L’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles, ci-après dénommée RMA, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 444 269 682
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART Préambule
La crise du Covid et l'inflation galopante ont placé le pouvoir d'achat au cœur des préoccupations des Français ces dernières années. Une étude publiée à la mi-février par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) révèle que, entre 2019 et 2023, le pouvoir d'achat des ménages a augmenté de 19%, tandis que le salaire moyen par tête a diminué de 2%. L'INSEE indique une inflation de 49% en 2023, après un taux de 52% en 2022 et de 1,6% en 2021. La hausse des prix affecte particulièrement les ménages pour lesquels l'alimentation et l'énergie représentent une part importante du budget global. Consciente de cette réalité économique et sociale, l'entreprise n'est pas restée inerte. Pour rappel, des efforts budgétaires conséquents ont été consentis lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2022 et 2023. En 2022, 6,47% de la masse salariale, soit 469 991 euros, ont été distribués, se traduisant par plus de 83 augmentations individuelles représentant en moyenne une hausse de 1 550 euros de salaire annuel effectif au 1er janvier 2023. En 2023, l'effort s'est porté à 7,42% de la masse salariale, soit 529 000 euros, avec des primes individuelles allant de 750 à 1 000 euros, en plus des augmentations individuelles pour plus de 52 collaborateurs, résultant en une augmentation moyenne de 1 548 euros. Ces mesures illustrent la réaction proactive de la direction face aux enjeux économiques actuels. Face à la volatilité du marché du travail, une nouvelle politique de rémunération a été mise en place pour valoriser les compétences et l'expérience des salariés dès l'embauche. Cette approche marque la fin du salaire unique à l'embauche, permettant une juste reconnaissance des compétences individuelles et renforçant l'attractivité de l'entreprise pour les talents et savoir-faire nécessaires. De plus, afin de reconnaître et valoriser la fidélité au sein de l'entreprise, une politique de rémunération prenant en compte des jalons de carrière (3, 8, 13 et 18 ans de fidélité) a été instaurée. Cette politique prévoit un complément annuel de rémunération significatif allant de 900 à 5 000 euros. Enfin, il convient de rappeler les nombreux avantages sociaux offerts aux salariés de l'entreprise. Outre le salaire, des dispositifs collectifs tels que l'intéressement et la participation ont permis de redistribuer plus de 1 160 000 euros au cours des deux dernières années pour une masse salariale de 7 733 000 euros. Ces efforts, loin d'être insignifiants, témoignent de l'engagement de l'entreprise envers ses collaborateurs, dépassant largement les pratiques courantes du secteur. Pour 2024, l’OFCE prévoit une reprise à la hausse des salaires réels (+0,8% en moyenne). Cependant, les chercheurs estiment que la contraction de l’emploi et la baisse des revenus des indépendants pourraient plus que compenser cet effet positif. La Banque de France prévoit que l'inflation totale devrait reculer sensiblement, atteignant une moyenne annuelle de 2,5% en 2024, puis 1,7% en 2025 et 2026, en raison du reflux des prix de l'alimentation, de l'énergie et des biens manufacturés. La direction de l'entreprise et la délégation syndicale reconnaissent conjointement l'importance de la négociation : reconnaître la situation de pouvoir d’achat des salariés et répondre aux revendications, valoriser les avancées obtenues dans les accords d’entreprise et NAO 2023, tout en maintenant un budget équilibré. Ces éléments ont guidé les échanges dans le cadre de la négociation.
Augmentation Générale
Partie occultée
Conditions d’Attribution :
Salariés Éligibles : L'augmentation générale est destinée aux salariés de l’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE (RMA) en contrat à durée indéterminée (CDI), présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2024 et encore sous contrat au 30/09/2024.
Exclusions : Les membres du Comité de Direction (CODIR) sont exclus de cette mesure afin de concentrer l’ensemble des bénéfices sur les autres salariés.
Partie occultée
Mise en œuvre de l’Augmentation :
La date de mise en œuvre normale de l’augmentation est janvier 2025. Par anticipation, elle sera mise en œuvre à compter de la paie de septembre 2024. Effet et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2024. Il s’applique en complément des règles, usages et accords antérieurement applicables, sans les remplacer. l Formalités de dépôt et publicité L’accord signé sera notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Au terme du délai d'opposition, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent que la disposition suivante est occultée car sa publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe : Montant de l’augmentation générale.
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Vertou en 3 exemplaires, le 29 juillet 2024.
