La société …, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro …, dont le siège social est situé … Rue …, 75018 PARIS, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Représentant légal,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur …, membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise, en application des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail, selon les conditions figurant ci-après :
PREAMBULE
La société … a pris la décision de mettre en place un compte épargne-temps à destination de ses salariés, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise répond à la volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés.
En effet, le but est de permettre aux salariés de la société … de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, mais également de leur permettre de gérer certaines contraintes personnelles dues aux aléas de la vie.
Le compte épargne-temps participe de manière générale à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de la société.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Il est rappelé que le compte épargne-temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés des salariés, ni de se constituer une réserve d’argent.
Bénéficiaires
Tous les salariés de la société …, ayant au moins un an d’ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
2.1. Alimentation en temps
Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos, dont la liste limitative est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps :
Tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables, à savoir :
Les 6 jours ouvrables, correspondant à la 5e semaine de congés payés annuels
Les éventuels jours de congés payés acquis au titre du fractionnement du congé principal
Les éventuels jours de congés payés conventionnels
Les éventuels jours de congés acquis au titre de l’ancienneté
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires correspondant au repos compensateur de remplacement.
L’alimentation du compte épargne-temps se fera uniquement par journée entière et indivisible, et à l’initiative exclusive du salarié.
Le salarié qui décide d’épargner des jours acquis doit en informer la Direction des Ressources Humaines par écrit, au plus tard le 31 mai de l’année N+1, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite créditer, ainsi que leur nature.
2.2. Plafond
Plafond annuel
La totalité des jours capitalisés sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder 30 jours ouvrables par an. La période annuelle s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Plafond global
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite d’un plafond total de 60 jours ouvrables.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le compte d’épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis dépassent le montant maximum garanti par l’AGS.
ARTICLE 3. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
3.1. Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les droits affectés par le salarié sur son compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement pour l’indemnisation de tout ou partie de l’un des congés suivants :
Congé de proche aidant ;
Congé sans solde ;
Cessation progressive ou totale d’activité (retraite progressive/pré-retraite) lorsque le salarié en remplit les conditions ;
Congé pour enfant malade et pour personne handicapée ou en perte d’autonomie.
Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne-temps pour l’indemnisation de l’un des congés ci-dessus devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon la procédure interne mise en place dans la société.
Le salarié devra avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la période concernée.
Sa demande devra préciser la ou les dates souhaitées, la nature du congé, et le nombre de jours qu’il souhaite utiliser pour l’indemnisation de son congé.
Le salarié devra respecter les délais et conditions fixées par la loi pour la prise du congé. A défaut d’autorisation expresse de la Direction quant à la prise du congé, le salarié n’est pas autorisé à prendre son congé.
Les congés pris seront indemnisés sur la base du taux du salaire horaire de base du salarié en vigueur au moment de la prise effective du congé par le salarié, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Aucun retour anticipé du salarié avant la fin du congé ne sera possible.
Dans le cadre de l’utilisation en temps, le salarié conserve durant cette période les droits liés à l'ancienneté ou au temps de présence, et notamment son droit à l'intéressement et à la participation.
3.2. Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander à utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de demander le paiement des congés légaux. En effet, seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis (ou « monétisés »). Les jours correspondant à la 5ème semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du compte épargne-temps pour bénéficier d’un complément de rémunération. Seuls les jours excédant les congés payés légaux pourront faire l’objet d’une conversion au titre du versement d’un complément de salaire.
Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne-temps pour obtenir un complément de rémunération devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon la procédure interne mise en place dans la société. Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois.
Il ne pourra intervenir qu’une seule demande de monétisation par période de 12 mois consécutifs, sauf si le salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :
Surendettement ;
Perte d’emploi du conjoint :
Décès d’un membre de la famille (ascendant direct, descendant direct et conjoint) ;
Invalidité du conjoint ;
Maladie grave d’un enfant
Le salarié devra être en mesure de justifier de sa situation auprès de l’Employeur.
La société se réserve le droit de refuser la demande du salarié.
Les jours de repos affectés au compte épargne-temps faisant l’objet d’une monétisation seront indemnisés sur la base du taux du salaire horaire de base du salarié à la date du versement. Le versement sera effectué aux échéances normales de paie et sera soumis aux cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 4. GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
4.1. Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié est informé une fois par an des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps via l’outil de gestion des congés, ou de tout autre outil se substituant.
4.2. Renonciation individuelle du salarié au CET
Le salarié peut renoncer à utiliser son compte épargne-temps. Dans ce cas, il devra notifier sa décision à la Direction des Ressources Humaines par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Pendant la durée du délai de prévenance de 3 mois, un accord devra être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Les congés pris seront indemnisés sur la base du taux du salaire horaire de base du salarié en vigueur au moment de la prise effective du congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les jours de repos affectés au compte épargne-temps faisant l’objet d’une monétisation seront indemnisé sur la base du taux du salaire horaire de base du salarié à la date de versement.
Les jours de repos affectés au compte épargne-temps faisant l’objet d’une monétisation seront indemnisé sur la base du taux du salaire horaire de base du salarié à la date de versement.
Il est rappelé que les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés devront obligatoirement être pris sous forme de congé et ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation, conformément aux dispositions légales.
Le versement sera effectué sur le bulletin de salaire du salarié correspondant au moins de clôture effective du compte épargne-temps et sera soumis aux cotisations et contributions sociales.
4.3. Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants-droits du salarié décédé.
4.4. Cessation et transfert du CET
En cas de mobilité intragroupe du salarié, ou en cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés par le salarié sur son compte épargne-temps pourront être transférés à sa demande dans l’entreprise d’accueil, si elle est également pourvue d’un dispositif de compte épargne-temps.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne-temps est clôturé, quel que soit le motif de la rupture du contrat. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
5.2. Révision – Dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, ou dénoncer cet accord dans les conditions fixées par le Code du travail.
5.3. Publicité
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la Dreets (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité), sur la plateforme TéléAccords, accompagnés des documents demandés ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original (par courrier recommandé avec AR) ;
A la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage de la société.
