ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME POUR L’EXERCICE 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SUR LES SALAIRES
LA DUREE DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME POUR L’EXERCICE 2019
ENTRE, La société
XXX, dont le siège social est situé, XXX, XXX représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, et Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines, mandatés spécialement à cet effet (ci-après la "Société"),
D’une part, ET, L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société
XXX SAS, soit :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,
La Représentation Syndicale
CGT-FO, représentée par Monsieur XXX, spécialement mandaté à cet effet,
(Ci-après les "
Organisations Syndicales"),
(Ci-après collectivement dénommées les "
Parties"),
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
De manière exceptionnelle, il sera attribué sur le mois de décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de
700€ (Sept cent euros) à tous les salariés présents à l’effectif à la date du versement.
Cette prime exceptionnelle sera brute, et ne supportera pas de charges ou contributions sociales suivant les conditions déterminées par le gouvernement. Sont concernées par cette exonération les charges sociales patronales, les cotisations sociales salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Selon les conditions définies par le gouvernement, elle sera non-imposable à l’impôt sur le revenu. Cette prime sera versée en décembre sous la forme d’une avance.
Elle figurera sur le bulletin de paie de janvier 2019 en plus, et en moins.
Article 2 : Mesures salariales
Une augmentation générale de 40€ bruts par mois est accordée pour tous les salariés.
Les salaires de base mensuels, tels qu'ils sont au 1er janvier 2019 seront majorés de 40€, pour tous les salariés ayant au moins 6 (six) mois de présence effective à cette date.
Article 3 : Autres mesures
Les primes de panier de jour, et de nuit resteront à leurs valeurs actuelles à savoir respectivement 5.00€, et 6.50€ sur l’exercice 2019. Il en est de même pour les titres restaurant. Toutes les autres primes, et gratifications en vigueur dans l’entreprise ne subiront aucune variation sur l’année 2019.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Les mesures de dépôt et de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet accord signé avec la majorité des syndicats :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims en un exemplaire ;
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Il vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Etabli en six (6) exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
