Il a été décidé de verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et les modalités fixées par la présente décision. En conséquence, les salariés sous contrat de travail avec l’association à la date du
16 juin 2023 percevront une prime exceptionnelle non soumise à charges salariales et non imposable.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise RESO AP.
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 16 juin 2023, dont la rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Article 2 – Conditions de versement de la prime
2.1 – Montant de la prime
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise au jour du versement de la prime est comprise
entre 6 et 12 mois : 500 euros versés sur le bulletin du mois de juillet 2023 ;
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise au jour du versement de la prime est comprise
entre 1 et 6 mois : 225 euros versés sur le bulletin du mois de juillet 2023.
Ne sont pas considérées comme périodes travaillées les absences non assimilées à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022.
2.2 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois le
31 juillet 2023.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le
29 juin 2023. La présente décision unilatérale s’applique ainsi uniquement pour l’année 2023.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
