AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE
L’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles, ci-après dénommée RMA, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 444 269 682
Représentée par Monsieur XX XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par Madame XX XX, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE
PART
PREAMBULE
PREAMBULE
Lors de la réunion ordinaire du CSE du 19 octobre 2024, la direction a partagé sa décision de sécuriser les comptes utilisateurs de RMA en utilisant plusieurs facteurs d'authentification (MFA - Multi-Factor Authentication) au lieu d'un simple mot de passe. L'objectif est de prévenir les attaques et de protéger nos données sensibles ainsi que l'intégrité de l'entreprise. Depuis le 15 janvier 2024, le MFA a donc été implémenté sur la base du volontariat pour tous les collaborateurs, couvrant toutes les utilisations et connexions aux comptes RMA. La connexion aux mails et autres services sans VPN est depuis bloquée, renforçant ainsi la sécurité.
Dans le cadre de notre engagement à assurer la continuité des activités et à renforcer la sécurité de nos systèmes informatiques, nous avons décidé de mettre en place des mesures complémentaires strictes concernant l’accès à nos logiciels métiers.
Fortinet, notre application principale de connexion sécurisée, joue un rôle crucial dans la protection de notre infrastructure réseau. Toutefois, en cas de panne de celle-ci, cela pourrait entraîner une interruption de la connectivité réseau, une perte d'accès aux ressources de l'entreprise, et une exposition accrue aux menaces de sécurité. Cela pourrait également compromettre notre capacité à surveiller et à gérer les incidents de sécurité, réduisant ainsi notre efficacité opérationnelle. Ainsi, pour atténuer ces risques et protéger notre activité, l'accès aux différents systèmes critiques de RMA doit donc être protégé par des mesures de sécurité robustes, y compris l'authentification à deux
facteurs, afin de répondre efficacement aux défis posés par les pannes potentielles et les cybermenaces.
De cette volonté collective d’appliquer cette stratégie de sécurité renforcée il a ainsi été décidé lors du CSE du 7 mars 2024, que l'installation de l'application Authenticator sur les téléphones professionnels et/ou personnels des collaborateurs serait une condition nécessaire pour la mise en place du télétravail, sous peine de ne plus pouvoir accéder aux applications métiers en dehors des locaux de RMA.
Pour les nouveaux embauchés, l'installation de Authenticator sur leur téléphone professionnel et/ou personnel sera une condition impérative pour bénéficier du télétravail. Quant aux salariés actuels, nous leur accordons un délai de mise en place de trois mois. À compter du 1er septembre 2024, ceux qui refuseront d'installer l'application perdront le bénéfice du télétravail.
ARTICLE 4 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Le télétravail est en principe ouvert à tous les salarié.e.s de l’entreprise, toute direction confondue, dont l’activité peut être exercée à distance.
Si seulement une partie des activités du.de la salarié.e sont compatibles avec le télétravail, la.e salarié.e et la.e responsable hiérarchique évaluent ensemble les possibilités d’organisation et de mise en place.
Pour être éligibles au télétravail, les salarié.es doivent réunir l’ensemble des conditions suivantes :
Conditions cumulatives liées au lieu principal de télétravail
Avoir une connexion internet avec un débit minimum 2Mb en émission/réception
L'installation de l'application pour l'authentification multi-facteurs (MFA) sur le téléphone personnel et/ou professionnel du collaborateur
Disposer d’un espace adapté, sécurisé et équipé pour télétravailler dans de bonnes conditions
Attester des installations électriques aux normes et disposer d’une assurance d’habitation couvrant le lieu principal de télétravail
Utilisateurs Odigo
Pour le lieu de télétravail principal : pouvoir connecter le téléphone fixe fourni par l’entreprise à sa box et communiquer un numéro de téléphone fixe au pôle I&T de l’entreprise
Pour le.s lieu.x de télétravail occasionnel.s : vérifier que le réseau GSM est assez stable afin de permettre l’utilisation du téléphone portable personnel pour la réception des appels et communiquer ce numéro au pôle IT de l’entreprise
Conditions cumulatives liées à la.au télétravailleur.se
Disposer d’un contrat de travail (CDI, CDD ou alternance) ou d’une convention de stage d’une durée supérieure à 3 mois et en vigueur
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur le poste (pour les chargé.e.s d’assistance : 3 mois après la fin de la formation initiale d’intégration)
Obtenir validation de sa.son responsable hiérarchique d’avoir le niveau d’autonomie et de compétence suffisant afin de pouvoir travailler efficacement et sans difficulté à distance
Si le refus du passage en télétravail est fondé sur l’absence d’autonomie et compétence suffisant, le refus doit s’accompagner d’un plan d’actions convenu par les deux parties afin d’atteindre les niveaux d’autonomie et de compétence nécessaire dans un délai défini
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020 restent applicables et en vigueur. Conformément à l’article 15 de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020, l’accord et cet avenant ont été conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020 est notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale de l’entreprise. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet Horizon et en version papier sur les panneaux d’affichage). Fait à VERTOU, en 3 exemplaires, le 31 mai 2024,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Madame XX XX Pour RMA, Monsieur XX XX, Directeur Général, Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Madame XX XX Pour RMA, Monsieur XX XX, Directeur Général,
