de la Ioi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances (LF) pour 2025 et de ses décrets d'application qui institue un mécanisme d'activité partielle de longue durée intitulé « Activité partielle de longue durée rebond ».
Résidences Trigano est une filiale Du groupe Trigano dont le métier est la conception, la fabrication et la vente de mobil-homes, principalement en France et en Espagne. L'industrie du mobil home, comme la plupart des secteurs, est cyclique. Ces cycles se sont succédés au cours des 10 dernières années de manière accélérée. Ainsi, rappelons qu'entre 2013 et 2015, le marché a baissé de plus de 40% en deux ans. Puis, avec une même intensité
, lors de la crise de 2020 consécutive au COVID. La reprise vigoureuse qui a suivi s'est brutalement retournée cette saison en raison de multiples facteurs à savoir :
La situation géopolitique mondiales et ses répercussions sur l'économie
la crise politique française
le niveau des taux d'intérêt freinant l'investissement (les mobil-homes sont principalement financés en crédit-bail)
Les aléas climatiques des dernières années : inondations, mauvaises conditions climatiques, fortes chaleurs selon les secteurs géographiques.
En France, le marché du mobil-home a baissé de 23,4% sur la saison 2024-2025 (période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025) par rapport à la saison 2023-2024 (source : ECO-MH) Ces fortes variations montrent à quel point le manque de visibilité, une perte de confiance, peuvent impacter les clients de l'habitat de plein air (HPA) sur leurs investissements à court et moyen terme (notamment les Grands Comptes). En effet, il est évident que les campings ne seront pas enclins à changer Ieurs mobil-homes tant qu'ils ne seront pas rassurés sur la sortie de cette période d'inquiétudes. Ils peuvent en effet sans difficulté maintenir des mobil-homes avec une certaine ancienneté, en choisissant de privilégier l'entretien des produits qu'ils détiennent plutôt que le changement pour des produits neufs. Après une période de forte activité entre 2022 et 2024 (post COVID), le marché français du mobil- home est en baisse significative sur la saison 2024/2025. En effet, dans le climat actuel des affaires, les investissements ou projets dans les campings ont tendance à être reportés par prudence et manque de confiance. Toutefois, malgré cette baisse sensible d'activité qui devrait être identique pour la saison 2025/2026, nous restons confiants sur le marché de l'Hôtellerie de Plein Air (HPA). Nous considérons qu'il s'agit donc d'une période temporaire et que l'activité devrait pouvoir reprendre dans un délai raisonnable. Cette baisse d'activité va permettre à la société de mettre l'accent sur les besoins de développement des compétences des salariés au sein de la société, ce qui ouvrira des opportunités de positionnement stratégique et commercial. A ce titre, la société entend mettre l'accent sur les formations suivantes telles que résultant du plan de formation de l’année 2026 :
Intitulé formation
Base de l'électricité CACES 1 3 5 CACES 2 CACES CAT 1B (gerbeur) CACES NACELLE Dépannage hydraulique Diagnostic panne Excel Formation NESTING /HOMAG Programmation Habilitation elec B0 H0V B2V BR Essai Habilitation pont roulant / palant Les essentiels : Windows, Word et Excel Les fondamentaux du management des hommes et des équipes
Enfin, les souhaits des salariés, exprimés lors de leur dernier entretien annuel ou au cours de l’année 2026, en termes de formation, et lorsqu'ils sont en adéquation avec les perspectives de développement de la société, seront pris en compte dans le développement des compétences pendant la durée d'application du présent accord.
Dans ce cadre, l’entreprise veillera tout particulièrement à renforcer l’employabilité des salariés en favorisant le développement et la montée en compétence de chacun, notamment par la mise en place d’actions de formation adaptées, permettant d’accompagner l’évolution des métiers et de soutenir durablement leur capacité à occuper un emploi.
Chapitre I : Mise en place du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond »
Article 1Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d'activité Article 1.1 : Situation économique de l'entreprise
Après 2 années de crises liées au Covid 2020 et 2021, marquées par des volumes de ventes en forte baisse (2019-2020 : 2019 MH et 2020-2021 : 2320 MH), Résidences Trigano a retrouvé pour les 2 exercices suivants son volume normatif de ventes à un niveau de 2500 MH (2021-2022 : 2635 MH ; 2022-2023 : 2638 MH). Les années post Covid ont également été marquées par la hausse du prix du MH. Ainsi, le prix de vente moyen d’un mobil-home est passé de 17,3 K€/MH en 2019-2020 à 24,6 K€/MH en 2022-2023, soit +42%. Cette hausse a permis de compenser les effets de la forte inflation du prix des composants et matériaux entrant dans la composition d’un mobil-home (la matière représente 70% du coût de revient d’un mobil-home). En conséquence le chiffre d'affaires (liasse fiscale) de Résidences Trigano a largement dépassé le seuil des 50 M€ en 2021-2022 avec un point haut en 2022-2023 à 65 M€.
La rentabilité de Résidences Trigano est très sensible au volume de MH vendus, les principaux chiffres du compte de résultats issus de la liasse fiscale sont présentés ci-dessous :
Compte de résultats simplifié de Résidences Trigano, à partir de la liasse fiscale, de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2024-2025
La forte baisse des volumes de Résidences Trigano a impacté significativement les exercices 2019-2020 et 2020-2021 marquées par la crise Covid.
CHIFFRE D'AF FAIRES SOCIAL (EN M€)
Article 1.2 : Conséquences de la baisse d'activité de la société Après 3 saisons* de forte activité, entre 2022 et 2024 (post COVID), le marché français est en baisse significative sur la saison 2024/2025.
Evolution des ventes de mobil-homes sur le marché français, par saison (source : ECO-MH)
* On entend par saison la période allant du 01/09/N-1 ou 31/08/N Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est défini par l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme créé par décret n°201S-1783 du 28 décembre 2015 suite à l'abrogation du précédent décret n°2007- 18 du 5 janvier 2007. La définition susmentionnée est la suivante : « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité Ieur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». Par ailleurs, conformément à l'article R.111-38 du code de l'urbanisme : « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet 2º Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme 3º Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme. 4º Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ». En conséquence le marché des fabricants de mobil-homes est tributaire à 100% de celui des campings et donc de l'évolution du secteur du Tourisme. Le fait pour un camping de ne pas renouveler un mobil-home à court terme n'aura pas d'incidence sur son activité et de ce fait sur son chiffre d'affaires. En revanche, une telle décision impactera Résidences Trigano dont l'activité est directement liée aux investissements réalisés par ses clients, les campings. La baisse d'activité du marché français s'est ressentie dès le second trimestre 2024 et depuis s'est confirmée sur la saison 2024/2025. Dans le climat actuel des affaires, les investissements ou projets dans les campings ont une tendance à être reportés par prudence et manque de confiance.
Le graphique ci-dessous illustre l'évolution du carnet de commandes de Résidences Trigano depuis la saison 2017/2018. Il montre une tendance pour la saison 2025-2026 entre 2100 et 2200 MH de prises de commandes, soit un niveau très proche de la courbe qui correspond à la période COVID. Au 31 décembre 2025, Résidences Trigano est à un niveau de 2008 commandes, soit un niveau inférieur à la moyenne des prises de commandes à fin décembre sur les 4 dernières saisons :
Ce graphe met également en évidence que l’activité de Résidences Trigano est très dépendante du marché sur lequel l’entreprise intervient, ce qui influence structurellement l’organisation de la société, notamment en ce qui concerne les besoins en maind’œuvre de production :
De septembre à décembre : prise de 80% à 90% des commandes de l'année
De mars à juillet : prise des commandes liées à l'activité Grand public (Résidentiel), fondamentales pour le résultat de l'année
De septembre à fin avril : cycle de production avec une montée en charge progressive des effectifs intérimaires.
De janvier à fin avril : se concentre la plus grosse partie de nos livraisons puisque les campings débutent Ieur saison à partir de Pâques et ne veulent plus OU peu, recevoir de mobil-homes à installer quand ils sont ouverts au public.
Pour pouvoir livrer plus de 80% des produits fabriqués à fin avril (ouverture des campings) la société doit avoir recours entre octobre et avril à des intérimaires. En cas de baisse d’activité, la période qui reste généralement la plus exposée à la sous-activité est celle comprise entre avril et juin.
Recours à l’activité partielle en juin 2025 :
A titre d’information, Résidences Trigano a dû recourir à de l’activité partielle de droit commun sur le mois de juin et juillet 2025 :
Du 16 au 30 juin 2025 : 2 077,50 heures indemnisées pour 47 salariés
Du 1er au 4 Juillet 2025 : 266 heures indemnisées pour 8 salariés
La demande préalable N°02605350600 a été acceptée par les autorités compétentes le 13 juin 2025 pour la période du 16/06/2025 au 04/07/2025 (document notification d’autorisation en annexe)
Perspective de production pour la saison 2025-2026 :
Pour rappel, notre volume de commandes pour la saison 2025-2026, arrêté au 31 décembre 2025, s’élève à 2008 mobil-homes. Pour la saison 2025-2026, nous pensons atteindre un volume de commandes de 2200 mobil-homes vs. 2470 mobil-homes pour la saison 2024-2025. En lien avec notre carnet de commandes à date, le planning de production prévisionnel de Résidences Trigano jusqu'à la fin de la saison est le suivant :
Au regard de notre carnet de commandes actuel et de notre planning prévisionnel de production, présenté ci-dessous, la baisse d’activité va inexorablement contraindre la société à cesser la production plus tôt que la date prévue dans notre calendrier annuel, date actuellement fixée au mardi 30 juin 2026. Cela entrainera une mise en activité partielle de la quasi-totalité de nos effectifs de production. Cette baisse d’activité a également un impact sur des fonctions supports à la production et les fonctions centrales, fortement dépendantes de l'activité de l’usine de Portes-lès-Valence.
Dans le cadre de notre annualisation du temps de travail, il n’est pas prévu de production du mercredi 1er juillet au 31 juillet 2026 (modulation à zéro). Par ailleurs, les 4 semaines de congés payés sont d’ores-et-déjà positionnées du 3 août au 28 août 2026.
La production reprendra le lundi 31 août 2026.
Perspectives moyen terme du marché du mobil-home
Les perspectives à moyen terme restent positives sur le marché de l’hotellerie de plein air. En effet, nous anticipons un rebond de l’activité à moyen terme lié au renouvellement du parc de mobilhomes existants ainsi que sur l’investissement en mobilhomes neufs destinés aux emplacements nus. Par ailleurs, la dynamique soutenue des Grands Groupes du secteur continue de renforcer la visibilité et la solidité du marché de l’Hôtellerie de Plein Air (HPA). Dans ce cadre, les objectifs de Résidences Trigano pour la saison 2025/2026 sont :
Accroitre notre part de marché en France, dans un marché qui restera fortement concurrentiel
Développer les volumes en Espagne
Pérenniser un niveau de ventes garantissant les équilibres financiers de l'entreprise.
Pour réaliser ces objectifs, Résidences Trigano entend mettre en avant :
Un savoir-faire de 25 ans reconnu par tous les acteurs du secteur de l'Hôtellerie de plein air
Le lancement d’une nouvelle gamme de mobil-homes locatifs, avec un positionnement plus haut de gamme, permettant de répondre à la « prémiumisation » du marché
Sa nouvelle démarche RSE
Deux implantations industrielles, permettant de répondre au plus vite aux demandes des clients avec des coûts optimisés de transport
Un nouvel ERP, qui renforcera la gestion et le pilotage de l’entreprise
Une force commerciale et un service après-vente présents sur tout le territoire et en permanence à l'écoute de nos clients
Un plan de développement des compétences des salariés ambitieux dans ce contexte de baisse d’activité.
Conclusion :
Les difficultés économiques liées à l'impact de la baisse d'activité sur la saison 2025/2026 sont conjoncturelles. La saison 2025/2026 devrait être un point bas d'activité de la cyclicité du marché de Résidences Trigano.
Toutefois, les perspectives de redémarrage du marché restent dépendantes à la fois d'un rétablissement de la confiance des investisseurs sur l'environnement économique et plus concrètement de la saison touristique estivale de l’année 2026. Une saison estivale réussie peut avoir un effet déclencheur sur les commandes de mobil-homes que passeront les acteurs de l’Hôtellerie de plein air à compter de septembre 2026.
Le dispositif APLD Rebond doit permettre d'attendre le rebond du marché tout en préservant la santé financière de Résidences Trigano et en s'appuyant sur le développement des compétences de ses salariés.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’entreprise Résidences TRIGANO, identifié par son SIRET 37873804100052.
L'ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
La Direction sera vigilante à l'équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle.
Le planning prévisionnel d'activité partielle sera présenté pour la période d'avril à juillet 2026 au sein du CSE et fera l'objet d'une information et d'une actualisation auprès du CSE tous les trois mois conformément à l'article 11 du présent accord.
L'entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d'activité partielle longue durée.
Article 3 : Réduction maximale de l'horaire de travail - Rappel des collaborateurs
Réduction maximale de l'horaire de travail
Dans le cadre de ce dispositif, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 2 sera réduit au maximum de 40 %
de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié, dans la limite d'une durée de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs sur une période de référence allant de la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à son terme prévu à l'article 16 du présent accord, sous réserve qu'une durée différente soit prévue par les décrets à venir. La réduction de l'activité peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures, 03h30 pour une demi-journée. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence.
Rappel des collaborateurs
L'activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu'il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel. Après appel de l'entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité 2 jours ouvrés au plus tard.
Article 4 : Indemnisation des salariés Le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés tel que prévu dans l'article L.3141-24 Il du code du travail. La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d'ancienneté. Elle n'inclut pas les heures supplémentaires. Par ailleurs, conformément à l'article R. 5122-18 du code du travail, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.
Enfin, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. La rémunération minimale prise en compte pour le calcul de l’indemnité ne peut être inférieure au niveau d’indemnisation fixé à 9,40 €, ou 70 % de la rémunération antérieure brute par heure. Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi- journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser
Article 5 : Conséquences de l'entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée rebond
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée rebond :
L'acquisition des droits à congés payés
Les garanties de prévoyance et mutuelle
Les périodes d'activité partielle seront reconstituées, afin de ne pas générer d'impact, tel que précisé dans l'article 4 de l'Accord de participation du 16 janvier 2019 et dans l’article 7 de l'Accord d'intéressement du 15 décembre 2025
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, et à titre exceptionnel, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle de longue durée seront prises en compte dans le calcul de l'ancienneté des salariés. Il n'y aura donc aucune perte d'ancienneté à ce titre. Article 6 : Condition de mobilisation, de congés payés, RTT Article 6.1 : Déblocage des compteurs Les compteurs de débit/crédit (pour les salariés soumis à l'accord relatif aux horaires variables) devront être soldés à partir de l'arrêt de la production. Les compteurs individuels d'heures à récupérer et les compteurs de repos compensateurs devront également être soldés à partir de l'arrêt de la production.
Article 6.2 : Mobilisation des reliquats de congés payés
Concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle longue durée rebond, les salariés sont incités à solder les reliquats de congés payés acquis et non soldés des exercices précédents sur les périodes d'activité partielle afin de limiter l’impact de l’APLD-R.
Article 6.3 : Congés payés et RTT individuelles de l'exercice en cours
Les congés payés acquis au titre de la période d'acquisition précédente devront être soldés avant le 31/05/2026. Les RTT individuelles de l'exercice devront être soldées au 31/12/2026. Les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de I’application de l'accord.
Article 6.4 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié Au choix du salarié, les jours d'activité partielle peuvent être remplacés par des congés payés acquis.
Article 7 : Promotion de la mobilité interne et externe temporaire Article 7.1 : Mobilité interne et vers l'activité SAV en France La société a d'ores et déjà identifié une période, entre mars et juin 2026, au cours de laquelle le service SAV pourrait être renforcé pour répondre au besoin de l’activité. La société estime en l'état qu'il pourrait être nécessaire de recourir à du personnel en renfort sur l'activité SAV au cours de cette période et que cette période ne donnera pas lieu, pour les services concernés, à activité partielle. Dans un contexte d'activité partielle et afin de privilégier l'activité des collaborateurs de l'entreprise, un dispositif d'accompagnement des missions temporaires est proposé.
Mission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l'éloignement
16 € brut/jour de déplacement
Prise en charge hébergement et restauration du soir selon le barème suivant :
Indemnité de grand déplacement (frais de logement et petit déjeuner) selon le barèmes fiscaux et sociaux : Paris 160€ par jour Province 100€ par jour Indemnités de grand déplacement (frais de repas) Paris 25€ déj / 35€ diner Province 25€ déj / 30€ diner
Article 7.2 : Mobilité interne et vers l'activité reprise parc La société a également identifié une période, entre mars et juin 2026, au cours de laquelle le service parc et expeditions pourrait être renforcé pour répondre au besoin de l’activité. La société estime en l'état qu'il pourrait être nécessaire de recourir à du personnel en renfort sur l'activité parc et expeditions au cours de cette période et que cette période ne donnera pas lieu, pour les services concernés, à activité partielle.
Article 7.3 : Mobilité externe à RESIDENCES TRIGANO Sous réserve de respecter son obligation de loyauté inhérente à la relation de travail, le salarié peut exercer une activité professionnelle rémunérée dans une autre entreprise pendant son placement en activité partielle. Il peut cumuler, dans ce cas, son indemnité avec son nouveau revenu
d'activité (Circ. DGEFP no 2012/22, 21 nov. 2012).
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail. Pour rappel, la durée maximale de travail, qu’il s’agisse des heures réalisées dans le cadre d’une activité exercée en externe ou d’un retour ponctuel au travail pendant la période d’APLDR, demeure fixée à 10 heures par jour et 44 heures par semaine appréciées sur une période de 12 semaines. Ces limites s’appliquent de manière cumulative à l’ensemble des heures travaillées, quelle qu’en soit l’origine, conformément aux dispositions légales en vigueur.
De plus, le salarié doit informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié doit informer RESIDENCES TRIGANO qu'il exerce une activité dans une autre entreprise 3 jours ouvrés avant le démarrage de son contrat, par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception au service RH (ccheval@trigano.fr). Le salarié devra être en mesure de reprendre son poste dès que RESIDENCES TRIGANO le préviendra de sa reprise de travail, sous réserve que la société le prévienne 48h ouvrées avant sa reprise effective de travail. Les parties s'accordent à étendre ce délai à 3 jours ouvrés, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant (justificatif officiel ou déclaration sur l'honneur) de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants malades en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire, ou personne proche- aidante. Article 8 : Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans I’emploi Pour les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle rebond pour une durée égale à la durée d'application du dispositif au sein de l'entreprise, la société s'engage à ne procéder à aucune mesure de licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail. A ce titre, aucun plan de sauvegarde ne sera engagé pendant la durée de l'activité partielle de longue durée.
Article 9 : Engagement de I’entreprise en matière de formation professionnelle Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l'entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. A ce titre, la société s'engage à proposer une formation à tous les salariés entrant dans le périmètre du dispositif. Lors des entretiens professionnels, les compétences que les salariés pourraient développer ont été mises en avant et les formations qu'ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations ont été discutées. Ces entretiens serviront de base à la détermination des propositions de formation que la société s'engage à faire. Dans l'hypothèse où cet entretien n'aurait pas eu lieu, un rendez-vous sera proposé aux salariés impactés par la mesure d'activité partielle avec leur manager pour déterminer leurs besoins. La formation des collaborateurs en activité partielle constitue dans le contexte une opportunité de développement des compétences et de préservation d'emploi.
Transmission des savoirs et des compétences
La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel pour Résidences Trigano. La société s'engage à renforcer son dispositif pédagogique afin de proposer les meilleures solutions de transmissions des savoirs. Le développement de la polyvalence est un axe principal de ce volet transmission des savoirs et des compétences.
Plan de développement des compétences
Les parties rappellent l'importance d'accompagner chaque collaborateur par la formation, les évolutions de métier ou d'emploi. Le plan de formation détaillé a été présenté et joint en annexe du présent accord (annexe 1). Ainsi préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, les besoins en formation émis par les salariés lors de Ieurs entretiens avec leurs responsables hiérarchiques (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation) seront pris en compte dans le plan de formation. Afin de garantir l’application des dispositions légales relatives à la formation en période d’activité partielle, l’indemnité horaire versée au salarié pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 51222 du Code du travail, réalisées durant les heures chômées, est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. Cette majoration, applicable exclusivement dans le cadre de ces actions de formation, s’effectue conformément aux règles fixées par la réglementation en vigueur. L'entreprise garantit le financement de ces formations, même en l'absence de prise en charge par l'OPCO. Les salariés seront informés avant la date de réalisation de l'action de formation, par tout moyen (mail, courrier...).
Article 10 : Déploiement de projets d'amélioration continue, en lien avec le service Maintenance Méthodes Une Iiste non exhaustive de projets d'amélioration a été élaborée pour Résidences TRIGANO conjointement par le directeur technique et la Direction Générale. En fonction des besoins en compétences identifiés, un appel à volontariat sera lancé auprès des salariés, permettant ainsi de limiter le recours à l'activité partielle.
Article 11 : Modalités d'informations des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de I’activité partielle et suivi des engagements
Le comité social et économique reçoit tous les trois mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD par type de contrat
Le nombre mensuel d'heures chômées
Le nombre d'heures travaillées par service
Le taux de chômage partiel du service
Les services concernés
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d'action de formation dispensés
Les perspectives de reprise d'activité
L'évolution de l'ensemble des compteurs sauf le compteur de démodulation, par service
Un bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l'autorité administrative notamment en cas de modification des dispositions par voie d'avenant au présent accord.
Article 12 : Procédure de validation La demande de validation de l'accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord est joint à la demande. L'administration dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la validité et la régularité de la procédure de négociation ainsi que le contenu de l'accord notamment les engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.
À l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de validation pour la durée de l'accord.
Chapitre II : Dispositions finales Article 13 : Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Résidences Trigano.
Article 14 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 9 juillet 2027. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Article 15 : Révision Cet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE. Sauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par Ieur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Sauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de huit jours (8) calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Les révisions de l'accord devront être soumises à une demande de validation auprès de la Ddets la Drôme. Article 16 : Formalités de publicité et de dépôts
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L'entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par tout moyen et par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication fera état de la décision de validation de l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord.
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
Fait à Portes-lès-Valence, Le 6 février 2026 En trois (3) exemplaires.
Signatures :
Pour la société Résidences Trigano
, Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives
FO représenté par
ANNEXE 1 : Plan de formation
Intitulé formation
Nombre de stagiaires (prévisionnel)
Nombre d'heures (prévisionnel)
Base de l'électricité 2 28 CACES 1 3 5 2 42 CACES 2 2 7 CACES CAT 1B (gerbeur) 2 42 CACES NACELLE 1 14 Dépannage hydraulique 1 28 Diagnostic panne 2 49 Excel 2 28 Formation NESTING /HOMAG Programmation 1 35 Habilitation elec B0 H0V B2V BR Essai 6 84 Habilitation pont roulant / palant 2 14 Les essentiels : Windows, Word et Excel 1 14 Les fondementaux du management des hommes et des équipes 2 42
Total général
26
427
ANNEXE 2 : Notification de décision d’autorisation au titre d’une allocation d’activité partielle
