Siège social : 181 bd du 11 Novembre - 69590 Saint Symphorien sur Coise Accord sur le Compte Epargne Temps Référence : CCN des ACI — Article 9 du Chapitre sur l'Aménagement du Temps de Travail — pages 62/63 1- Capitalisation : conditions d'épargne Les salariés qui le souhaiteront pourront capitaliser chaque année :
les jours de congés acquis excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours maximum,
la moitié des heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 75 heures,
les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,
fes heures complémentaires pour les salariés à temps partiel,
la moitié des jours de récupération accordés aux salariés ayant le statut de cadre autonome, - une fraction de la prime de 13 eme mois transformée en jours, limitée à 2 semaines.
Utilisation des congés capitalisés
Les congés capitalisés pourront être utilisés dans le cadre :
du terme du contrat ou lors d'un départ en retraite,
d'un congé parental d'éducation, ou pour soigner un enfant handicapé,
d'un congé pour accompagner un parent en fin de vie,
d'un projet pour création ou reprise d'une entreprise,
de vacances annuelles supplémentaires, d'un congé sabbatique ou de solidarité internationale, - d'une période de formation en dehors du temps de travail.
Les congés ainsi capitalisés seront à prendre dans les 5 ans, à l'exception des salariés âgés de 55 ans et plus.
Délai de prévenance
Le salarié devra prévenir sa hiérarchie, par écrit, 6 mois avant la prise du congé. Nota : en cas de circonstances exceptionnelles un délai moindre pourra être accepté par l'employeur.
Rémunération
Lors de sa prise de congé, le salarié continue à percevoir sa dernière rémunération pendant la durée des droits acquis.
Conversion des congés capitalisés en unités monétaires
Les congés capitalisés pourront être convertis en unités monétaires :
dans le cadre du Cesu permettant le financement de prestations de services à la personne à hauteur de 500/0 des droits acquis. (décret n o 2014-1535 du 17 décembre 2014),
pour régler tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement,
pour règlement, à hauteur de 50 0/0, de factures d'eau, d'électricité ou de quittances de loyer impayées et soumises à pénalités financières. Les sommes figureront sur la fiche de paie en avantages en nature.
Abondement de l'employeur
Ces congés seront abondés, par "employeur, à hauteur de 1 jour par tranche de 25 jours capitalisés.
Date d'entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application au 1 er juin 2021. Il pourra être révisé sur demande de l'une des parties signataires. Document établi suite à concertation au CSE du 8 mars 2021 et validé au CA du 18 mars 2021
Pour l'employeur Président du Conseil d'Administration Pour les salariés
