AVENANT D’EXTENSION A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ENTRE : La société
RESILIENCE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 834 713,
Représentée par Timothée WEILL, Vice-président des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “RESILIENCE”
La société
RESILIENCE MD, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6, Rue d’Armaillé 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 943 050,
Représentée par la société RESILIENCE, président personne morale, en la personne de Timothée WEILL en qualité de Vice-président des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “RESILIENCE MD”
La société
GUTYCARE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6, Rue d’Armaillé, 75017 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 943 050,
Représentée par Timothée WEILL, Vice-président des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “GUTYCARE ”
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
Ci-après dénommé (s) le
“CSE” ;
D’autre part,
Dénommés ensemble “les Parties”
PREAMBULE L’UES RESILIENCE a été créée par un accord collectif signé le 26 mai 2023 entre les sociétés RESILIENCE et RESILIENCE MD.
En date du 23 février 2024, le périmètre de l’UES RESILIENCE a été modifié. La société GUTY CARE a été intégrée à l’UES RESILIENCE .
En date du 29 Août 2023, un accord sur la durée du travail a été conclu au sein de l’UES RESILIENCE.
Le présent Avenant (ci-après dénommé l’ « Avenant») a pour objet de prendre en compte l’évolution du périmètre de l’UES RESILIENCE et d’appliquer l’accord sur la durée du travail à l’ensemble des sociétés qui composent désormais l’UES RESILIENCE.
Cette volonté partagée a ainsi donné lieu à la rédaction du présent Accord.
Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DE CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent Avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives de négociation collective au sein des sociétés RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE.
L’employeur a informé par courrier les organisations syndicales représentatives au sein de la branche dont relève RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE ou, à défaut, au niveau national ou interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations. Il a parallèlement informé le CSE de son intention de négocier.
Les élus du CSE ont ainsi bénéficié d’un délai d’un mois pour notifier par écrit à l’Employeur leur volonté de négocier l’Accord et, le cas échéant, justifier d’un mandatement par une organisation syndicale.
Le présent Accord est ainsi conclu avec un ou plusieurs membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
ARTICLE 2 : EXTENTION DE L’ACCORD A compter de la signature du présent Avenant, les parties conviennent que l’accord sur la durée du travail du 29/08/2023 applicable aux entreprises RESILIENCE et RESILIENCE MD sera étendu à l’entreprise GUTYCARE nouvellement intégrée à l’UES RESILIENCE.
ARTICLE 4 : DURÉE Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Accord, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION - RÉVISION
Modalités de dénonciation du présent Accord
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
Modalités de révision du présent Accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le mode de négociation retenu pour sa conclusion.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes :
Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Accord ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, si elles existent ;
Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise.
