ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOCIÉTÉS RESILIENCE et BETTERISE
ENTRE :
La société
RESILIENCE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 834 713,
Représentée par xxx, en qualité de Présidente dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “RESILIENCE”
La société
BETTERISE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 3 rue Loustau 64200 BIARRITZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 791 307 309,
Représentée par
la société RESILIENCE, président personne morale, en la personne de xxxen qualité de Présidente dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “BETTERISE”
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
Ci-après dénommé (s) le
“CSE” ;
D’autre part,
Dénommés ensemble “les Parties”PREAMBULE
Le présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») a pour objet de constater l’existence d’une unité économique et sociale (ci-après dénommée « UES») entre les sociétés RESILIENCE et BETTERISE. L’UES se caractérise par les éléments suivants :
une Unité économique, caractérisée par la similarité ou la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction entre les deux sociétés ;
une Unité sociale, révélée par une communauté de travailleurs partageant les mêmes intérêts, ayant un statut social commun et permettant une permutabilité des salariés entre les sociétés.
Les sociétés RESILIENCE et BETTERISE répondent à cette définition dès lors qu'elles bénéficient d’une concentration des pouvoirs de Direction et d’une gestion centralisée en matière de ressources humaines, administratives et financières. De même, les sociétés RESILIENCE et BETTERISE regroupent une communauté de salariés liée par les mêmes intérêts et permutables en leur sein. La reconnaissance de l’UES est donc fondée sur le caractère étroit des liens établis entre les sociétés RESILIENCE et BETTERISE en matière économique et sociale. L’UES n’est pas dotée de la personnalité morale et ne peut se substituer aux sociétés qui la composent. La vocation première de l’UES est de créer un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés pourront s’exercer. Elle tend particulièrement à permettre la mise en place d’une institution représentative du personnel commune à ces sociétés. Cette volonté partagée a ainsi donné lieu à la rédaction de l’Accord.
Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DE CONCLUSION DE L’ACCORD
L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives d’une part à la reconnaissance d’une UES et, d’autre part aux modalités respectives de négociation collective au sein des sociétés RESILIENCE et BETTERISE. L’employeur a informé par courrier les organisations syndicales représentatives au sein de la branche dont relève RESILIENCE et BETTERISE ou, à défaut, au niveau national ou interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations. Il a parallèlement informé le CSE de son intention de négocier. Les élus du CSE ont ainsi bénéficié d’un délai d’un mois pour notifier par écrit à l’Employeur leur volonté de négocier l’Accord et, le cas échéant, justifier d’un mandatement par une organisation syndicale.
L’Accord est ainsi conclu avec un ou plusieurs membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L’UES
L’UES est constituée des sociétés suivantes :
RESILIENCE
BETTERISE
Les sociétés RESILIENCE et BETTERISE sont prises pour l’ensemble de leurs sites et établissements et pour l’ensemble de leurs salariés quel que soit leur lieu d’exercice de leurs fonctions. Au cas où l’une des sociétés constituant l’UES cesserait d’appartenir au groupe composé de RESILIENCE et BETTERISE, elle cesserait alors automatiquement d’appartenir à l’UES, sans que cette modification du périmètre de l’UES ne remette en cause son existence.
ARTICLE 3 : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES
Comité Social et Économique
Les sociétés RESILIENCE et BETTERISE en ce compris tous les sites qui y sont rattachés, sont considérés comme constituant un seul et unique établissement distinct pour l’organisation des élections du CSE. Le CSE commun à l’ensemble des sociétés RESILIENCE et BETTERISE dispose d’un champ de compétence couvrant l’ensemble de l’UES.
Délégués syndicaux
Les délégués et représentants syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES ainsi constitué.
ARTICLE 4 : DURÉE
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Accord, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION - RÉVISION
6-1 Modalités de dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
6-2 Modalités de révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le mode de négociation retenu pour sa conclusion.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DIRECCTE. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L’Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes : - Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ; - Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Accord ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, si elles existent ; - Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 26/05/2023 En ____ exemplaires originaux
________________________ Pour RESILIENCE Représentant légal ________________________ Pour BETTERISE Représentant légal
