AVENANT D’EXTENSION A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RESILIENCE ENTRE : La société
RESILIENCE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 834 713,
Représentée par Timothée WEILL, Vice-président des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “RESILIENCE”
La société
RESILIENCE MD, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6, Rue d’Armaillé 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 943 050,
Représentée par la société RESILIENCE, président personne morale, en la personne de Timothée WEILL en qualité de Vice-président des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “RESILIENCE MD”
La société
GUTYCARE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 6, Rue d’Armaillé, 75017 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 943 050,
Représentée par Timothée WEILL, Vice-président des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “GUTYCARE ”
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
Ci-après dénommé (s) le
“CSE” ;
D’autre part,
Dénommés ensemble “les Parties”
PREAMBULE L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail. Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires. Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer. L’UES RESILIENCE a été créée par un accord collectif signé le 26/05/2023, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective. Le présent Avenant (ci-après dénommé l’ « Accord ») a pour objet de prendre en compte l’évolution du périmètre de l’UES RESILIENCE se caractérisant par l’intégration de l’entreprise GUTY CARE. Cette volonté partagée a ainsi donné lieu à la rédaction du présent Accord.
Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DE CONCLUSION DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives d’une part à la reconnaissance d’une UES et, d’autre part aux modalités respectives de négociation collective au sein des sociétés RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE.
L’employeur a informé par courrier les organisations syndicales représentatives au sein de la branche dont relève RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE ou, à défaut, au niveau national ou interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations. Il a parallèlement informé le CSE de son intention de négocier. Les élus du CSE ont ainsi bénéficié d’un délai d’un mois pour notifier par écrit à l’Employeur leur volonté de négocier l’Accord et, le cas échéant, justifier d’un mandatement par une organisation syndicale.
Le présent Accord est ainsi conclu avec un ou plusieurs membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L’UES Le caractère étroit des liens établis entre les entreprises parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre elles – ci-après
dénommée UES RESILIENCE – permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces entreprises. A compter de la signature du présent accord marquant la date de l’élargissement de l’UES, L’UES RESILIENCE sera constituée des entreprises suivantes :
RESILIENCE
RESILIENCE MD
GUTYCARE
Les entreprises RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE sont prises pour l’ensemble de leurs sites et établissements et pour l’ensemble de leurs salariés quel que soit leur lieu d’exercice de leurs fonctions. Au cas où l’une des sociétés constituant l’UES cesserait d’appartenir au groupe composé de RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE, elle cesserait alors automatiquement d’appartenir à l’UES, sans que cette modification du périmètre de l’UES ne remette en cause son existence.
ARTICLE 3 : INCIDENCE DE L’ELARGISSEMENT DE L’UES RESILIENCE
Comité Social et Économique
Les sociétés RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE en ce compris tous les sites qui y sont rattachés, sont considérés comme constituant un seul et unique établissement distinct pour l’organisation des élections du CSE. Le CSE commun à l’ensemble des sociétés RESILIENCE, RESILIENCE MD et GUTYCARE dispose d’un champ de compétence couvrant l’ensemble de l’UES. Les parties conviennent que la date des prochaines élections professionnelles au seins de l’UES RESILIENCE n’est pas impactée par l’élargissement du périmètre de l’UES et reste donc inchangée.
Délégués syndicaux
Les délégués et représentants syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES ainsi constitué.
Statut collectif
Les parties conviennent de l’importance que l’ensemble des salariés de l’UES RESILIENCE disposent d’un statut social commun identique.
A compter de la date d’élargissement de l’UES, l’ensemble des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur en vigueur dans l’UES RESILIENCE seront étendu au bénéfice des salariés de l’Entreprise GUTY CARE entrante.
A compter de la date d’élargissement de l’UES, les parties conviennent que l’accord sur la durée du travail du 29/08/2023 applicable aux entreprises RESILIENCE et RESILIENCE MD sera étendu à l’entreprise GUTYCARE nouvellement intégrée.
ARTICLE 4 : DURÉE Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Accord, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION - RÉVISION
Modalités de dénonciation du présent Accord
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
Modalités de révision du présent Accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le mode de négociation retenu pour sa conclusion.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes :
Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Accord ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, si elles existent ;
Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise.
