ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre les soussignés,
RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n° 822 679 155, et dont le siège social est sis 9A Avenue du Général de Gaulle à (63140) CHÂTEL-GUYON, prise en la personne de son représentant légal.
d'une part, Et L’
UNSA représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX.
d'autre part.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Plus précisément, la Direction de la société RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON et l’UNSA se sont rencontrées les 23 avril, 07 mai et 27 mai 2025 et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
XXXXX a souhaité être accompagnée lors de ces négociations par YYYYY et WWWW.
Lors de la réunion du 23 avril 2025, l’UNSA a formulé les demandes suivantes :
Une majoration financière de 50% du travail du dimanche ;
Une augmentation générale des salaires de 10% ;
Une prime d’entretien des tenues de 25€ par mois ;
Lors de la réunion du 07 mai 2025 :
La Direction a chiffré les demandes formulées par l’UNSA lors de la réunion précédente, estimant leur cout chargé à 355 000 euros, ce qui n’est pas réalisable au regard du budget de l’entreprise.
Concernant la prime de salissure, la Direction a rappelé les conditions pour bénéficier de la qualification de « frais professionnel » au sens de l’URSSAF et ainsi pouvoir être totalement exonéré de cotisation sociale, à savoir :
Le port d’une tenue doit être obligatoire et effectif ;
Seuls les jours effectivement travaillés ouvrent droit à la prime. La valorisation ne peut être un forfait mensuel.
Le montant des frais doit être cohérent avec les frais réellement engagés par le salarié.
La Direction a proposé une indemnité de 0.30€ par jour, soit 7.80€ sur la base de 26 jours travaillés par mois. L’UNSA trouvant cette indemnité trop faible, la Direction a proposé une indemnité de 0.40€ par jours soit 10.40€ pour 26 jours travaillés.
La Direction a proposé la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) sous réserve de l’atteinte de deux objectifs cumulatifs au 30 octobre 2025, à savoir un taux d’atteinte du chiffre d’affaires prévisionnel 2025, ainsi qu’un taux de satisfaction client Qualitelis d’au moins 85%.
En cas d’atteinte de ces deux objectifs, cette PPV serait attribuée :
Pour un montant de 150€ bruts maximum par salarié ;
Aux salariés présents dans les effectifs et justifiant plus de 3 mois d’ancienneté à la date de versement ;
Au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois précédent le versement ;
Dans la continuité de cette PPV conditionnée à atteinte des objectifs, la Direction propose de s’engager à ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’accords d’intéressement et de participation, avant la fin de l’année 2025, pour une entrée en vigueur effective sur l’année 2026.
La Direction propose d’attribuer, aux salariés en faisant la demande, deux entrées SPA, d’une valeur de 29€ TTC chacune, pour l’année 2025. Conformément aux obligations légales, ces entrées devront être considérées comme des avantages en nature soumis à cotisations sociales salariales et patronales. Le cout serait d’environ 12€ de charges (variable selon le taux de cotisation de chaque salarié) pour deux entrées.
Lors de la réunion du 27 mai 2025, l’UNSA :
Sollicite une prime de salissure à 0.50€ par jour travaillé au lieu de 0.40€, ce que la Direction approuve ;
Sollicite une compensation en temps des dimanches travaillés. La Direction indique que cela ne fait pas partie de la politique de Groupe.
Concernant la PPV conditionnée à objectifs, sollicite une réduction de l’objectif Qualitelis à 82% au lieu de 85%, ce que la Direction accepte.
Sollicite 4 entrées au SPA au lieu de 2, ce que la Direction accepte ;
Sollicite une augmentation générale des salaires de 5%. La Direction indique que cela est hors-budget.
Aux termes de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société RESORT THERMAL DE CHATEL GUYON.
ARTICLE 3 : PRIME DE NETTOYAGE DES TENUES
La Direction s’engage
à mettre en place par DUE séparée, afin de pérenniser ce dispositif, une prime de nettoyage des tenues, correspondant à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Cette prime ne sera attribuée qu’aux salariés ayant l’obligation de porter un vêtement de travail et dont le port sera assuré de manière effective.
La prime de nettoyage des tenues sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence effective en entreprise. Elle sera ainsi versée au réel des jours travaillés.
Son montant est fixé à 0.50€ par jour travaillé.
Cette prime sera mise en place :
A compter du 1er juin 2025 pour les services : thermes, SPA, technique, restaurant ;
Au plus tard, à compter du 31 aout 2025 pour les services : réception et planification.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT A L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux avant la fin de l’année 2025, afin de parvenir à la mise en place d’accords d’entreprise relatifs à :
La participation aux bénéfices de l’entreprise,
L’intéressement et le partage de la valeur.
ARTICLE 5 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SOUS CONDITION D’ATTEINTE D’OBJECTIFS
La Direction s’engage à mettre en place une prime de partage de la valeur sous condition de l’atteinte de deux objectifs cumulatifs appréciés au 30 octobre 2025 :
Un chiffre d’affaires au moins égal à 80% du budget prévisionnel HT (6 062 000€) au 30 octobre 2025, soit 4 850 000 euros HT.
Un taux de satisfaction client Qualitelis moyen sur l’année 2025, au 30 octobre 2025 de 82%.
Si ces deux objectifs sont atteints, une PPV sera attribuée, par DUE séparée, dans les conditions suivantes :
Un montant maximal de 150€ bruts par salarié.
Attribution à tous les salariés présents dans les effectifs à la date de versement, sous condition de justifier d’au moins 03 mois d’ancienneté ;
Proratisation selon la présence effective au cours des 12 derniers mois précédents la date de versement.
Si l’un des deux objectifs susvisés n’est pas atteint, le montant de la prime sera minoré de 20%. Si aucun des deux objectifs n’est atteint, aucune prime ne sera versée.
ARTICLE 6 : ACCES SPA
Les salariés dont le contrat est en cours et en faisant la demande auprès du service RH, pourront bénéficier de quatre accès SPA valables jusqu’au 06 décembre 2025.
Ces accès SPA seront valorisés comme des avantages en nature sur le bulletin de salaire du salarié et soumis à cotisations sociales et patronales. Le cout estimatif de quatre accès SPA est de 20€, celui-ci étant susceptible de varier selon le taux de cotisation auquel est soumis chaque salarié. Si le salarié n’utilise pas ses accès SPA avant la date butoir, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter du 27 mai 2025.
7.2 - REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.
7.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.4 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RIOM. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Chatel-Guyon, Le 27 mai 2025, En 3 exemplaires originaux.
