ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre les soussignés,
RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n° 822 679 155, et dont le siège social est sis 9A Avenue du Général de Gaulle à (63140) CHÂTEL-GUYON, prise en la personne de son représentant légal.
d'une part, Et L’
UNSA représentée par Madame DDD, déléguée syndicale ; accompagnée de Monsieur BBB
d'autre part.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Plus précisément, la Direction de la société RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON et l’UNSA se sont rencontrées les 29 avril, 21 mai, 22 juin 2026 et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors de la réunion du 29 avril 2026, l’UNSA a formulé les demandes suivantes :
Une augmentation des salaires de 5%
Une revalorisation des ECMG,
Une revalorisation des primes d’ancienneté : pour 10 ans d’ancienneté = 60 €
Une revalorisation de la prime de nettoyage, aujourd’hui de 0.50€ par jour travaillé
La Direction a pris note de ces demandes.
Les parties se sont rencontrées le 21 mai 2026.
Au cours de cette réunion, les parties ont convenu de la nécessité de reporter la proposition de la direction car des nouveaux éléments devaient être pris en compte.
Lors de la réunion du 22 juin 2026 la Direction a proposé, en lien avec l’annonce gouvernementale de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 à 12.31 € brut de l’heure :
Une réévaluation de la grille conventionnelle actuelle du Thermalisme
Avec effet au 1er juin 2026, la grille conventionnelle des salaires, actuellement en vigueur dans l’entreprise, serait réévaluée au sein de l’entreprise.
En effet, le Niveau I Echelon 1 serait ainsi porté à 1868 € bruts par mois pour 151,67 heures, soit un nouveau taux horaire de 12.3162 €. Pour le niveau I échelon 1, ceci représenterait une augmentation de 2.46% par rapport à la Grille conventionnelle actuellement en vigueur.
Maintien des ECMG
Avec effet au 1er juin 2026, l’entreprise envisagerait d’appliquer les Écarts Catégoriels Minima Garantis (ECMG).
Ceci aurait pour effet de revaloriser, au-delà du Niveau 1 Echelon 1, les échelons existants entre le Niveau I Echelon 2 (Agent d’exécution) et le Niveau III (Agent de maitrise).
Les salaires seraient ainsi réévalués comme suit :
Lors de la réunion du 22 juin 2026, l’UNSA s’est déclarée favorable à cette proposition.
La Direction a de plus proposé
La revalorisation suivante pour les salariés affiliés à la CCN HCR :
Avec effet au 1er juin 2026, les 4 premiers échelons de la grille seraient revalorisés à hauteur de 12.3162 € brut de l’heure, soit 1868 € brut pour 151.67 heures.
Les échelons concernés sont :
Le Niveau I :
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Le niveau II échelon 1
Une prime de cooptation pourrait être mise en place dans les termes suivants :
Une prime de cooptation d’un montant de 150€ bruts est octroyée au salarié ayant permis l’embauche d’un nouveau collaborateur aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié transmet le CV et les coordonnées d’une personne :
N’ayant jamais travaillé pour RTC ;
Dont le profil n’a jamais été transmis à RTC auparavant par quelque moyen que ce soit (candidature spontanée, candidature à une annonce, agence de recrutement ou intérim…).
Le salarié transmet le profil en remplissant le formulaire spécifique de cooptation, afin de s’assurer de l’identité du salarié et de la date de la cooptation.
Le nouveau collaborateur accomplit au moins un mois de travail effectif et sous réserve de la validation de sa période d’essai (renouvellement compris). Ces deux conditions sont cumulatives.
La prime sera versée le mois suivant le plus long de ces deux délais : fin de la période d’essai renouvellement compris ou un mois de travail effectif.
Lors de la réunion du 22 juin 2026, l’UNSA a indiqué prendre note des propositions. L’UNSA indique être d’accord avec ces propositions.
Aux termes de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société RESORT THERMAL DE CHATEL GUYON.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Au terme de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, les parties conviennent que seront misent en œuvre les dispositions suivantes :
3.1 REEVALUATION DE LA GRILLE THERMALISME
Avec effet au 1er juin 2026, la grille conventionnelle des salaires, actuellement en vigueur dans l’entreprise, est réévaluée au sein de l’entreprise.
En effet, le Niveau I Echelon 1 est ainsi porté à 1868 € bruts par mois pour 151,67 heures, soit un nouveau taux horaire de 12.3162 €. Pour le niveau I échelon 1, ceci représente une augmentation de 2.46% par rapport à la Grille conventionnelle.
3.2 MAINTIEN DES ECMG - THERMALISME
Avec effet au 1er juin 2026, seront appliqués les Écarts Catégoriels Minima Garantis (ECMG).
Ceci a pour effet de revaloriser, au-delà du Niveau 1 Echelon 1, les échelons existants entre le Niveau I Echelon 2 (Agent d’exécution) et le Niveau III (Agent de maitrise). Les salaires sont ainsi réévalués comme suit :
Toute augmentation du SMIC ultérieure n’entrainera pas de revalorisation automatique de la grille.
Cette augmentation entrera en vigueur au 1er juin 2026.
3.3 REVALORISATION POUR LES SALARIES AFFILIES A LA CCN HCR
Avec effet au 1er juin 2026, les 4 premiers échelons de la grille seraient revalorisés à hauteur de 12.3162 € brut de l’heure, soit 1868 € brut pour 151.67 heures. Les échelons concernés sont :
Le Niveau I :
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Le niveau II échelon 1
3.4 UNE PRIME DE COOPTATION EST MISE EN PLACE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
Une prime de cooptation d’un montant de 150€ bruts est octroyée au salarié ayant permis l’embauche d’un nouveau collaborateur aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié transmet le CV et les coordonnées d’une personne :
N’ayant jamais travaillé pour RTC ;
Dont le profil n’a jamais été transmis à RTC auparavant par quelque moyen que ce soit (candidature spontanée, candidature à une annonce, agence de recrutement ou intérim…).
Le salarié transmet le profil en remplissant le formulaire spécifique de cooptation, afin de s’assurer de l’identité du salarié et de la date de la cooptation.
Le nouveau collaborateur accomplit au moins un mois de travail effectif et sous réserve de la validation de sa période d’essai (renouvellement compris). Ces deux conditions sont cumulatives.
La prime sera versée le mois suivant le plus long de ces deux délais : fin de la période d’essai renouvellement compris ou un mois de travail effectif.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à compter du 22 juin 2026, date de signature.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RIOM. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Chatel-Guyon, Le 22 juin 2026 En 3 exemplaires originaux.
